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Baroud d’honneur, your honour : une concession, mais trois critiques de l’affaire du juge Mainville

« Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel du Québec. […] Les arguments fondés sur le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême […] ne résistent pas à l’analyse. Comme la Cour d’appel l’a indiqué […], le présent pourvoi concerne des dispositions constitutionnelles et législatives différentes et le raisonnement et les conclusions de ce renvoi ne s’appliquent pas en l’espèce. » Voilà comment, par la bouche du juge Wagner mais à l’unanimité, la Cour suprême a rapidement disposé de l’appel de l’avis de la Cour d’appel du Québec relatif à l’article 98 LC 1867.

Dans son avis du 21 mars 2014 sur sa loi constitutive, la Cour suprême du Canada avait estimé que l’expression « choisis […] parmi les avocats » de la province de Québec, à l’article 6, désignait les avocats actuels, à l’exclusion des anciens avocats. Le 23 décembre de la même année, la Cour d’appel du Québec a avalisé la thèse selon laquelle l’article 98 LC 1867, où il est question de juges « selected from the Bar » (la traduction française non officielle parle de juges « choisis parmi les membres du barreau »), et l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême ne devaient pas recevoir la même interprétation.

La réponse à la question de la constitutionnalité, en vertu de l’article 98 LC 1867, de la nomination d’un juge de la Cour d’appel fédérale à la Cour d’appel du Québec pouvait dépendre de celle donnée à plusieurs sous-questions. La Cour d’appel du Québec n’a su me convaincre que sur l’une d’entre celles-ci, mais d’une manière insuffisante à me faire changer d’avis sur celle-là : une telle nomination devait être tenue pour inconstitutionnelle. Suivent donc une concession, puis trois critiques de l’avis de la Cour d’appel que vient de cautionner la Cour suprême et dans lequel je vois justement trois grands ordres de motifs : textuel, historique et pratique.

Concession. Il est vrai que les « Courts of Quebec » au sens de l’article 98 LC 1867 ne sont que la Cour supérieure et la Cour d’appel

Dans mon billet du 24 juin 2014 ainsi que dans la lettre ouverte qu’avec mon collègue le professeur Hugo Cyr je faisais paraître le lendemain dans Le Devoir, j’affirmais que « ni le texte ni le contexte » de l’article 98 LC 1867 « ne restreint son champ d’application aux seuls juges des cours supérieures au sens large – c’est-à-dire des cours supérieures (au sens strict) et d’appel ». Je soutenais ainsi qu’à l’article 98 LC 1867 « juges du Québec » voulait bel et bien dire « juges du Québec », en ayant à l’esprit les membres de tous les tribunaux judiciaires de la province.

Cette interprétation n’est plus celle que je favoriserais. Elle voulait se justifier surtout par le compromis pratique auquel elle devait permettre d’en arriver en préservant la constitutionnalité de la nomination de membres de tribunaux judiciaires de compétence inférieure, dont la Cour du Québec, aux cours de justice de compétence supérieure. Or, puisque l’article « équivalent » – car il s’en distingue aussi par sa vocation transitoire d’origine – relatif aux autres provinces, l’article 97, prévoit expressément ne s’appliquer qu’aux juges nommés par le gouverneur général, je cède désormais devant l’objection de Léonid Sirota selon laquelle il serait problématique que « provincial court judges [be] ineligible for elevation to Superior Courts in common law provinces even if they are not in Québec ». Et sur le plan historique il est vrai que, à l’époque, de trop nombreux juges des juridictions québécoises de compétence inférieure, dont les juges de paix et les « commissaires », étaient des non-juristes pour qu’il fût l’intention du constituant de disposer autrement. Je me range donc maintenant derrière l’opinion – qui était aussi celle, non seulement du Procureur général du Canada, mais aussi de la Procureure générale du Québec, selon laquelle, tout comme l’article 97 pour les autres provinces, l’article 98 ne concerne, pour le Québec, que les nominations judiciaires prévues à l’article 96, soit celles des membres des cours « provinciales » de compétence supérieure, soit, à l’heure actuelle, la Cour supérieure et la Cour d’appel (par. 25 de l’avis de la CAQ).

Cette concession faite, il me restait à déterminer si l’on avait su me convaincre du fait que la meilleure interprétation à donner à l’expression « selected from the Bar » est celle qui lui fait dire « choisi par ceux qui ont déjà été admis au barreau aux fins de l’exercice de la profession d’avocat » plutôt que « choisi parmi les membres du barreau qui sont autorisés à exercer la profession d’avocat ».

Critique no 1. « From the Bar » comme voulant dire « ayant déjà été admis au barreau » : réfutation de l’argument de texte

L’argument de texte se résume comme suit. Parce que, dans la Loi sur la Cour suprême, l’expression « parmi les avocats » de l’article 6 relatif à la nomination des juges provenant du Québec se distingue, surtout dans la version anglaise, de l’expression « is or has been […] a barrister or advocate » de l’article 5 relatif à la nomination des juges provenant des autres provinces, il faudrait conclure que, à défaut de pouvoir se distinguer d’une expression équivalente à « is or has been » à l’article 97 LC 1867 relatif à la nomination des juges des cours supérieures des autres provinces, l’expression « selected from the Bar » de l’article 98 relatif à la nomination des juges des cours supérieures du Québec veut forcément dire « choisis parmi les membres actuels ou anciens ». Bref, la Cour d’appel est d’avis que, en principe, une expression telle que « parmi les avocats de… » ou « parmi les membres du barreau de… » veut aussi renvoyer aux anciens avocats ou membres du barreau. Ce ne serait donc qu’exceptionnellement qu’une telle expression pourrait ne vouloir dire que ce qu’elle dit. En plus d’être hautement contre-intuitif, cet « argument » n’en est pas un. Il est arbitraire. Il érige le particulier et contigent en général et nécessaire. Qui plus est, il est anachronique, car cette logique textuelle de la Loi sur la Cour suprême ne remonte qu’à 1886.

Critique no 2. « From the Bar » comme voulant dire « ayant déjà été admis au barreau » : réfutation de l’argument historique

Quant à l’argument d’ordre historique, il veut que des objectifs de nature différente président à l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême et à l’article 98 LC 1867. De l’avis de la Cour d’appel du Québec, lors des débats sur le projet de fédération, les « représentants du Bas-Canada auraient pu craindre qu’en accordant un pouvoir de nomination aussi important au gouverneur général, la pratique de nommer des juges d’origine étrangère, ou dénués de connaissance en droit privé local, reprendrait de plus belle. Mais, à une exception près, ce ne fut pas le cas » (par. 50 de l’avis de la CAQ). S’il fallait en croire la Cour d’appel, « l’article 98 [de la LC 1867] s’inscri[rait] dans un contexte précis et bien différent de celui qui entoura la création de la Cour suprême » (par. 52). Rien n’est plus faux.

En effet, dès lors qu’il fut proposé que le gouverneur général soit chargé de la nomination des juges des « cours supérieures » des provinces, les élites du Bas-Canada se sont inquiétées. C’est en réponse aux questions des députés que, le 21 février 1865, le solliciteur général du Canada-Uni, Sir Hector-Louis Langevin, intervient en assemblée pour dire que, « dans la constitution proposée, il y a un article qui porte que les juges des cours du Bas-Canada seront choisis parmi les membres du barreau de cette section […] ». Il se trompe toutefois en avançant que « [c]ette exception n’a été faite que pour le Bas-Canada ». Avant la résolution no 35 des 72 Résolutions de Québec d’octobre 1864, qui prévoyait que « [l]es juges des cours du Bas-Canada seront choisis parmi les membres du barreau du Bas-Canada », se trouvait la résolution no 34, qui prévoyait que, « [j]usqu’à ce qu’on ait consolidé les lois du Haut-Canada, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et de l’Île-du-Prince-Édouard, les juges de ces provinces qui seront nommés par le gouverneur général seront pris dans les barreaux respectifs ». On y reconnaît aisément les futurs articles 97 et 98 LC 1867. Or la disposition concernant les provinces autres que le Québec fait dans les deux cas allusion à l’uniformisation prévue du droit des autres provinces (résolution no 29.33, futur article 94 LC 1867) et se présente donc comme disposition de droit transitoire. C’est à bon droit que la Procureure générale du Québec a voulu rappeler à la Cour suprême que, « [d]e fait, dès la Conférence de Québec, certains Pères de la Confédération ont manifesté le souhait d’avoir un système de droit uniforme et un seul barreau pour tout le Canada. La réalisation d’un tel objectif était, toutefois, impossible étant donné la position du Bas-Canada » (par. 50 du mémoire de la PGQ devant la CSC). Si l’adoption de l’article 96 LC 1867 a généré peu de débats, c’est que l’article 98 venait en limiter les risques, non pas que la question avait perdu de son importance. Compris notamment à la lumière des conditions de nomination à la Cour supérieure et à la Cour du Banc de la Reine (ancêtre de la Cour d’appel du Québec comme cour permanente) qui étaient prévues dans les lois du Canada-Uni qui devaient être transitoirement reconduites, cet article 98 était tenu pour clair. De distinguer les enjeux de l’article 98 de la LC 1867 de ceux des dispositions qui, dans l’histoire de la Cour suprême, ont assuré à celle-ci un contingent de juges québécois relève de la fabrication.

La lutte pour la « représentation du droit québécois » au sein de la composition de la Cour suprême du Canada s’est inscrite dans le prolongement direct de celle qui, de longue haleine, avait mené aux acquis que visait à préserver l’article 98 LC 1867. Dès 1865, la possibilité projetée (par la résolution no 29.34) que, au sein de la fédération des colonies, le nouveau parlement fédéral puisse créer une « cour générale d’appel » inquiète par exemple le député Henri-Elzéar Taschereau : « Nous avons la garantie que nous aurons nos tribunaux locaux, que nos juges seront pris parmi les membres du barreau du Bas-Canada, et que nos lois civiles seront maintenues; mais pourquoi établir une cour d’appel fédérale dans laquelle il y aura appel des décisions rendues par tous nos juges […]? » (par. 104 du mémoire de la PGQ devant la CSC). Après l’entrée en vigueur de la LC 1867, la création d’une telle cour sera d’abord proposée en 1869, puis en 1870, avant de devenir réalité en 1875, par une loi constitutive prévoyant que deux de ses six juges « seront pris parmi les juges de la Cour supérieure ou de la Cour du Banc de la Reine, ou parmi les avocats de la province de Québec » (Acte de la Cour suprême et de l’Échiquier, SC 1875, c. 11, art. 4). Il est évident que, en l’étendant à ce nouvel échelon de la hiérarchie judiciaire, c’est la logique de l’article 98 LC 1867 qui est reprise ici. Il ne fait selon moi aucun doute que la Procureure générale du Québec était dans le vrai en affirmant qu’il « ressort des débats entourant la création de la Cour suprême que c’est la crainte que la garantie dont bénéficiait [sic] les cours supérieures du Québec en vertu de l’article 98 LC 1867 soit contrecarrée par l’établissement d’un nouveau tribunal d’appel qui a incité les représentants du Québec à exiger une représentation de juges du Québec au sein de la Cour suprême. […] Avec égards, la Cour d’appel insiste à tort sur le fait que l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême consacre un compromis historique qui serait limité à la création de la Cour suprême » (par. 111-112 de l’avis de la CAQ).

Or la prise en compte de l’histoire fondait un argument bien plus fort, que la Cour d’appel n’a fait qu’évoquer (par. 61 de l’avis de la CAQ), mais que le Procureur général du Canada avait brillamment exposé (par. 65 à 84 du mémoire du PGC devant la CAQ). Cet argument est que la catégorie de « membre du barreau » d’une province est définie, non pas par la loi constitutionnelle, mais par la loi ordinaire provinciale et les règlements des différents barreaux provinciaux, de sorte que, dans l’histoire – et encore aujourd’hui d’une province à l’autre – les juges, ou certains d’entre eux, ont pu conserver, tel quel ou modifié, leur statut de membre du barreau après leur nomination. Partant, en 1867, l’expression « selected from the Bar » aurait été appelée à couvrir les juges des cours de compétence inférieure qui continuaient d’appartenir au barreau de la province. Relevons en passant que ce n’est que depuis 1967, et ce, par inadvertance apparemment, que, avec l’abolition du statut de membre honoraire, la loi québécoise relative au barreau prive les juges de toute appartenance à cet ordre professionnel (par. 82-84 du mémoire du PGC devant la CAQ). Dans leur mémoire devant la Cour d’appel, les procureurs des Cris soutenaient ainsi « qu’au moment de la rédaction de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, les juges étaient considérés comme étant toujours des membres du Barreau du Bas-Canada » (par. 63 du mémoire du Grand conseil des Cris et du Gouvernement de la Nation crie devant la CAQ). Faisant encore un pas de plus, ils, ainsi que le Procureur général du Canada, ont réussi à convaincre la Cour d’appel du Québec de ce que, à l’article 98 LC 1867, « from the Bar » voulait dire « ayant déjà été admis à l’exercice de la profession d’avocat par le barreau ». L’argument a presque réussi à me convaincre.

Or, en 1867, « selected from the Bar », à l’article 98 LC 1867, devait manifestement être compris à la lumière des conditions de nomination à la Cour supérieure et à la Cour du Banc de la Reine du Bas-Canada, conditions qui étaient prévues dans les lois du Canada-Uni, dont l’article 129 LC 1867 prévoyait, de façon transitoire, le maintien en vigueur. Et il se trouve que ces conditions opposaient, comme catégories de candidats, celle des membres du barreau à celle de juges de tribunaux précisément indiqués. Cela exclut donc une catégorie de juges d’autres juridictions ayant conservé une forme ou une autre d’appartenance au barreau qui, au Bas-Canada, n’a été constitué par la loi qu’en 1849 (Acte pour l’incorporation du Barreau du Bas-Canada, S.C. (1849) 12 Vict., c. 46). En effet, l’article 4 de l’Acte pour amender les lois relatives aux cours de juridiction civile en première instance dans le Bas-Canada (SC (1849) 12 Vict., c. 38), qui porte création de la Cour supérieure – nom qui provient sans doute, comme le suggère Donald Fyson, des anciens « superior terms » de la Cour du banc du roi (ou de la reine) – prévoyait « qu’aucune personne ne sera nommée juge de la dite cour supérieure, à moins qu’immédiatement avant nomination elle ne soit juge de l’une des dites cours du banc de la reine, ou juge de circuit ou de district, ou avocat de dix ans de pratique au moins au barreau du Bas-Canada ». La mention de juge de district m’intrigue, car à ma connaissance les Cours de District (et les Cours de Division) avaient été abolies en 1843 (SC 7 Vict., c. 16, 18 et 19). Quant à l’Acte pour établir une cour ayant juridiction en appel et en matières criminelles pour le Bas-Canada (S.C. (1849) 12 Vict., c. 37), qui portait création de la Cour du Banc de la Reine du Bas-Canada en tant que cour d’appel permanente, son article 2 prévoyait que « personne ne sera nommé juge-en-chef ou juge puisné comme susdit, à moins d’avoir été, lors de sa nomination, juge de l’une des diverses cours du banc de la Reine dans le Bas-Canada, ou juge de la cour supérieure, ou juge de circuit, ou à moins d’avoir été avocat pratiquant pendant au moins dix ans au barreau du Bas-Canada […] ». Ici, malgré une rédaction moins habile, « avoir été avocat » devait aussi se vérifier au moment de la nomination, et « pendant » voulait dire « depuis ». La version anglaise parle d’ailleurs d’un « Advocate of at least ten years’ standing at the Bar of Lower-Canada ».

Au-dessous de la Cour supérieure venait en effet la Cour de Circuit, alors héritière de la compétence de l’ancienne Cour du Banc de la Reine « en termes inférieurs ». En 1857, l’article 13 de l’Acte pour amender les actes de judicature du Bas Canada (SC (1857) 20 Vict., c. 44) abolit la charge de juge de circuit et prévoit que la Cour de Circuit sera tenue par les juges de la Cour supérieure qui « auront tous les pouvoirs et les devoirs accordés et attribués à tout juge de circuit à l’époque à laquelle la présente section sera mise à effet ». Cela ne veut aucunement dire que la Cour de circuit, dont la compétence est large mais d’attribution, devient pour autant une cour de compétence supérieure, quoiqu’elle dispose d’un pouvoir de surveillance et de contrôle. Mais la doctrine et la jurisprudence canadiennes semblent unanimes à voir une cour de compétence supérieure dans la nouvelle forme que prend cette juridiction, qui sera abolie en 1952, alors que sa compétence sera attribuée à la Cour (provinciale inférieure) de magistrat, et ce, en vertu d’une loi de 1945 (S.Q. 9 Geo VI, c. 19). Au tournant du XXe siècle, des lois québécoises visant à remplacer la Cour de circuit par la Cour de magistrat dans la région de Montréal auront été désavouées par le gouverneur général. Quoi qu’il en soit du statut de cette nouvelle Cour de Circuit dans la hiérarchie judiciaire, nonobstant le fait qu’elle abolit la charge de juge de circuit, la loi de 1857 prévoit de manière transitoire, à son article 10, que « les nouveaux juges de la cour [supérieure] et tous les juges qui y seront nommés à l’avenir seront choisis parmi les juges de circuit d’alors et les avocats de dix années de pratique au moins dans le barreau du Bas-Canada […] ». La catégorie des juges de district disparaît, et celle des juges de circuit est appelée à le faire.

À l’occasion de la refonte de 1861, l’Acte concernant la Cour supérieure (S.R.B.-C. 1861, c. 78) est mis à jour, et son nouvel article 7, relatif aux conditions de nomination, se lit comme suit : « Le juge en chef et les juges de la cour supérieure, en office lors de la mise à effet de la section neuf de l’acte 20 V. c. 44, continuent à l’être en vertu de la commission qu’ils avaient alors; les nouveaux juges de la cour ont été choisis parmi les juges de circuit d’alors, et les avocats de dix années de pratique au moins au barreau du Bas Canada;– et tous les juges qui seront nommés à l’avenir seront choisis parmi les dits avocats ayant pratiqué pendant le même nombre d’années. » Désormais, seuls les avocats en exercice depuis dix ans au Barreau du Bas-Canada seront éligibles à la charge de juge de la Cour supérieure du Bas-Canada. Quant à l’Acte concernant la Cour du Banc de la Reine (S.R.B.-C. 1861, c. 77), son nouvel article 2 se lit comme suit : « Nul ne sera nommé juge-en-chef ou juge puisné, à moins d’avoir été, lors de sa nomination, juge de la Cour supérieure du Bas Canada, ou à moins d’avoir été avocat pratiquant pendant au moins dix ans au barreau du Bas Canada. » La formulation est la même qu’en 1849, à cette exception près que les catégories de candidats formées des juges des anciennes et diverses cours du banc de la Reine du Bas-Canada et des juges de circuit sont abolies. En 1864, une cour d’appel intermédiaire devant prendre place entre la Cour supérieure et la Cour du Banc de la Reine est créée : la Cour de révision, qui sera abolie en 1920 (S.Q. (1920) 10 Geo. V, c. 79). L’article 20 de sa loi constitutive (S.C. (1864) 27-28 Vict., c. 39) prévoit cependant qu’elle se composera de « trois juges de la cour supérieur à Montréal ou à Québec », de sorte que cette réorganisation judiciaire est sans conséquence sur les conditions de nomination aux tribunaux auxquels s’appliquera bientôt l’article 98 LC 1867. Nous y voilà : la thèse selon laquelle l’expression « from the Bar », à cet article, serait alors comprise comme voulant dire « détenant une forme ou une autre de statut de membre du barreau (dont celui que pourrait avoir le membre d’un tribunal non désigné par les lois du Canada-Uni relatives aux conditions de nomination à la Cour supérieure et à la Cour du Banc de la Reine du Bas-Canada) » se révèle des plus improbables. Cette thèse ne peut aucunement militer en faveur de celle selon laquelle, de nos jours, l’expression qui nous occupe devrait vouloir dire « ayant déjà été admis à l’exercice de la profession d’avocat par le barreau ».

La Procureure générale du Québec était du reste fondée de souligner que, dans les premières décennies qui ont suivi l’entrée en vigueur de la LC 1867, le Parlement fédéral n’a pas jugé utile de modifier les conditions de nomination des juges de la Cour supérieure et de la Cour du Banc de la Reine du Québec qui étaient posées par les lois du Canada-Uni (par. 77 du mémoire de la PGQ devant la CSC). Avec les autres dispositions des lois du Canada-Uni dont le contenu relevait maintenant de la compétence du Parlement fédéral, celles qui nous intéressent ici n’ont été abrogées qu’à la faveur de la refonte de 1886 (Acte concernant les statuts révisés du Canada, SC (1886) 49 Vic. c. 4). Qui plus est, elles n’ont été remplacées par le législateur fédéral qu’en 1912 (Loi modifiant la Loi des juges, S.C. (1912) 2 Geo. V, c. 29, art. 9). Qu’on me comprenne bien : je ne suis pas en train de dire que ces conditions « préconfédératives » de nomination aux cours de compétence supérieure du Québec ont été constitutionnalisées dans le détail par l’article 98 LC 1867. Je suis plutôt en train de dire que c’est à leur lumière que s’éclaire d’abord le sens de l’expression « from the Bar » qu’on trouve à ce dernier article. Et les paragraphes qui précèdent ne laissent guère douter du fait que c’est la Procureure générale du Québec qui avait raison en soutenant que, « au moment de la Confédération, les conditions de nomination aux tribunaux supérieurs du Québec étaient bien établies. Seuls les membres du Barreau du Bas-Canada et des tribunaux supérieurs de la province pouvaient y accéder » (par. 71 du mémoire de la PGQ devant la CSC). La Cour d’appel du Québec reconnaît elle-même dans son avis que, « pendant la période préconfédérative, seuls les juristes qui depuis dix ans étaient avocats en exercice, ou qui étaient juges de la Cour supérieure, de district ou de comté, pouvaient devenir juges à la Cour du Banc de la Reine » (par. 72 de l’avis de la CAQ).

Relevons au passage que, si, de la part de la Cour d’appel, d’interpréter l’article 98 LC 1867 à la lumière des lois du Canada-Uni qui en constituaient le contexte historique s’imposait et n’aurait pas été une erreur, en revanche, d’interpréter ce même article constitutionnel à la lumière des dispositions de la loi ordinaire postérieure à l’entrée en vigueur de la LC 1867, dispositions dont cet article qui nous occupe fonde les conditions de validité, en était une (par. 58-67 de l’avis de la CAQ). Je partage donc aisément l’opinion de la Procureure générale du Québec selon laquelle, « contrairement à ce qu’avance l’avis de la Cour d’appel, une loi fédérale ne peut servir à interpréter une disposition constitutionnelle dont le rôle est d’encadrer le pouvoir du gouvernement fédéral sur une institution provinciale » (par. 97 du mémoire de la PGQ devant la CSC). Il n’agit ici d’une notion élémentaire et universelle de droit constitutionnel. Encore là, contrairement à la reconstruction à laquelle la Cour d’appel se livre à l’invitation du Procureur général du Canada (par. 88-99 du mémoire du PGC devant la CAQ), l’histoire de la loi fédérale relative aux conditions de nomination aux cours de compétence supérieure n’est pas de continuité mais de rupture. Ce n’est que depuis 1976 que, outre les avocats de la province, d’anciens avocats de la province devenus juges de la cour provinciale ou de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest peuvent être nommés aux cours de compétence supérieure de cette même province (Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres dispositions concernant la magistrature, SC 1976-1977, c. 25, art. 1). Quant aux avocats de la province qui sont devenus juges des cours fédérales, ils ne le peuvent que depuis une modification apportée à la loi en 1996, de manière à inclure les anciens avocats de la province « ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale » (Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, LC 1996, c. 22, art. 2).

Critique no 3. « From the Bar » comme voulant dire « ayant déjà été admis au barreau » : réfutation (partielle) de l’argument pratique

La Cour d’appel du Québec et, à sa suite, la Cour suprême du Canada faisaient face à une réalité pratique qu’elles ont pu tenir pour contraignante : « Ce ne sont pas tous les juges de toutes les cours supérieures canadiennes, en première instance ou en appel, qui ont accédé à la magistrature en provenance directe du barreau d’une province, loin de là. […] Beaucoup ont été nommés à une cour supérieure après avoir exercé une fonction judiciaire dans un tribunal visé par le paragraphe 14 de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 » (par. 59 de l’avis de la CAQ). Dans son billet du 26 juin 2014, Léonid Sirota donnait l’exemple de la juge Abella, qui, en 1992, avait été nommée à la Cour d’appel de l’Ontario alors qu’elle était juge de la Cour provinciale de cette même province. Concernant le Québec, la Procureure générale de cette province a dû concéder que, « depuis 1867, les juges des cours supérieures sont régulièrement choisis [non seulement] parmi les membres du Barreau, mais également parmi les membres des tribunaux judiciaires du Québec » (par. 81 du mémoire de la PGQ devant la CSC). Bref, il était devenu pratiquement impossible de reconnaître l’inconstitutionnalité d’un aussi grand nombre de nominations judiciaires, sur une période du reste aussi longue.

Toutefois, il en va autrement de la nomination, à une cour visée par l’article 97 ou par l’article 98 LC 1867, d’un juge fédéral ou territorial. Dans son billet du 14 juillet 2014, Paul Daly donnait l’exemple du juge Robertson qui, en 2000, avait été nommé juge de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick alors qu’il était juge de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Or le fait que la nomination d’un juge fédéral à une cour visée par les articles 97 ou 98 LC 1867 fût inusité devait normalement tomber à pic, compte tenu de l’avis de la Cour suprême du 21 mars 2014 relatif aux articles 5 et 6 de sa loi constitutive. Regrettablement, la Cour suprême ne l’a pas entendu de cette oreille.

Le droit n’est pas censé permettre que soit fait indirectement ce qu’il interdit de faire directement. La Cour suprême du Canada vient pourtant de permettre, en le faisant transiter par la Cour supérieure ou par la Cour d’appel du Québec, au gouverneur en conseil de nommer à cette même Cour suprême du Canada, à titre de juge du Québec, un (ancien) juge fédéral, ce dont elle nous avait dit que, en vertu de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême (constitutionnalisé par l’al. 41d) LC 1982), c’était impossible de faire directement. Contrairement à la formule sommaire des motifs oraux juge Wagner, il ne devait pas faire de toute, non seulement que « [l]es articles 98 LC 1867 et 6 de la Loi sur la Cour suprême sont deux dispositions constitutionnelles participant à la protection du système civiliste dans le cadre des nominations judiciaires par le gouverneur général » (seul ou en conseil), de sorte qu’il importait « de concilier leur interprétation de manière à assurer la cohérence de la structure constitutionnelle canadienne » (par. 113 du mémoire de la PGQ devant la CSC), mais aussi, et plus particulièrement, qu’il était capital de s’assurer que l’interprétation jurisprudentielle de l’article 98 LC 1867 ne permette pas de faire indirectement ce que celle de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême ne permet pas de faire directement. Or l’interprétation de l’article 98 LC 1867 que vient d’avaliser la Cour suprême du Canada « pourrait miner significativement la confiance du public envers le système judiciaire canadien » (par. 125 du mémoire de la PGQ devant la CSC). On est certes autorisé à penser que la Cour suprême vient de désavouer son avis dans « l’affaire du juge Nadon ». On l’est encore davantage de craindre que c’est ce que pensera le grand public.

La solution proposée par la Procureure générale du Québec devant la Cour suprême était d’interpréter « from the Bar of that province », à l’article 98 LC 1867, comme voulant dire « parmi les membres actuels du Barreau du Québec ou ceux des tribunaux judiciaires québécois ». Une telle solution aurait d’ailleurs pu et dû être appliquée (mutatis mutandis, évidemment) à l’interprétation de l’article 97 LC 1867. Une telle solution aurait représenté un bien meilleur compromis entre le droit et les faits.

Reste à voir, comme l’a relevé Léonid Sirota, si, par le truchement de son nouveau Code de déontologie des avocats, le Barreau du Québec n’a pas lui-même renoncé à la protection de l’avis rendu par la Cour suprême dans l’affaire Nadon. En effet, parmi les charges de juge, le nouvel article 139.1 du Code tient pour incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat la seule « fonction de juge suivant la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) et de juge municipal à titre permanent et à temps complet », ce qui exclut notamment celle de juge d’une cour fédérale.

Commitment Issues

The Supreme Court has released its judgment in Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada, 2015 SCC 7, holding that some of the obligations which federal legislation intended to combat money-laundering and the financing of terrorism cannot be constitutionally applied to lawyers. It thus (largely) confirmed the decision of the British Columbia Court of Appeal in  Federation of Law Societies of Canada v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 147 ― but not its reasoning, which had elevated the “independence of the bar” to the status of a principle of fundamental justice protected by s. 7 of the Charter. Having denounced that reasoning as “disturbing,” I am happy to see the Supreme Court reject it, although even its narrower decision is open to some criticism.

The Federation of Law Societies challenged two sets of provisions. One allowed for warrantless searches of lawyers’ offices in the pursuit of information related to money laundering and terrorism financing, with limited protections for solicitor client privilege. The other imposed substantial identity-verification and record-keeping requirements on legal professionals. Neither, the Supreme Court found, could stand up to constitutional scrutiny.

The search provisions, it unanimously found, were in breach of s. 8 of the Charter, which prohibits unreasonable searches and seizures. In Justice Cromwell’s words, the law “authorizes sweeping law office searches which inherently risk breaching solicitor-client privilege,” [35] contrary to the requirements set out in a case decided a dozen years ago, Lavallee, Rackel & Heintz v. Canada (Attorney General), [2002] 3 S.C.R. 209, 2002 SCC 61. In particular, there was no notice to the client whose potentially privileged communications with his or her lawyer the government could seek to seize; no opportunity for the client (as opposed to the lawyer), or some independent entity to assert privilege; and no opportunity for a judge to refuse the communication of privileged documents in the absence of a challenge to the communication. Furthermore, the legislation failed to provide that “before searching a law office, the authorities must satisfy a judicial officer that there exists no other reasonable alternative to the search.” [54] These defects made the search provisions unreasonable, and thus contrary to s. 8. Nor could it be justified under s. 1 of the Charter, as the Court had set out some less impairing alternatives in Lavallee ― which Parliament failed to enact.

As for the identification and record-keeping provisions, the Court was also unanimous in finding that they infringed s. 7 of the Charter. All judges agreed that as failure to comply with these provisions exposed lawyers to imprisonment, their right to liberty was obviously engaged. However, they disagreed about the nature of the principle of fundamental justice with which these provisions did not comport.

Importantly, the majority (with which the concurrence does not disagree on this point) does not accept the “independence of the bar” as a principle of fundamental justice. This principle, championed by the Federation of Law Societies and accepted by the Court of Appeal, is capable of very broad application. The federal government argued “that the Court of Appeal’s broad definition of the independence of the bar essentially places lawyers above the law,” [78] a position in which the majority found “considerable merit” [80] although it concluded that it did not need to formally decide the matter. The majority added that although

self-regulation is certainly the means by which legislatures have chosen in this country to protect the independence of the bar … [it did] not have to decide here whether that legislative choice is in any respect constitutionally required. [86]

Rather, for the majority, the principle involved was “that the state cannot impose duties on lawyers that undermine their duty of commitment to their clients’ causes.” [84] The lawyers’ duty of commitment is, in its view, already a crucial part of the administration of justice in Canada, as part of a broader duty of loyalty, and universally recognized as such. Furthermore, although “this standard is far from self-applying, it has proven to be sufficiently precise to enable the courts to apply it in widely divergent fact situations.” [92] The state, therefore,

cannot impose duties on lawyers that undermine the lawyer’s compliance with that duty, either in fact or in the perception of a reasonable person, fully apprised of all of the relevant circumstances and having thought the matter through. The paradigm case of such interference would be state-imposed duties on lawyers that conflict with or otherwise undermine compliance with the lawyer’s duty of commitment to serving the client’s legitimate interests. [103]

The majority concluded that the impugned legislation did not comply with the principle of fundamental justice it articulated. The legal profession’s self-regulatory bodies have developed standards as to the information that lawyers ought to collect from clients, but the legislation required lawyers to collect much more information than (they thought) necessary in order to ensure ethical and effective representation ― and, potentially, turn it over to the state in breach of solicitor-client privilege. While

[p]rofessional ethical standards … cannot dictate to Parliament what the public interest requires or set the constitutional parameters for legislation[, they] do provide evidence of a strong consensus in the profession as to what ethical practice in relation to these issues requires. [108]

A departure from these standards would create the impression, both in the minds of (reasonable) lawyers and their (reasonable) clients, of a potential conflict with the lawyers’ duty of commitment.

The concurrence (the Chief Justice and Justice Moldaver) thought that respect for that duty is too vague a requirement to amount to a principle of fundamental justice. Because the nature of a lawyer’s duty to his or her client depends on “the nature of the retainer … as well as … other circumstances … [i]t does not … provide a workable constitutional standard.” [119] Instead, the concurrence would have considered the respect of solicitor-client privilege as the principle of fundamental justice involved.

Some of the initial reactions I have seen were also critical of the majority opinion’s recognition of the duty of commitment as new principle of fundamental justice. For my part, I think that Justice Cromwell provides a pretty compelling argument in its defence. That a lawyer ought to be, and appear to be, committed to his or her clients’ interests and to no others’ is surely a well established principle in our legal system, and at least arguably a fundamental one. It would indeed be troubling if the state were able easily to interfere with that duty.

What I find more troubling is the majority’s application of the principle it identifies. Mostly, that’s because, although Justice Cromwell says that standards adopted by professional self-regulatory bodies “cannot … set constitutional” requirements, they seem to have exactly that effect in his reasons. If a requirement that lawyers depart from professional standards is inherently constitutionally suspicious, then I fail to see how the professional standards are not becoming, ipso facto, constitutional ones. And I don’t think that it is right that ethical standards developed by professional regulatory organizations can, by virtue simply of existing, acquire such a status.

I am greatly relieved, however, the the court all-but-rejected enshrining a (potentially) expansive view of the independence of the bar as a constitutional principle. As important as it is for lawyers to have the freedom to zealously represent unpopular clients, including against the government, it is at least not obvious that the cartelization of legal services and consequent impediments to access to justice, in which the self-regulation of the legal profession results, is necessary for this pubic good to be achieved. It is very good news indeed that the Supreme Court has not committed us to that regulatory approach.

A Standing Invitation

Today the Québec Court of Appeal dismissed the federal government’s appeal from the Superior Court’s decision in Barreau du Québec c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 1863, which granted the Québec Bar public interest standing to challenge the constitutionality of the mandatory minimum sentences ― all 94 of them ― introduced by the so-called Safe Streets and Communities Act, SC 2012 c 1, better known as Bill C-10. The decision came from the bench at the end of this morning’s hearing, with reasons to follow. I was there, however, so I think I’m in a position to explain the (likely) grounds for the Court’s decision right away.

The federal government’s first, and less important, argument was that Justice Roy, who granted the Bar public interest standing, was to wrong to accept that it had a genuine interest in the issue. The government pointed out that the Bar failed to intervene in any of the multiple ongoing challenges to mandatory minimum sentences. It also asserted that ― unlike the NGO that was granted public interest standing in the Supreme Court’s most important recent case on the subject, Canada (Attorney General) v. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 SCC 45, [2012] 2 S.C.R. 524, it wasn’t an “umbrella,” a representative for the people actually affected by the impugned legislation.

The Bar countered that it had a long-standing interest in matters related to the legal and judicial system, and that this challenge was in furtherance of that interest. The Court of Appeal, presumably, agreed.

The government’s main focus was on Justice Roy’s conclusion that the Bar’s challenge was a reasonable and effective way to get the issues it raised before the courts. Having a credible and well-resourced litigant willing to take on a case is not enough. Downtown Eastside, in the government’s view, stood for the proposition that if a litigant with personal standing could reasonably be expected to mount an equally or more effective challenge, public interest standing should (normally) not be granted. Unlike on the facts of Downtown Eastside, such was the case here. The accused who were potentially subject to the mandatory minimum sentences at issue had every incentive in the world to challenge them. Accused persons had challenged other mandatory minimums all the way up to the Supreme Court in the past, and were already challenging those introduced by C-10. Unlike with the prostitution-related provisions at issue in Downtown Eastside, no person was harmed by the the mandatory minimum sentences before they were imposed on them by courts, so there was no urgency to consider their constitutionality at once.

The government argued that the Bar’s challenge was seriously flawed. For one thing, it would have to be argued in a factual vacuum. The Bar proposed to use available judicial decisions as “reasonable hypothetical” examples of concrete situations to which the mandatory minimums might be applied to fill it up, to  but the Supreme Court has cautioned against such practices. And for another, the case was going to turn into an aggregate of 94 individual challenges to the various mandatory minimums created by C-10, and would be unmanageable, and thus not a good use of judicial resources.

The Court, however, was of the view that there was something more to the Bar’s case than an assemblage of challenges to individual mandatory minimums. These were “the trees,” but there was also “the forest” ― the Bar’s claim that Parliament interfered with judicial discretion and even judicial independence. The Bar, the judges suggested, was better placed than any individual litigant to argue this claim. If Parliament were to enact American-style sentencing guidelines, who could challenge them? Surely not an individual accused?

The federal government tried countering that this issue would be just the tip of the iceberg, because “99%” of the time of the court that would consider the case on the merits would be devoted to the challenges to the individual provisions. Switching metaphors, it said that the issue of judicial powers would be “Trojan horse” concealing the “soldiers” of these separate challenges under s. 12 of the Charter. Besides, accused persons could well raise the judicial independence issue, since it is another way, in addition to s. 12, in which the law under which they could be sentenced might be declared unconstitutional. Sure an individual could not fell every “tree,” by attacking provisions under which he is not accused, but he can still burn down the “forest.” If the Bar wants to make this argument, it can always intervene in an existing case. It just hasn’t done so. Increasingly desperate in the face of the bench’s skepticism, the government added that we should not be impressed by the “aura” surrounding the Bar, that we didn’t even know how much the Bar was spending on this challenge, and that many of its members were opposed.

To no avail. The judges obviously thought that the Bar’s argument that the introduction of multiple mandatory minimums amounted to unconstitutional interference with judicial independence or separation of powers was a serious one, and were concerned that it would not be made if the Bar were not allowed to bring it. And the existence of one serious question on which the Bar could have standing was enough to let the whole challenge go ahead. Any issues arising from its scope, the judges suggested, can be addressed through case-management.

The government tried to retreat to a subsidiary position, arguing that even if the Court upheld the decision to grant the Bar standing, it could and should limit standing to the “forest” issue, that of judicial independence. The Bar demurred, saying that this possibility had not been raised at first instance, and the Court, always skeptical, did not take up the suggestion.

Those of you who recall my earlier posts on this case will not be surprised to learn that I think this is a very bad decision. As I wrote here, the Bar’s challenge is a distortion of the nature of judicial review of legislation in the Canadian legal system. During its argument (very brief, at the Court’s request), the Bar insisted that its challenge aimed at the way the mandatory minimums were enacted by C-10 ― all at once and without studies. As a matter of political morality, I fully agree that this way of doing things is a shocking violation of what Jeremy Waldron has called “legislative due process.” But that’s not a legal argument. Legally, I remain persuaded that the argument based on judicial independence is feeble. (I wish the federal government had made that point more forcefully, however.) As I recently noted here, other courts seem committed to the view that Parliament is free to set the ranges within which judges may sentence offenders, subject to s. 12 constraints. In law, as I wrote in discussing the decision at first instance, the Bar’s inclusion of a doomed separation of powers argument allows it to jump through the standing hurdle, and the argument can then be more or less discarded.

A bad precedent, unfortunately, is not so easy to get rid of. I don’t know if the government intends to appeal, but unless it does and the Supreme Court intervenes, the Court of Appeal’s decision will be a standing invitation to any interest group with an ideological agenda to challenge any law it doesn’t like, the courts’ usual admonitions against fact-free constitutional challenges be damned.

Up We Go

Just a quick post to note that Justice Pierre Dalphond of the Québec Court of Appeal has granted the federal government’s application for leave to appeal the Superior Court’s decision granting the Québec Bar standing to challenge, wholesale, the mandatory minimum sentencing provisions enacted by Parliament as part of an omnibus criminal law statute, the Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012 c. 1. Justice Dalphond’s ruling is very brief, stating only that allowing the appeal to go forward is “in the interests of the justice system.”

I blogged about the Superior Court’s decision here, arguing that it was not a persuasive one. In my original post on the Bar’s challenge, I expected it to be dismissed for lack of standing; perhaps the Court of Appeal will yet prove me right. For the reasons I elaborated in my previous posts, I believe that the Bar’s recourse is inappropriate and inconsistent with the nature of judicial review in Canada. The hearing of the appeal is set for December 4.

Open Bar

First of all, apologies for my silence. I’m afraid I will not blog much this week either, but I should resume normal schedule next week.

I am able to write today, however, and want to discuss the decision of Québec’s Superior Court on a challenge to the standing of the Québec Bar to attack the constitutionality of the plethora of mandatory minimum sentences introduced by an omnibus criminal law bill, C-10, enacted by Parliament as the Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012 c. 1. I blogged about the Bar’s challenge when it was launched, and said I expected it to be dismissed for lack of standing. Well, I was wrong. In Barreau du Québec c. Canada (Procureur général), 2014 QCCS 1863, Justice André Roy rejects the federal government’s attempt to have the case dismissed, holding that the Bar has public interest standing. It is not, in my view, a very persuasive ruling, but it shows that the Bar’s litigation strategy, which I thought rather bizarre, might in fact be pure genius.

The test for deciding whether a litigant not personally affected by a statute should be granted public interest standing to challenge its constitutionality were most recently revised and set out by the Supreme Court in  Canada (Attorney General) v. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 SCC 45, which I summarized here. Briefly, the challenge must raise serious and justiciable issues, the plaintiff must have a genuine interest in the dispute, and the case must be a “reasonable and effective way to bring the issue before the courts” in all the circumstances. Relevant factors to determine whether this last criterion is met include (but are not limited to) the plaintiff’s capacity to prosecute his claim, and the possibility that the issues he raises (and his perspective on them) would be brought before the courts in a different way.

The federal government conceded that at least some of the issues raised by the Québec Bar’s challenge were justiciable and serious. Indeed, courts around Canada have already been considering the constitutionality of mandatory minimum sentences, and the Supreme Court will do so when it hears the federal government’s appeal from the decision of the Court of Appeal for Ontario in R. v. Nur, 2013 ONCA 677 and its companion cases.

On the issue of the Bar’s interest in the issue, the government tried arguing that the constitutionality of mandatory minimum sentences had nothing to do with its ostensible mission to protect the consumers of legal services. The Bar itself claimed that its mission was far broader, and that it had a legitimate interest in issues concerning courts and the justice system. Justice Roy agrees with the Bar, finding that it is “a leading actor on all questions relative to both federal and provincial legislation” (par. 42; translation mine here and throughout), and that its mission of protecting the public had a preventive component, encompassing a “social role” (par. 46) which includes the public expression of positions on issues relating to its expertise.

Finally, the government argued that the Québec Bar’s challenge is not a reasonable and effective way to get the issue of the constitutionality of mandatory minimums before the courts, claiming that the Bar’s case really involves 94 distinct challenges (the number of new mandatory minimums in C-10), many of which were already being litigated, and that it would require their consideration in a factual vacuum. The Bar, for its part, contended that its challenge was the best, and perhaps the only, way to bring before the courts an issue which individuals who could be subject to the mandatory minimum sentences would not be likely to litigate, and which is common to all the various provisions it attacks: the elimination of judicial discretion and the corresponding interference with judicial power and independence. Justice Roy agrees with the Bar, asserting that its challenge “gave raise to a judicial [sic] debate on the true issues of this legislation and posed questions that go to the heart of the judicial process in penal matters” (par. 63). “[T]he central question” (par. 67) of any individual challenge to a mandatory minimum is that of judicial discretion, and the Bar’s challenge is a reasonable and effective way of having it answered. As for the necessary factual background, it can be found in past cases cited by the Bar in its application.

Even assuming that Justice Roy’s disposition of the second part of the public interest standing test is correct (which it probably is, given the fairly lax application of this criterion by the Supreme Court in the past), I think that he goes astray in discussing the “reasonable and effective” criterion. It seems strange, if not preposterous, to me to claim that the real issue with mandatory minimums is interference with judicial power rather than the potential for disproportionate punishment in which their imposition may result. The Bar’s application itself devotes 43 paragraphs to allegations of violations of sections 7 and 15 of the Charter, and only 15 ― one third as much ― to the alleged violations of separation of powers and judicial independence. Furthermore, as I argued here, the judicial independence argument is a very weak one ― and it is perhaps noteworthy that Justice Roy does not even mention it in his discussion of the first part of the standing test. I still think that it would be astonishing if this argument were to succeed. And if we set it aside, the Bar’s challenge becomes, as the federal government contended, nothing more than an unwieldy collection of challenges to a large number of independent statutory provisions, presented in a factual vacuum which the Bar and Justice Roy propose to fill with hypotheticals. It is miles away from the Downtown Eastside case, where public interest standing was first and foremost the only way to bring crucial, probably even determinative, facts to bear on a challenge to a unified statutory scheme.

Justice Roy, it seems to me, has fallen for the Bar’s litigation strategy, which is really brilliant ― whether deliberately or accidentally so. By making a doomed, nearly frivolous argument, on which it is most likely to lose when the merits of its case are appraised, the Bar is nonetheless able to give a very different look to its constitutional challenge, and thus get over the standing hurdle, which it should never have overcome. Having overcome it, it can discard this argument altogether, or confine it to the throwaway status that is the best that it deserves, and focus its energy on its more serious claims, which it should not have been allowed to make in the first place. Litigators take note.

I hope the Court of Appeal will take note too, however. I don’t know if the federal government intends to appeal (though it seems like a pretty good bet), but if it does, it should win. I have no love lost for its “tough-on-crime” legislation generally or mandatory minimums in particular, but this case, if it goes forward, will make constitutional litigation into an open bar. As I wrote in my original post, this is not consistent with the nature of judicial review of legislation in Canada. Courts should not allow it to happen.

NOTE: Hat tip to Maxime St-Hilaire for making me aware of the decision, which I had missed.

Dirty Laundry

Can the state enlist lawyers to help it crack down on money laundering in which their clients might be involved? This was the question addressed by the B.C. Court of Appeal in Federation of Law Societies of Canada v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 147, an important judgment delivered last week. Elevating the independence of the bar to a constitutionally enshrined principle of fundamental justice, the Court held that only law societies, not the government, could force lawyers to keep and eventually to hand over records of financial transactions.

The legislation at issue required lawyers and law firms, as well as other professionals, when acting as financial intermediaries for their clients, to keep records of transactions, and made it possible for the federal agency responsible for preventing and combating money laundering to access the lawyers’ offices and computers without a warrant in order to review the documents kept there, subject to the lawyers’ ability to challenge request for the documents covered by the solicitor-client privilege. The information obtained from the lawyers could then be transmitted, on certain conditions, to law enforcement.

The Federation of Law Societies of Canada (FLSC), which consists of the 13 provincial and territorial bars and Québec’s Chambre des Notaires, challenged its constitutionality as applied to legal professionals. They succeeded at first instance on the basis that the legislation authorized violations of the solicitor-client privilege, which Canadian courts had already recognized as a constitutionally protected principle of fundamental justice. The Court of Appeal, however, rested its judgment on a broader foundation: the independence of the bar, which it held was also a principle of fundamental justice protected by s. 7 of the Charter.

One preliminary issue that the court had to address was the factual foundation of the Charter challenge. No lawyer had actually been accused under the impugned legislation; the attack on it was entirely preventive. The Court held that this did not matter, pointing to the voluminous record of social science evidence about the purpose of the legislation at issue that was before the judge of first instance. Another concerned the interpretation of the legislation―the government argued that it did not go so far as the FLSC contended, but the Court rejected that submission. Yet another preliminary issue was whether the liberty interests of clients, as well as lawyers, were engaged. The Court split on this point, the majority holding that they were because information collected by or seized from lawyers could serve in the prosecution, and eventual imprisonment, of clients, while the concurrence found the connection too remote to be significant.

On the main question, whether the potential deprivation of liberty of lawyers under the legislation was in accordance with the principles of fundamental justice, as required by the Charter, the Court was unanimous. It held that, although this was not yet at “settled” matter, “the independence of the Bar” is a principle of fundamental justice.  Pointing to a number of judicial decisions recognizing the value of an independent Bar, the Court concluded that it “has long been recognized as a fundamental feature of a free and democratic society” (par. 107) and an element of the Rule of Law (par. 111). It further held that the independence of the Bar was a sufficiently precise standard against which to assess legislation: “the independence of the Bar consists of lawyers who are free from incursions from any source, including from public authorities” (par. 113). Because the anti-money-laundering legislation “will turn at least some lawyers into agents of the state” (par. 124) for the purpose of collecting information about their clients, it infringes the independence of the Bar and thus s. 7 of the Charter.

The final issue for the Court was whether this infringement could be justified under s. 1 of the Charter. In most s. 7 cases, analysis on this point is almost perfunctory; it is difficult to imagine how an infringement of “principles of fundamental justice” could ever be “demonstrably justified in a free and democratic society.” Here, unusually, the s. 1 analysis was actually longer than that on s. 7, but the conclusion was still the expected one. The Court held that there existed an effective alternative to government regulation infringing on the independence of the Bar: regulation by law societies. The fact that the government appeared to accept the idea of outsourcing some control functions to the law societies only supported this conclusion. Since there existed a constitutional alternative to the government’s chosen regulatory approach, it was not minimally impairing of the rights at stake, and thus not justified under s. 1 of the Charter.

Although the Court’s reasoning seems like a logical extension of the cases which it cites, I find the decision disturbing.

First, as for example with the Québec Bar’s challenge to the constitutionality of the federal government’s “tough on crime” legislation (about which I wrote here), I am uneasy at constitutional challenges that divorced from specific factual situations and involve only “legislative,” contextual facts. It seems to me that such cases call into question the specifically judicial nature of judicial review of legislation; they make courts into legislative rather than judicial bodies.

Second, and perhaps more importantly, I am also very uneasy at the idea of constitutionalizing the “independence of the Bar.” It is true that the existence of lawyers willing to take on unpopular cases, including cases opposing citizens to the government, is important to the preservation of freedom and of the Rule of Law. But is it necessary, to grant constitutional protection to the law societies―legally sanctioned cartels which exist for the purpose of propping up the income of their members, whatever their rhetoric about access to justice which the higher prices they impose impede? Could this constitutional status be used to challenge an eventual law (unlikely, alas) liberalizing the market for legal services and reducing or even eliminating the Bar’s monopoly? It would be a sad outcome if debates about such legislation were prevented by the collusion of the Bar and the judiciary. Finally, I would note that the judiciary accepts, as a necessary corollary of its independence, a duty of reserve―the idea that judges must be politically neutral and indeed abstain from commenting on most issues of public concern (except arguably those that have to do with the organization of and access to courts). Is the Bar prepared to pay the same price for its independence? The activism of Québec’s Bar certainly suggests that it is not. And, while I think that the Québec Bar’s transformation into a public interest litigation outfit akin to the Canadian Civil Liberties Association is a bad idea, I don’t think that lawyers ought to be as neutral as judges. But then they should not try to have their cake and eat it too.

The BC Court of Appeal does not think so, it would seem, though I wonder to what extent it actually thought through these questions. For the Court, lawyers are constitutionally entitled to do their own dirty laundry.

A Bar Brawl

The Québec Bar has launched a constitutional challenge against a substantial part of the Conservative government’s “tough-on-crime” agenda, Radio-Canada reports. In an application filed in Québec’s Superior Court, it contends that every provision of the the omnibus criminal law bill, C-10, enacted by Parliament this year as the Safe Streets and Communities Act, S.C. 2012 c. 1, that creates or increases a mandatory minimum sentence of imprisonment is unconstitutional. (A note on terminology: I, for one, do not wish to play the government’s game by using the tendentious and self-serving name it chose for this piece of legislation, so I will refer to it as bill C-10, even though, the bill having become law, this is not strictly correct.)

The grounds for the challenge are summarized at par. 9 of the application. The Bar argues that the mandatory minimums breach s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which prohibits deprivations of liberty except “in accordance with principles of fundamental justice,” first, because they are arbitrary in that they bear no relationship to the stated objectives of the legislation, and, second, because they might result in sentences disproportionate to offences. For this reason, some of them also breach s. 12 of the Charter, which prohibits cruel and unusual punishment. Furthermore, says the Bar the mandatory minimums infringe the equality rights of Aboriginal Canadians, protected by s. 15 of the Charter. Finally, they are an intrusion on judicial functions and thus contrary to the principles of judicial independence and separation of powers.

There have been plenty of challenges against specific elements of bill C-10. I have blogged about some of them―my posts on the topic are collected here. But this is a different beast. Rather than an accused challenging the specific provision pursuant to which he is charged, this is an interest group attacking the entire policy of mandatory minimum sentences wholesale―but doing it not in the context of the political debate, but in the courts.

Yet in some ways, the application of claim reads like a political rather than a legal argument. It asserts that

minimum sentences … do not serve the public interest; respond to no real need; do not contribute to protecting citizens; and do not permit the realization of the public safety objective (par. 3; translation mine throughout).

It also points out that the vast majority of Canadians do not feel unsafe because of crime and that both the number and the severity of crimes committed in Canada has long been falling.

For the most part, though, the application elaborates the four grounds of unconstitutionality listed above. I will not discuss them in detail here. I canvassed some of the applicable principles in previous posts dealing with challenges to elements of bill C-10, and I might return to the substance of the Bar’s arguments in future posts, especially to the claims about judicial independence and separation of powers. For now, I want to say a couple of things about the challenge as a whole.

One question I want to address is whether the Bar has standing to bring a challenge of this sort. Of course, it is not accused of any crime. It argues that, nevertheless, it has “public interest” standing to bring this application in accordance with the principles set out by the Supreme Court in its recent decision in Canada (Attorney General) v. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, 2012 SCC 45, which I summarized here. (Another explanation of the decision, by Pivot Legal, which represented the respondents, is here.) In that case, the Supreme Court held that public interest standing should be granted when “in all the circumstances, the proposed suit is a reasonable and effective way to bring the issue before the courts” (par. 37). In particular, courts should consider a would-be plaintiff’s “capacity to bring forward a claim,” the possibility that the litigation would bring before the courts an issue affecting those too disadvantaged to litigate on their own behalf, and the existence of alternative avenues for the issues, and the perspective a would-be plaintiff brings on these issues, to be brought before the court (par. 51). The Bar argues that its challenge fits these criteria. It is a concerned with rights and liberties, has intervened in a variety of constitutional cases to protect them, and seeks to have the constitutionality of the mandatory minimums determined at once, in order to prevent the potential violation of the rights of a great number of accused.

That may indeed be so, but I do not think that the Bar’s challenge is comparable to that which the Supreme Court allowed to go ahead in Downtown Eastside. Unlike in that case, there seems to be no special difficulty in bringing constitutional challenges against mandatory minimum sentences by the traditional route―by individuals who stand accused of crimes conviction of which carries a mandatory minimum sentence. Indeed, many such challenges have already succeeded or are working their way through the courts. Now the existence of alternative routes by which a constitutional challenge can be brought is not dispositive, the Supreme Court said in Downtown Eastside. But there are other differences too. In that case, the Court emphasized the fact that the challenge was to the entire scheme Parliament adopted to regulate prostitution; such a wholesale challenge gives the court a much more complete picture than piecemeal attacks on individual provisions. Here, although the challenge aims at a large number of similar provisions, they are really quite disparate, and not part of a single scheme attempting to respond to one social problem. Finally, a crucial point about the Downtown Eastside challenge is that the groups bringing it are able to marshal substantial evidence to support their claims, evidence that individual accused would be most unlikely to bring to bear on their cases, and which is likely to be essential to the challenge’s chances of success. Here, the Bar does not seem to intend to bring any sort of evidence that would not be accessible to an accused. Its application relies largely on past decisions of courts, including for examples of cases where the new mandatory minimum sentences would have been disproportionate, rather than on social science or testimony which it would be uniquely well-positioned to gather, as the respondents in Downtown Eastside.

This brings me to the second point I wanted to make. The Bar’s challenge ill suits the very nature of the judicial review of legislation as it is understood in Canadian law. Judicial review of legislation in Canada normally happens in the context of specific disputes, with a set of facts to which the court can look to appreciate the effect of the legislation it is reviewing in real life. Of course, the facts of the case tend to be no more than a starting point; courts must also think beyond them when evaluating the constitutionality of legislation. Nevertheless, they often insist, and rightly so, on the importance of a “factual matrix” for adjudication. Adjudication, after all, is application of the law to a set of facts. It might involve other things too, like the development of the law, but at a minimum, it is that. The Bar’s challenge to the constitutionality of mandatory minimum sentences is abstract. It is a shortcut. Its very raison d’être is to avoid waiting for the relevant facts to arise. That’s not how judicial review is supposed to work.

My two cents is that the Bar’s challenge to mandatory minimum sentences will fail because the Bar does not have standing to bring it. And so it should. This is not to say that mandatory minimum sentences are a good idea, or even constitutional. But they should be challenged in real cases, as indeed they are already being all over the country.