Deuxième Moisson

Tout comme il y a quatre ans, le DGE essaie de censurer une intervention de la société civile dans la campagne électorale québécoise

Les campagnes électorales ont leurs habitudes, leurs rituels. Les autobus, les slogans, les débats des chefs. Certaines de ces traditions sont communes à bien des sociétés démocratiques, d’autres sont plus locales. Une qui est particulièrement québécoise ― mais ne devrait pas pour autant être source de fierté ― c’est la lettre du Directeur général des élections (DGE) sommant un représentant de la société civile qui tente de se prononcer sur les enjeux de l’heure de se la fermer. Le rituel vient d’être renouvelé, comme le rapporte La Presse, avec cette fois Équiterre, dans le collimateur du DGE pour avoir diffusé les résultats d’un questionnaire remis aux principaux partis politiques et portant sur leurs politiques en matière d’environnement.

Je racontais un tel épisode, impliquant les producteurs d’un court documentaire critique du Parti québécois et de sa « Charte des valeurs », alias la Charte de la honte, lors de la campagne électorale de 2014. J’ai dit, à l’époque, que les penseurs et juristes « progressistes » qui ont cherché à limiter le rôle de l’argent en politique en limitant sévèrement les dépenses autorisées en période électorale récoltaient là ce qu’ils avaient semé. Ils s’imaginaient que les limites de dépenses feraient taire les riches, mais en réalité, elles s’appliquent d’abord à avant tout aux étudiantsaux syndicats ou aux individus impopulaires. En 2014, on a visé les défenseurs du pluralisme. En 2018, on vise les environnementalistes. La tendance, encore une fois, se maintient.

Il faut souligner qu’il y a quatre ans, le DGE avait alors fini par faire marche arrière ― au bénéfice de la liberté d’expression, mais au mépris de la Loi électorale. En tordant le sens des définitions pourtant claires de ce qui est et n’est pas une « dépense électorale » (prévues aux articles 402 et 404 de la Loi), le DGE a réussi à éviter l’opprobre médiatique qu’allait provoquer un épisode de censure. Mais la Loi électorale, elle, n’as pas été changée pour permettre à la société civile d’intervenir dans les campagnes électorales. Il n’est pas impossible, je suppose, que le DGE se démène encore pour ne pas censurer Équiterre, même si ce sera, comme je l’expliquerai à l’instant, très, très difficile. Cependant, même si la manoeuvre réussit, la censure ne sera que partie remise jusqu’à la prochaine campagne électorale. C’est à la Loi électorale, et non à son application par le DGE, qu’il faut s’attaquer pour régler le problème une fois pour toutes.

L’article 402 de la Loi électorale définit comme « dépense électorale »

le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:

1° favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;
2° diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;
3° approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
4° approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.

Cette définition s’applique aux dépenses des candidats et des partis aussi bien qu’à celles de la société civile, et il n’est pas surprenant qu’elle ratisse large. La production et diffusion du questionnaire d’Équiterre tombe sous le coup de cette définition, puisque celui-ci vise à diffuser certains aspect des programmes des différents partis et aussi, par l’usage de symboles visuels (coche verte, crois rouge) à approuver ou désapprouver les mesures préconisées par ceux-ci.

Deux problèmes se posent cependant. D’une part, il y a à la fois l’insuffisance et la vétusté des exemptions prévues à l’article 404. Contrairement à la disposition équivalente de Loi électorale du Canada, celui-ci n’exempte pas les communications d’un groupe (par exemple, un syndicat) à ses membres et n’est pas technologiquement neutre, exemptant la diffusion de nouvelles ou éditoriaux « dans un journal ou autre périodique » ou encore « par un poste de radio ou de télévision », mais pas par de nouveaux médias opérant sur internet. En 2014, le DGE a fini par décrire le documentaire en cause comme étant un « média citoyen » pour l’exempter de l’application de l’article 402. C’était, selon moi, à tort, puisque la Loi électorale n’exempte que certains médias, et n’autorise pas le DGE à en inventer de nouvelles catégories exemptées. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment on pourrait user du même procédé pour aider Équiterre.

D’autre part, la Loi électorale limite excessivement les dépenses électorales des membres de la société civile. En fait, elle les interdit presqu’entièrement, ne faisant qu’une exception minimaliste à l’alinéa 13 de l’article 404, qui permet à un individu (ou un groupe de personnes ne possédant pas la personnalité morale) de s’enregistrer pour, ensuite, engager des dépenses d’au plus 300$ ― mais sans pourtant « favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti ». Équiterre, si je comprends bien, est une personne morale, et ne pourrait se prévaloir de l’exemption, même si sa part du coût de la production du questionnaire dont on lui reproche la diffusion s’élevait à moins de 300$. De plus, il me semble clair que le questionnaire, même s’il se veut non-partisan, vise à favoriser l’élection de partis ayant des politiques environnementales qui reçoivent l’approbation d’Équiterre et à défavoriser l’élection des autres.

Ces restrictions sont draconiennes. Il est ridicule d’interdire aux acteurs de la société civile de prendre part au débat pré-électoral pour peu qu’ils choisissent d’obtenir la personnalité morale. Il est ridicule d’avoir un plafond de dépenses ― non-indexé, contrairement à celui des partis et candidats! ― de 300$. Il est ridicule d’exiger qu’une personne voulant engager des dépenses tout à fait minimes doive préalablement s’enregistrer auprès du DGE. Il est ridicule d’interdire les interventions qui favorisent ou défavorise l’élection de partis nommés. Même si l’on accepte le principe général de la limitation de dépenses et celui de la primauté des candidats et des partis en période électorale, les restrictions imposées par le législateur québécois sont ahurissantes. Elles ne sont pas justifiées. Elles sont, selon moi, inconstitutionnelles, même si la Cour d’appel du Québec en a déjà décidé autrement.

Ainsi, je pense que le DGE fait son travail en s’en prenant à Équiterre. Il applique la Loi électorale. Cependant, les dispositions en cause n’ont pas lieu d’être. Le législateur québécois devrait s’empresser de les revoir de fond en comble, sinon de les abroger. À défaut, ou d’ici là, c’est malheureusement à Équiterre d’en contester la constitutionnalité. Cette contestation ne sera pas facile, mais, selon moi, elle aura des chances réelles de succès. La Cour suprême a certes avalisé les dispositions de la Loi électorale du Canada limitant la participation de « tiers » aux campagnes électorales, mais, comme je l’ai déjà souligné, celles-ci sont bien plus permissives que celles de la loi québécoise. En attendant, le décret ordonnant la tenue d’élections générales demeure un bâillon.

 

Trinity Western, Dissected

The video of a discussion of the Supreme Court’s decision, held at the Centre for Constitutional Studies

Last week, I had the privilege of taking part in a discussion of the Supreme Court’s recent Trinity Western decisions organized by the Centre for Constitutional Studies. My presentation dealt with the Court’s majority’s embrace of the use of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, anti-discrimination legislation, and purported “Charter values” to impose on a private institution obligations to which no law subjects it. I argued that, although the majority judgment in Law Society of British Columbia v. Trinity Western University, 2018 SCC 32, refers to “shared values”, in a pluralistic society it is only laws that we share ― until we amend them through the appropriate process ― even as we strongly disagree about values.

For their part, my co-panellists, Howard Kislowicz and Jennifer Rason, spoke respectively about the conformity, or lack thereof, of Trinity Western to Supreme Court precedent in the realm of freedom of religion, and about the decision-making processes followed by the law societies, and their implication for judicial review of their decisions. While they were not as harshly critical of the Supreme Court as I was, I think it is fair to say that, in their own ways, they too were underwhelmed by the decisions.

Here is a recording of the event. My remarks start at about 9:40, but I strongly recommend those of Professors Kislowicz and Raso, as well as the Q&A.

Thanks to the Centre’s Patricia Paradis and her staff for putting this event together! I very much enjoyed it, and hope to be back sometime.

The Dead Intent of the Framers

The tragedy of Doug Ford looks less like a tragedy after all, with the Court of Appeal for Ontario staying the decision of Justice Belobaba that ruled Ford’s planned council cut unconstitutional. The use of the notwithstanding clause is off the table, for now. But it would be hasty to move on too quickly. How academics and lawyers spoke about the planned use of the notwithstanding clause provides a window into how we justify and critique the use of state power.

For example, some 80 law school faculty across Canada came out against the Ford government’s planned invocation  of s.33 of the Charter of Rights and Freedoms in an open letter. The faculty, relying on a strong-form version of originalism (original intent, long outdated as a form of originalist reasoning), argue that Premier Ford transgressed the intention of the Charter’s framers:

The framers of the Constitution included the notwithstanding clause as a compromise to achieve consensus. But, they firmly believed that the notwithstanding clause would only be used in exceptional circumstances. This has indeed been the case since the Charter’s enactment in 1982.

If the excerpt above seems an insignificant part of the letter, the faculty use the original intent of the (yet undefined framers) to define a political norm that governs the frequency of use of the notwithstanding clause.

In 36 years, the notwithstanding clause has rarely been used. Liberal governments, NDP governments and Conservative governments at the federal and provincial levels have all been extremely reluctant to use the notwithstanding clause. Faced with judicial decisions declaring legislation unconstitutional, governments in Canada have sought alternative ways of bringing their laws into compliance with the Charter. This is precisely what the framers of the Constitution had hoped and predicted. The notwithstanding clause was only to be used in the most exceptional circumstances.

The faculty, to their credit, do not attack the legality of Ford’s planned use of the notwithstanding clause. So long as the form requirements are met, the notwithstanding clause can be invoked. Rather, they seek to define, using framers’ intent, the political boundaries that should govern this extraordinary power.

At first blush, I agree that the invocation of the notwithstanding clause should be subject to political norms and should be critically examined by citizens. There should be a justification of the use of the notwithstanding clause. This is different from the sort of legal restriction on statutory decision-making explained in Roncarelli v Duplessis. In an administrative law sense, state power is subject to the law, and the exercise of powers contemplated by statute are controlled by that statute.  That analogy is ill-fitting for a power unrooted to statute that exists in the text of Constitution itself. Nonetheless, one can meaningfully argue that a political norm of justification should accompany the use of the override. As I’ve said in this space before, Premier Ford has failed on this score.

The interesting part of the faculty letter, though, is not the substantive argument. Rather, it is the analytical footpath. The faculty seek to call up the live hands of Jean Chretien et al who “framed” the Charter to support their point of view. In fact, Chretien, former Ontario Attorney General  Roy McMurtry, and former Saskatchewan Premier Roy Romanow (the individuals who bartered the notwithstanding clause into the Charter through the famous Kitchen Accord) have come out to say that  the notwithstanding clause should only be used “in exceptional situations, and only as a last resort.”

It is surprising that a fairly large contingent of the Canada law professoriate endorse the proposition that the intent of the framers should mean anything in this case. Others have written about the problems with original intent originalism—determining the class of relevant “framers,” determining how to mediate between different intents among these “framers,” determining the level of generality at which intent is expressed, and the list goes on. These practical problems underline a broader theoretical problem–why, in a normative sense, should the views of Jean Chretien et al bind us today? How can we be assured that these “framers” are speaking on behalf of the meaning adopted by Parliament and the legislatures?

Even if we should accept that this intent leads to the acceptance of the relevant political norms, there is no evidence offered in the letter that other potential “framers” of the Charter shared the view of Chretien, Romanow, and McMurtry as to the use of the notwithstanding clause. For example, Brian Peckford (former Premier of Newfoundland who apparently presented the proposal of the provinces to Prime Minister Trudeau), wrote a piece arguing that Premier Ford’s use of the notwithstanding clause was perfectly appropriate. He made no mention of any understanding or political commitment on the part of any other Premiers or parties as to the expected use of the notwithstanding clause. In this sense, the framers’ intent means nothing; it is dead in terms of helping to interpret even the political norms surrounding the use of the notwithstanding clause.

This is a dangerous form of originalist reasoning adopted by the faculty, and should be used sparingly with appropriate caution. It is open to abuse. Lawrence Solum argues that theories of originalism have two features (1) fixation and (2) constraint. That is, the meaning of a constitutional provision is fixed at the time of framing; and in terms of original meaning originalism, the original public meaning of the constitutional text constrains the constitutional practice of courts. To my mind, the sort of originalism relied on by the faculty fails to both fixate and constrain constitutional meaning, precisely because there is at least an open question as to the expected legal and political practice of the notwithstanding clause. There is even a question as to who should fit into the relevant class of framers, and who should not. In this sense, the form of originalist reasoning invited by the faculty is not, in substance, different from living tree constitutionalism—unfixed and unconstrained. It is an invitation to dress up the desired political outcomes of its proponents with the imprimatur of a legal doctrine.

Putting aside the faculty focus on political norms, if framers’ intent is accepted as an appropriate doctrinal model, the debate in courts will focus on which particular framers support one side of a case or another. Will some lawyers introduce affidavit evidence from Jean Chretien? Another side, Brian Peckford? Rather than focusing on the meaning of words in their context—their original meaning—framers’ intent will incentivize lawyers to spin historical tales, told through the intent of those whose view may not actually represent the state of the law.

That said, we shouldn’t bristle at the opening provided by the faculty. There is, perhaps for the first time, a willingness to accept forms of originalism. If the faculty intended to fix the constitutional political practice of the notwithstanding clause at the time of framing, that intent is better vindicated by original meaning (to the extent it can be discerned) precisely because it fixes and constrains. Of course, a rational person would rather bet on a system of rules that prevents political hijacking of legal interpretation, because political power can be wielded in any direction. A safer gamble—a better methodology—is a form of doctrine less amenable to political reasoning. Given the faculty acceptance of some model along these lines, I look forward to seeing how a focus on fixation and constraint can influence other areas of the Charter.

It Doesn’t Work That Way

Legislation interfering with a municipal election does not violate freedom of expression ― contrary to what an Ontario judge has found

Last week was a busy one for me, as I was travelling to, around, and from Western Canada, having a good time, and giving five talks in four days, but the rest of the Canadian constitutional law world had an even busier one, courtesy of Justice Belobaba of Ontario’s Superior Court, and Doug Ford, its Premier. The former delivered a judgment invalidating the reduction, a mere two months before an election, of the number of seats on the Toronto city council: Toronto (City) v Ontario (Attorney-General), 2018 ONSC 5151. The latter responded to this judgment by bringing forward legislation that will invoke section 33 of the Charter, and allow the election to go ahead notwithstanding the fact that, according to Justice Belobaba anyway, holding it in this manner violates the freedom of expression. The Twitterverse was all atwitter; the commentariat commented; professors professed various shades of disbelief and indignation.

It would not be possible for me to recap and respond to everything, but I do want to make some observations ― even at the risk of repeating things that have already been said, and that I have missed. In this post, I will address Justice Belobaba’s reasoning. I will post separately on the use of the “notwithstanding clause” by Ontario’s legislature ― and some of the responses to it by commentators. Co-blogger Mark Mancini made a number of important points on both issues in an excellent (as always) post last week, and I largely agree with him. In particular, when it comes to Justice Belobaba’s decision, Mark is right that it “massages a chosen constitutional right” so as to “best achieve [the] result” it is after ― constitutional text and doctrine be damned. Here are some additional reasons why.

One thing I’d note is that the descriptions ― common in the media as well as in Justice Belobaba’s reasons ― of the redesign of the Toronto Council as having been imposed “in the middle of the city’s election” [6] need to be put into perspective. The legislation received royal assent almost 70 days before the voting was to take place. The time remaining in the election campaign was identical almost to the day to the duration of the last federal campaign ― whose length was unprecedented and, pretty much everyone agrees, quite excessive. No doubt federal and municipal elections are very different beasts; but we should perhaps hesitate before accepting the claim that the provincial legislation effectively subverted the voting process in Toronto.

Yet this is essentially what Justice Belobaba accepts when it comes to the first issue he addresses, that of “whether the enactment of Bill 5 changing the electoral districts in the middle of the City’s election campaign substantially interfered with the candidate’s [sic] right to freedom of expression.” [27; footnote omitted] Having so stated the issue, Justice Belobaba follows up with a rhetorical query: “Perhaps the better question is ‘How could it not?'” [28] Actually, there is an answer to this question, but it is worth pointing out that merely asking is not a harmless stylistic flash, but a reversal of the burden of proof, which lies on the applicants when it comes to establishing violation of their rights.

Justice Belobaba insists that pre-existing electoral arrangements “informed [the candidates’] decision about where to run, what to say, how to raise money and how to publicize their views”. [29] The new legislation disrupts plans and means that some, perhaps much, of the campaigning that has already taken place will now go to waste. As a result, it “substantially interfered with the candidate’s ability to effectively communicate his or her political message to the relevant voters”. [32] It also “undermined an otherwise fair and equitable election process”. Justice Belobaba relies on Libman v Quebec (Attorney General), [1997] 3 SCR 569 for the proposition that “where a democratic platform is provided … and the election has begun, expressive activity in connection with that platform is protected against legislative interference”. [37]

Yet Libman held no such thing. It was concerned with the constitutionality of a law that prohibited persons not having joined a referendum campaign committee for spending money to make their views on the referendum issue known. This wasn’t about fairness ― indeed, fairness in the Supreme Court’s view supported the silencing of “third parties”, if not quite a complete one ― or about interference with an ongoing campaign. The contrast with the legislation here is quite telling. No one is being prevented from communicating any message to anyone. No one is told to stay out of the redesigned election campaign. Sure, the legislation is disruptive and ill-timed, and that’s a valid policy objection to it, but not any disruption of a municipal election is a violation of the candidates’ rights. Suppose a government ― whether provincial or even federal ― announces a major new policy on funding municipalities, and the announcement happens to coincide with a municipal election somewhere, effectively forcing the candidates to adjust their messaging, their spending plans, and so on, has that government thereby infringed the Charter?

As Mark noted in his post, the Charter protects our right to speak, but does not give us any assurance that our speech will be listened to, or be persuasive. Justice Belobaba’s reasons take constitutional law in a new and unwarranted direction. It’s worth noting, too, that with fixed election dates now being the norm federally and provincially, the “permanent campaign” is here to stay. Decisions about how and where to campaign are being made all the time. If any law that interferes with them, or forces prospective candidates or campaigners to revise their plans, is an interference with their freedom of expression, then there is literally no electoral legislation, regardless of when it is enacted, that is not a prima facie Charter violation. This too strikes me as an absurd consequence of Justice Belobaba’s decision.

Justice Belobaba, however, has an even broader objection to the legislation restructuring the Toronto City Council. He says that the restructuring infringes the constitutional guarantee of freedom of expression because the wards that it creates are simply too large for citizens to receive “effective representation” from their councillors. This defect, unlike interference with an ongoing election, would not be cured by delaying the application of the legislation until the next one. As Mark and many others have noted, Justice Belobaba imports the doctrine of “effective representation” from the cases that applied section 3 of the Charter ― which protects the right to vote, but doesn’t apply to municipal elections. Justice Belobaba argues that voting is an expressive activity, so there is no reason not to import tests developed in the context of the right to vote into freedom of expression cases. Like Mark, I think this is objectionable. Why bother with having a distinct, and carefully circumscribed, guarantee of the right to vote if it is anyway subsumed into freedom of expression?

But I would go further than my esteemed co-blogger, who I think is a bit too quick to concede the possibility of “overlap” between the right to vote and freedom of expression. As I have argued here, “[v]oting in an election is actually an incredibly bad way of sending any sort of message to anyone”. A ballot does not say who speaks, why, and what it is that they actually want. The act of voting is no more expressive than that of picking up a particular item from supermarket shelf; if anything, it is less so, since there usually fewer, and less palatable, choices in the voting booth. I do not mean to disparage voting. It is an incredibly valuable thing, this ability to make a choice, even among unpalatable options, of who is going to exercise power over us. But it is valuable for reasons that are quite different from those that make freedom of expression valuable ― even freedom of expression in the political context. It makes sense to have distinct constitutional protections for these activities, and distinct doctrines implementing these guarantees. There probably are cases of genuine overlap between some Charter rights, especially within and among the various “fundamental rights” protected by section 2, and to some extent between at least some of these rights and equality rights in section 15. But the right to vote is its own thing, and there are good reasons of principle as well as of legal craft to keep it separate from others.

It is hard to avoid the impression that Justice Belobaba strongly disliked the legislation on whose constitutionality he had to pronounce, found it unjust, and convinced himself that the constitution simply had to provide a remedy for it. His disclaimers about “the importance of judges exercising judicial deference and restraint” [8] (a sentiment with which I disagree ― there is no reason for deference and restraint in the face of legislation that actually is unconstitutional) ring quite hollow. He bends constitutional doctrine to get his way ― to, and past, breaking point. His decision is bound to do mischief, and should not be allowed to stand. Over to you, Court of Appeal. And for all that, it doesn’t follow that the government’s response to Justice Belobaba’s ruling was appropriate. More on that soon, I hope.

Toronto v Ontario: A Remedy Seeking a Right

Constitutional politics and the notwithstanding clause

Yesterday, Justice Belobaba of the Ontario Superior Court released his decision on the Ford government’s plan (“Bill 5”) to cut Toronto City Council in half, deciding that it infringed the s.2(b) Charter right to freedom of expression. In response, Ford announced his government would reconvene the legislature and pass a bill to invoke the so-called “notwithstanding” clause of the Charter, under which Charter rights can be “overridden” (though this word isn’t used in the text) for a period of five years.

It was an eventful day all around, and there were many comments from people more qualified than I to speak on freedom of expression, the notwithstanding clause, and the interaction between the two. I will, however, comment on two points in this sordid saga: (1) the conflation of s.2(b) and s.3 of the Charter in Justice Belobaba’s decision; (2) the notwithstanding clause

Freedom of Expression in the Electoral Context

First, to the decision. Justice Belobaba began the analysis by properly noting that the question was “not whether Bill 5 is unfair. The question is whether the enactment is unconstitutional” [7]. But just as quickly, Justice Belobaba ultimately concluded that the province had “clearly crossed the line” [9] because (1) Bill 5 was enacted in the middle of an election campaign and (2) it doubled the population size of wards in the city, breaching a voter’s right to “effective representation” [20]. On the timing issue, Justice Belobaba concluded that the freedom of expression right was impacted because of “confusion” and “uncertainty” owing to Bill 5 [30]. The ultimate conclusion was that “…the candidate’s ability to effectively communicate his or her political message to the relevant voters” was impacted by Bill 5.

While I won’t dwell on the point, this seems a stretch. Section 2(b) is broad and the Supreme Court has rightly affirms the particular importance of political speech (see Libman, at para 31). But it doesn’t guarantee a right to expression in perfect circumstances—nor does it proscribe government conduct that could make political speech “ineffective.” The fundamental question under s.2 is whether a government law “limits” speech. There is a distinction between effectiveness of speech and freedom of speech; the latter is a necessary condition, the former is not. If courts begin to delve into the messy business of striking down government laws that merely affect the effectiveness of speech, the Charter could end up restricting the marketplace of ideas in ways that are typically repugnant to a liberal order. Practically, it also means that in some cases the court will need to determine whether a law renders speech “ineffective,” which would require some fairly metaphysical evidentiary standards, not to mention a voyage into the content of the speech. It is even more difficult to prove an infringement in cases where, as here, the purported restriction speaks only to the environment (confusion and uncertainty) in which candidates campaign, not to legal restrictions on the political campaigns and voters themselves, such as in the typical s.2(b) electoral cases: BC FIPA, Thomson Newspapers, Libman.

I’m more concerned with the second finding in the decision—the essential application of s.3 of the Charter concerning voting rights in a case where it does not apply. Section 3 textually reads that it applies to voting for federal and provincial representatives. Under the purposive approach to constitutional interpretation, the purpose of s.3 is to guarantee “effective representation” (Reference Re Prov Electoral Boundaries) in these fora. Mathematical parity is not the test, but what constitutes effective representation appears to be a fraught question. But in this case, against the backdrop of one affidavit, Justice Belobaba concluded that the expressive right to vote for effective representation had been breached because the ward population size had been doubled [51, 60]. This is fundamentally the language of s.3, not s.2(b). Justice Belobaba, to his credit, is alive to this concern. He ultimately concludes that voting is a form of expression rendered ineffective by Bill 5, and whether or not it is rooted in s.3, it can be transposed to the s.2(b) context [43 et seq]. But here again we get into the business of effectiveness—especially what constitutes an effective vote. The language is striking, calling to mind a category mistake; should we be in the business of assigning value to votes based on resulting effectiveness?

Regardless, s.2(b) and s.3 are distinct Charter guarantees. They have distinct purposes, with “effective representation” being the purpose of s.3. While these purposes may sometimes overlap, it seems to me that the purposive approach to Charter interpretation has to insist on some analytical distinction between the rights to be of any use. If rights are to be interpreted in their “historic, political, and philosophic” context, surely that purposive context changes with the right in question. This has particular implications for the relationship between Charter rights and s.1 of the Charter. As Peter Hogg notes in his important article, how we construe Charter rights at the infringement stage has implications for the s.1 stage. If a right is construed broadly at the first stage (the purpose is construed broadly), then we leave s.1 for more work to do. Similarly, a right that is characterized with a narrow purpose may leave less work for s.1. This is a rough-and-ready purposive analysis, but it means that regularly mixing and matching Charter rights can have consequences for the evidence required to prove a Charter breach, the evidence required to sustain one, and the intensity of review that courts apply to particular infringements.

There is also the obvious problem here of essentially applying a Charter guarantee where it doesn’t apply to municipalities (despite Justice Belobaba’s comments regarding Haig, I think he fundamentally imported s.3). I call this “constitutional substitution.” It means that a court, seeking to vindicate a result that seems unfair or unjust in the abstract, massages a chosen constitutional right that will best achieve that result. It is perhaps an uncommon phenomenon, but it is present in this decision—s.3 does not apply, s.2(b) does. While I’m alive to the idea that the s.2(b) electoral cases could implicate s.3, those cases dealt with different legislative schemes that, again, directly impacted/limited the ability of participants in the political system to participate (ie) through financial restrictions.

I don’t mean to advocate for a “watertight compartments” approach to Charter rights, in part because I think the reality of constitutional facts make this difficult. That said, as Mike Pal very aptly noted, we have no real doctrinal means to deal with overlap of constitutional rights as opposed to the reconciliation of rights. We should start from the premise that the Charter lists distinct guarantees that the Supreme Court has insisted should be interpreted with distinct purposes. From there, we deal with the hard cases that arise where rights overlap, such as in the case of s.2(b) and s.3. And this isn’t the only area of the Constitution where rights can overlap—the recent Ktunaxa ruling demonstrates a contested area between the freedom of religion guarantee and Aboriginal rights under s.35. While each overlap may have to be resolved differently, some unified principles would be helpful.

Brief Comments on the Notwithstanding Clause

I can’t do much to add to the already booming discussion on the notwithstanding clause. I for one accept its legitimacy as part of the constitutional order, in part because of the evidence that it formed a part of the pact leading to the Charter, adopted itself by our elected representatives and because one part of the Constitution cannot be breached by another. The notwithstanding clause is a power that can be used by elected officials assuming they follow the form requirements set out in the Ford case (no relation).

I will venture two points. First, simply because the notwithstanding clause is legitimate itself doesn’t mean that it can’t be misused illegitimately. The exercise of state power—even a constitutionally entrenched power—does not operate in a vacuum. We should expect a duty of good-faith in a constitutional democracy to attach to the use of such powers; put differently, and without entering the foray into constitutional conventions, we should expect elected officials to abide by constitutional norms as they are defined.

Part of this norm, given the atrophied s.33, should be a public justification for the use of the extraordinary override. The populist justification put forward by Premier Ford is lacking for this reason. No one says that the seminal Ford case compels Premier Ford to do anything but pass a properly formed bill. But in a deliberative, representative democracy, we should expect leaders to justify their use of extraordinary state power, especially as it applies to the override of constitutional rights, themselves adopted by legislative actors. As James Madison wrote in the Federalist No. 10, we expect in a representative democracy that our leaders will not appeal to factions (as in a direct democracy) but to the highest ideals of the legal order.

A second point about the notwithstanding clause, especially on constitutional substitution. The effect of Justice Belobaba’s ruling is to open the door to the use of the notwithstanding clause on s.3 of the Charter, the essence of his legal findings. Yet this is doubly prohibited by the Constitution. As I say above, s.3 only applies to Parliament and the legislatures and at any rate cannot be overridden by the notwithstanding clause. Though Justice Belobaba framed his findings under s.2(b), his ultimate conclusion was framed in the right to effective representation that would be infringed by having councilors who cannot respond to voter complaints [57]. He was most concerned with being able “to case a vote that can result in meaningful and effective representation” [59]. This is in substance a finding under s.3. Yet by framing the finding under s.2(b), Justice Belobaba opens the door both to the application of s.3 to municipalities and to the use of the notwithstanding clause against, in essence, a s.3 finding. If we accept that the right to effective representation is infringed, we should worry about the notwithstanding clause’s use here.

Vote ‘em out

I offer these comments tentatively, largely because we are in unchartered waters. At the same time, two final points. First, I disagree with those who say this is a constitutional crisis. Constitutions are meant to be durable, to withstand pressure by those seeking to break constitutional norms, or even the inadvertent pressure of complacence. In some ways (putting aside the constitutional substitution concern) this is a textbook case of the court issuing a ruling and the government responding.

Second, I think the best way to understand Justice Belobaba’s ruling is to conclude that he saw a wrong, fashioned a remedy, and hooked it to a right. On most accounts, though the duty of procedural fairness does not attach to acts of the legislature, there was something unfair about the way in which Bill 5 was introduced and the context of the Premier’s contentious relationship with Toronto Council. Most likely this was an arbitrary decision by the Premier. In the face of this unfairness, Justice Belobaba found a way to get around the problem of s.3 by applying s.2(b) and by stretching the meaning of s.2(b) itself. I do not see this as a proper response to legislative unfairness. The best responses are for PC MPPs to oust Ford, or for the voters to do so.

Things I Dislike about the Constitution

10 problems with the Canadian constitution (according to its original meaning)

In an interesting Volokh Conspiracy post, Ilya Somin provides a “list of several areas where … the Constitution [of the United States] gets important issues badly wrong”. This is in response to concerns that (American) originalists, most of whom tend to be conservatives or libertarians, come to their position on how to interpret (their) constitution because they think that originalism yields results consonant with their political views. As Professor Somin notes, “[s]imilar charges, of course, are often made against living constitutionalists, who have long been accused of just coming up with ways to constitutionalize their (mostly liberal) political views”. But, even if one’s work is focused on those areas where one’s political and constitutional views are aligned, for any principled person there are likely to be areas where this alignment break down.

Here are some of mine (for the Canadian constitution of course, not the American one). It is a very tentative list. That’s partly due to my ignorance in some areas, especially that of Aboriginal law, and partly because there simply hasn’t been enough work done on the originalist interpretation of the Canadian constitution. There is still less written on the correct originalist approach to non-textual constitutional rules (notably constitutional conventions and principles) and also to provisions that are spent or obsolete and yet have never been excised from the constitutional text (notably sections 55-57 of the Constitution Act, 1867, which provide for the intervention of the UK government in the Canadian legislative process, and which I have simply ignore here).

Anyway, this is a start. The list, after the first two items, is more or less in the order in which things come up if you read the Constitution Acts 1867 and 1982.

* * *

1. What is the constitution of Canada?

Let’s us start with the most conceptually fundamental problem. Section 52(2) of the Constitution Act, 1982 provides that “[t]he Constitution of Canada includes” a number of legislative instruments, notably the Constitution Acts, 18671982. The word “includes”, as the Supreme Court has correctly recognized, means that the list it introduces is not exhaustive. So what else is part of the “Constitution of Canada”? I doubt that the term “constitution” has an unambiguous original public meaning, given its fluidity in the Westminster tradition, which the existence of constitutional texts in Canada only compounds.

This is a big problem, because it is “the Constitution of Canada” that, by virtue of section 52(1) of the Constitution Act, 1982, “is the supreme law of Canada”, invalidating any other inconsistent law, and by the (self-referential) terms of section 52(3) can only be amended “in accordance with the authority contained in the Constitution of Canada”? Section 52(2) fails to provide useful guidance on an issue of fundamental importance in our constitutional law. Ideally, it should be amended to clarify what is, and what is not subject to sections 52(1) and 52(3), in particular among Imperial legislation such as the Bill of Rights 1688, as well as “unwritten” constitutional rules and principles.

2. Parliamentary sovereignty

My biggest philosophical problem with the Canadian constitution is that, subject to the federal division of powers and the specific restrictions on legislative power found mostly in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and section 35 of the Constitution Act, 1982, it is underpinned by the traditional view of Parliamentary sovereignty.  As much as I would like the constitution to include something like a Barnettian “presumption of liberty“, and whether or not such a presumption exists under the Constitution of the United States, correctly interpreted, it is a thing alien to the Westminster tradition as it evolved in the 18th and 19th centuries. I don’t think there is or can be any serious dispute about that.

Under the Canadian constitution, subject to the aforementioned limitations, Parliament and the legislatures are free to enact laws that benefit some people at the expense of others or are otherwise  not rational means to advance the public interest. Now, these limitations are not insignificant. They would be more important still if the courts interpreted them correctly, instead of letting their pro-regulatory bias dictate their decisions, as the Supreme Court recently did in R v Comeau, 2018 SCC 15, and if they adhered to the original requirement of exclusivity in the federal division of powers. Nevertheless, the scope of legislative power under the Canadian constitution is much too broad.

Parliamentary sovereignty is also pernicious because it is, paradoxically, the constitutional foundation of the administrative state. While I would not yet concede the constitutionality of judicial deference to administrative decision-makers, Parliamentary sovereignty is the best argument for it. And there is no doubt that Parliamentary sovereignty is the justification for the delegation of considerable legislative and adjudicative powers to administrative decision-makers in the first place. Whatever limits on such delegation might exist as a matter of the constitution’s original public meaning ― a subject that I would love to see explored ― I strongly suspect (based notably on decisions made by the Judicial Committee of the Privy Council, whose outlook was more or less originalist), that any such limits are pretty broad. Thus, even if constitution, properly understood, is more constraining than the courts now recognize, Parliamentary sovereignty means that Canadian legislatures are entitled to create an extensive administrative state ― and that’s bad  for the liberty of the subject, the accountability of government, and the Rule of Law.

3. Lack of proportional representation of the provinces in the House of Commons

Proportional representation of the provinces was one of the key aims of Confederation, and it is seemingly enshrined in sections 52 of the Constitution Act, 1867, and 42(1)(a) of the Constitution Act, 1982. Yet this principle is qualified by sections 51 and 51A of the Constitution Act, 1867 and 41(b) of the Constitution Act, 1982, to ensure that the representation of small provinces is not reduced. The result is that small provinces are over-represented, and also that the size of the House of Commons keeps increasing, and will likely have to keep increasing in perpetuity, since this is the only way to dilute this over-representation. I do not particularly like either of these things, but there they are, doubtless a necessary if unprincipled political compromise.

4. Lack of recognition of municipal institutions

While the Constitution Act, 1867 has served us well ― for the most part, as noted below ― in maintaining a robust division of powers between the Dominion and the provinces, but this is probably not enough. The kerfuffle about the imposition by Ontario of a downsizing on Toronto’s municipal council, which I take it has the support of pretty much nobody in the city, is only the latest evidence for the proposition that municipal self-government ought to enjoy at least some constitutional protection from provincial interference. While I do not know just what this protections should take, and do not argue that municipalities ought to be recognized as a full-blown third order of government, the situation in which they can be interfered with at will, for good reasons, bad reasons, and no reasons, seems undesirable. Yet as things stand, municipalities are subject to the provinces’ plenary power under section 92(8) of the Constitution Act, 1867, and the right to vote in municipal elections is not protected by section 3 of the Charter, which by its clear terms only applies to “election[s] of members of the House of Commons or of a legislative assembly” of a province. The ongoing litigation between Toronto and Ontario may yet see the courts accept some of the city’s strained constitutional arguments, but I do not think that there is any serious claim that the constitution’s original public meaning prevents the province from doing what it did, however unwise its decision was.

5. Taxation provisions

My thoughts here are  tentative, because I am by no means an expert on tax law, or even on just its constitutional aspects. I take it, however, is that the distinction between “direct” and “indirect” taxes that forms the basis of section 92(2) of the Constitution Act, 1867 and is ― as decisions of both the Judicial Committee of the Privy Council and the Supreme Court recognize ― based on economic views prevailing at the time that legislation was enacted, is obsolete. The Supreme Court is right to try to stick with the original meaning of the constitution taxation provisions, but it would probably be a good thing if these provisions were amended to reflect more up-to-date economic concepts ― and, ideally, provide a clearer distinction between the respective sources of income of the federal and provincial governments.

6. Trade and commerce

Here too my thoughts are somewhat tentative, but there are ways in which the federal power over trade and commerce inmight be both too broad and too narrow. For one thing, like Professor Somin, I lament the indubitable constitutionality of tariffs. Professor Somin writes that “[a] well-designed Constitution would at the very least make it far more difficult to enact trade barriers than ours does” ― but the Canadian constitution, by this standard, is no better than the American one. Section 122 of the Constitution Act, 1867 clearly authorizes Parliament to enact “Customs and Excise law”. At the same time,  section 91(2) of the Constitution Act, 1867 is arguably too narrow in that, read together with section 92(13), it leaves securities law, to provincial jurisdiction (as the Supreme Court correctly found in Reference re Securities Act, 2011 SCC 66, [2011] 3 SCR 837). Again I am no expert, but I take it that federal power in this area is widely regarded as desirable. It is worth noting that on the whole Canada has been well served by the decentralized division of powers embodied in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867. But, while generally sound, this division is not perfect.

7. Lack of protections for judicial independence

The Canadian constitution has relatively little to say about judicial independence. The Judicature provisions of the Constitution Act, 1867 incorporate the rule of the Act of Settlement 1700 that the judges of the superior courts can only be removed by the Crown on address of the two houses of Parliament, and it is at least arguable that the convention that no such address would be moved except on grounds of misbehaviour or incapacity is part of the context in which this provision must be understood. The Constitution Act, 1867 also provides for the payment of these judges by Parliament, but seems to provide no protection against the reduction of judicial salaries, let alone any requirement for salaries to be set through some non-political process. Of course it does not apply to the judges of federal or provincial courts. Section 11(d) of the Charter provides a right to trial by an “independent and impartial tribunal” to persons “charged with an offence”, but does not specify what this means; nor does it guarantee the independence of judges who do not exercise criminal jurisdiction.

I would like to see more research into the original public meaning of the term “independent tribunal” as it is used by the Charter and into its good faith construction, but I am pretty skeptical that the Charter requires the sort of independent commissions for setting judicial salaries that the Supreme Court’s opinion in the Provincial Judges Reference, [1997] 3 SCR 3, demands. I am still more skeptical of the appropriateness of reading extensive protections for judicial independence, including for courts not covered by the Charter, into the constitution through the unwritten principle of judicial independence. Yet I also think that such protections are highly desirable. If I were re-writing the Canadian constitution, I would provide such protections for all courts ― superior, federal, and provincial alike. The weakness of existing constitutional provisions in this respect is somewhat embarrassing.

8. Lack of protections for economic liberty

The Charter does not protect property rights, freedom of contract, or the right to earn a living by lawful means of one’s choosing ― except the latter against discrimination “among persons primarily on the basis of province of present or previous residence”. As I’ve argued in the past (here and here), this is very unfortunate. As Professor Somin, among others, often points out, the absence or weakness of constitutional protections for property rights or economic freedom often causes the poorest and most politically disfavoured or excluded members of society to be disproportionately targeted by the state or by private interests who are able to use their political connections to put its coercive power at their own service. It is most unfortunate that the framers of the Charter failed to understand this. Indeed, if I had to rank my objections to the constitution in order of their practical signifiance, this one would probably be at the top of the list.

9. Protection for affirmative action

Section 15(2) of the Charter insulates affirmative action or positive discrimination programmes from scrutiny based on the Charter‘s equality guarantee. This is not the place for a full argument, but I don’t like this one bit. Discrimination is still discriminatory even if its present targets belong to groups that historically were perpetrators rather than victims. If exclusion based on innate characteristics is demeaning, then job postings that say that straight white men need not apply are demeaning. The framers of the Charter were wrong to tolerate such practices.

10. The “Notwithstanding Clause”

I’ve written a good deal about this one already: see here, here, here, and here. In a nutshell, I don’t think that allowing politicians to set aside constitutional protections for fundamental rights is a good idea. Of course, courts can err by expanding these protections beyond their original scope, or by failing to recognize the reasonableness of legislative limitations. But in my view the expected costs of legislative error are much higher than those of judicial error. Yet there is no question that section 33 of the Charter, which permits Parliament and legislatures to legislate “notwithstanding” some of the rights the Charter normally protects is part of the law of the constitution, and I don’t think that there is yet a convention against its use, even at the federal level, let alone in some of the provinces.

* * *

This is a fairly lengthy list, and some of the items on it reach deep into the constitutional structure ― rather deeper, I think, than Professor Somin’s objections. Why, then, should I, or anyone, be an originalist, and insist that our flawed constitution is to be applied by the courts in accordance with its original public meaning, instead of urging the courts to make it just? Because, as Jeffrey Pojanowski argues, we should not be too demanding of constitutions. It is unrealistic to expect perfection, even if we believe that such a thing is conceptually possible. We should set our sights lower:

even if one has moral qualms about particular provisions of the constitution, any constitutional regime that passes a threshold of moral respectability has a moral claim to our support and respect. (586)

But for a morally respectable constitutional regime to serve as a law capable of guiding the expectations and conduct of citizen and government alike, its terms

must be known and reasonably durable. Were the constitution’s legal norms treated as merely good advice, a polity would not enjoy the moral benefits that positive law exists to provide in the first place … If one does not seek to identify and treat the original law of the constitution as binding, one imperils the moral benefits constitutionalism exists to offer the polity. We are back to square one, adrift in a sea of competing, unentrenched norms. (586-87)

The Canadian constitution is imperfect but, despite the shortcomings identified in this post, I think it easily passes the moral respectability threshold. So it deserves to be treated as law and not just as advice, good or bad according to the whims of the Supreme Court.

McCaw: Declarations of Invalidity in the ONSC

Can one ONSC judge bind another?

In R v McCaw, 2018 ONSC 3464, the Ontario Superior Court decided that constitutional declarations of invalidity are binding on other judges of the Ontario Superior Court. The case concerned s.33.1 of the Criminal Code, under which Parliament narrowed the common law defence of extreme intoxication set out in  Daviault, denying it in general intent casesIn McCaw, the Court was faced with conflicting authority: previous Ontario Superior Court decisions declared that s.33.1 of the Criminal Code infringed ss.7 and 11(d) of the Charter, and that the infringement could not be saved by s.1. But these previous cases had all considered the issue anew, rather than considering it finally decided. McCaw centred on the effect of these previous cases: was s.33.1 unconstitutional for the purposes of this case? The court said yes, considering itself bound.

I do not propose to get into the facts of the case or any criminal law substance, except for the specific remedies question of one superior court judge binding another through a constitutional declaration of invalidity (inspired by discussions on Twitter!) Putting aside whether the Supreme Court’s remedies doctrine is sound, McCaw represents a faithful application of it, particularly the Court’s strong-form interpretation of s.52 of the Constitution Act, 1982. Section 52 has been  interpreted to provide the courts power to issue declarations of invalidity, but textually provides that laws are of no force or effect to the extent of their inconsistency with the Constitution.

First, the McCaw court’s holding that it was bound by the previous ONSC authority on point is consistent with the operation of constitutional remedies—particularly declarations of invalidity. In Hislop, the Supreme Court confirmed that in most cases, courts granting constitutional declarations are operating in a “Blackstonian paradigm” (on this, see Dan Guttmann’s illuminating article). In the ordinary course, courts seek to resolve past wrongs. A typical case involves Party A claiming against Party B for Event C, which occurred in the past. A court discovers the law that applied to that past event. In the constitutional context, the Blackstonian paradigm essentially tells us that a law declared unconstitutional by a court was always unconstitutional, from the time of its enactment (Hislop, at para 83). And the Supreme Court confirmed this idea: a judicial declaration does not cause a legislative provision to be unconstitutional—rather, s.52(1) as a remedial authority dictates what is and isn’t constitutional (see Martin, at para 28). The judicial declaration is simply a recognition that s.52 always regarded the impugned provision as unconstitutional. This has particular effect in benefits cases, where claimants previously denied can claim retroactively.

At the same time, a declaration of invalidity also operates prospectively (Hislop, at para 82). For obvious reasons, the government cannot pursue causes of action under an unconstitutional statute after the judicial recognition that the statute is unconstitutional; nor can a court (itself subject to law) deny a defence to a claimant if it is unconstitutional to do so. So, if what the Supreme Court says is true, once a statute is recognized as unconstitutional, it is systemically unlawful reaching backwards and forwards. After the declaration, subsequent courts dealing with causes of action arising before or after the declaration are bound by s.52, which now views the provision as unconstitutional.

The timing question is central. If s.33.1 was always unconstitutional, and continues to be, a later judge dealing with a case is bound temporally. If a cause of action arose before the declaration (but the case is heard after), a claimant should have access to the common law defence (to the extent s.33.1 abridges it). If a cause of action arose after the declaration, the claimant should also have access to the defence because the declaration applies s.52 prospectively. Section 52 therefore has independent meaning.

I’m alive to the criticism: isn’t it wrong for one s.96 judge to bind another (or the hundreds of other) s.96 judges? In some specific remedial situations, this is true. But in those situations, we are talking only about the typical Party A vs Party B case, where the validity of a law is not impugned. Accordingly, the only remedy sought is personal. But if we are talking about the specific context of s.52, things are more complicated because of a second feature of s.52—its systemic application with virtually no exceptions, as opposed to personal remedies under s.24(1) of the Charter. This is a strong distinction drawn by the Supreme Court. As it confirmed in Martin, the unconstitutionality of a law is dealt with by s.52(1) independently. Section 52(1) confers no discretion on judges, and once a judge declares a law unconstitutional, s.52 operates to effectively remove it from the statute books completely (Ferguson, at para 65). If we accept this authority, we should view the McCaw problem not as one judge binding another judge in a typical horizontal stare decisis sense (or even a weaker judicial comity sense), but s.52 itself binding other judges. This is perfectly consistent with the hierarchy of laws, under which the Constitution binds all state actors. If this is true, one judge cannot later get out of the declaration of invalidity by simply reasoning around it. Similarly, the remedy for the Crown is to appeal the declaration, not collaterally attack it in a later proceeding.

Take the counterfactual and think about it in the context of the Supreme Court’s doctrine. If a subsequent Ontario Superior Court judge could conclude that s.33.1 is constitutional, even if a previous judge found it unconstitutional, the principle that no one should be subject to unconstitutional laws could be abridged. A subsequent judge could, in effect, conclude that a law is constitutional on certain facts—even though it has been previously found unconstitutional. But this is directly contrary to the Supreme Court’s own authority, which holds that a law rendered unconstitutional by s.52 is just that: unconstitutional. It cannot be patched up later on a case-by-case basis, and it is sufficient for the law to have an unconstitutional effect on one person to be unconstitutional in law (particularly under s.7). Put differently, if a law is unconstitutional in one regard, it is unconstitutional in all regards, past and present (subject to specific doctrines such as qualified immunity). The fortune or misfortune of drawing a later case and a later judge is, unfortunately, not sufficient to oust s.52.

There is room to criticize this strong-form interpretation of s.52. I don’t know if it necessary follows from the text of s.52 that a law unconstitutional in one regard is unconstitutional in all regards–for example, that we cannot have meaningful
“as-applied” remedies, as the Americans do. Section 52 simply says that unconstitutional laws are invalid to the extent of their inconsistency with the Constitution. Here, in the interstices of “extent of inconsistency,” is where the debate occurs. This phraseology justifies our understandings of remedies like severance and reading-in, but these are statutory remedies that apply to all persons equally. It seems to be a different order of business altogether for Judge B to disregard Judge A’s (operating in the same court) finding of unconstitutionality, unless we want to change what we mean by an “unconstitutional” law. Could it be that a law is unconstitutional to one person and not another?

There are many open questions here, some of which I hope are addressed by the Court of Appeal for Ontario. But all this to say, I do not see McCaw as flatly wrong on the current understanding of constitutional remedies.