Tout nouveau, tout beau?

Ce que dit, et ce que ne dit pas, l’arrêt Vavilov, pour nos lecteurs francophones

Ce billet est co-rédigé avec Mark Mancini

L’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 de la Cour suprême a fait l’objet de nombreux commentaires, tant sur ce blogue qu’ailleurs, – mais dans la langue de Laskin, pas celle de Beetz. Nous nous proposons donc de combler ce vide. Ce billet ne saurait reprendre les analyses et les critiques détaillées que nous avons tous deux déjà publiées (dont la liste suit ci-dessous) et celles, peut-être, encore à venir. Il se limite plutôt, d’une part, à offrir à nos lecteurs francophones un résumé des points saillants de l’arrêt et, de l’autre, à attirer leur attention sur les enjeux que risque de soulever la mise en œuvre de celui-ci par les tribunaux.

Ainsi qu’elle l’avait annoncé dans son jugement accordant l’autorisation de pourvoi, la Cour suprême profite de l’affaire Vavilov pour ajuster le cadre d’analyse employé par les tribunaux lorsqu’ils révisent une décision administrative sur le fond. Si les normes de contrôle disponibles demeurent celles que les tribunaux canadiens ont appliquées depuis l’arrêt Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, et que la présomption de l’application de la norme de la décision raisonnable demeure en vigueur, tant les fondements théoriques de ce cadre d’analyse que les circonstances où la présomption est repoussée sont révisées. De plus, la Cour fournit des explications étoffées sur la façon d’appliquer la norme de contrôle de la décision raisonnable, qui seront sans doute un enseignement tout aussi important, et probablement plus difficile à appliquer, de cet arrêt.


Le principe qui guide le choix de la norme de contrôle appliquée lors de la révision d’une décision administrative est celui voulant que cette norme doit « refléter l’intention du législateur sur le rôle de la cour de révision, sauf dans les cas où la primauté du droit empêche de donner effet à cette intention » [23]. Selon la Cour, cela signifie généralement que, « [s]i le législateur a constitué un décideur administratif dans le but précis d’administrer un régime législatif […] on peut aisément présumer que le législateur a voulu que celui‑ci puisse fonctionner en faisant le moins possible l’objet d’une intervention judiciaire » [24]. Il s’ensuit que c’est la norme de contrôle empreinte de déférence, soit celle de la décision raisonnable, qui s’applique – en principe.

Il faut bien noter que c’est le seul choix du législateur qui dicte cette conclusion. L’expertise réelle ou présumée du décideur administratif n’y est pour rien, à la différence de ce qui a pu être le cas dans la jurisprudence (dont l’arrêt Edmonton (Ville) c Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd, 2016 CSC 47, [2016] 2 RCS 293 est un exemple particulièrement frappant). La notion d’expertise n’est pas tout à fait reléguée aux oubliettes – nous y reviendrons –, mais son exclusion de l’analyse quant choix de la norme de contrôle a des conséquences importantes, et pourrait en avoir d’autres, non moins significatives. Nous y reviendrons aussi.

La présomption voulant que la norme de contrôle d’une décision administrative soit celle de la décision raisonnable est repoussée dans deux cas. Le premier est celui où le législateur a lui-même indiqué qu’une autre norme de contrôle est applicable. Il peut le faire en légiférant directement sur le sujet. Il peut aussi, cependant, le faire en créant un droit d’appel – avec ou sans autorisation – à une cour de justice. Lorsqu’elle siège en appel d’une décision administrative, c’est la norme de contrôle qui s’appliquerait à une question équivalente dans un appel d’une décision judiciaire que la cour doit appliquer. Ainsi, « elle se prononcera sur des questions de droit, touchant notamment à l’interprétation législative et à la portée de la compétence du décideur, selon la norme de la décision correcte » [37]. Il s’agit là d’un changement important par rapport à la jurisprudence précédente qui, suivant l’arrêt Pezim c ColombieBritannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 RCS 557, recourait généralement, même en appel, à la norme de contrôle de révision judiciaire, en raison notamment de l’expertise supposée des décideurs administratifs. (Notons, cependant, « que ce ne sont pas toutes les dispositions législatives envisageant la possibilité qu’une cour de justice puisse contrôler une décision administrative qui confèrent dans les faits un droit d’appel » [51]. En particulier, l’arrêt Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, [2009] 1 RCS 339 et son interprétation, qui nous semble erronée, de la Loi sur les cours fédérales, ne semblent pas affectés par Vavilov.)

Le second cas où la présomption de l’application de la norme de la décision raisonnable est repoussée est celui où son application serait contraire à la primauté du droit. Vavilov enseigne que celle-ci exige une réponse correcte, et non seulement raisonnable, à trois types de questions. Il s’agit, en premier lieu, de questions de validité constitutionnelle; en deuxième lieu, de « questions de droit générales d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble » [53]; et, en troisième lieu, de celles concernant « la délimitation des compétences respectives d’organismes administratifs » [63]. D’autres types de questions pourraient, en principe, s’ajouter à cette liste, mais la Cour semble plutôt sceptique à ce sujet.

Trois observations s’imposent ici. Premièrement, s’agissant de questions constitutionnelles, Vavilov ne remet pas en cause – à première vue en tout cas – l’arrêt Doré c Barreau du Québec, 2012 CSC 12, [2012] 1 RCS 395. La Cour souligne expressément qu’elle ne se prononce pas sur la validité du cadre d’analyse qui y a été établi. Deuxièmement, s’agissant de « questions d’une importance capitale », cette catégorie se trouve possiblement élargie en comparaison avec le cadre d’analyse de l’arrêt Dunsmuir, puisqu’elle ne dépend plus d’une évluation de l’expertise relative du tribunal et du décideur administratif. Troisièmement, la catégorie de « véritables questions de compétence », retenue dans Dunsmuir et préservée, en ne serait-ce qu’en théorie, dans la jurisprudence subséquente, est abolie par Vavilov, du moins au stade du choix de la norme de contrôle.


Ces ajustements au choix de la norme de contrôle apportés, la Cour se tourne vers la norme de la décision raisonnable. Elle explique que « le contrôle selon la norme de la décision raisonnable a pour point de départ la retenue judiciaire et le respect du rôle distinct des décideurs administratifs » [75]. Ce contrôle vise néanmoins à s’assurer que le décideur administratif tienne compte des « contraintes juridiques et factuelles auxquelles [il] est assujetti » [85] et qu’il explique sa décision à ceux et celles qu’elle affecte.

Les motifs du décideur administratif occupent donc une importance centrale dans le contrôle judiciaire – et ce, même si la Cour suprême reconnaît qu’un décideur n’est pas toujours tenu de les rédiger. C’est le raisonnement du décideur administratif, tel que représenté dans les motifs, qui fait l’objet d’examen :

Une cour de justice qui applique la norme de contrôle de la décision raisonnable ne se demande donc pas quelle décision elle aurait rendue à la place du décideur administratif, ne tente pas de prendre en compte l’ « éventail » des conclusions qu’aurait pu tirer le décideur, ne se livre pas à une analyse de novo, et ne cherche pas à déterminer la solution « correcte » au problème. [83]

La cour de révision ne doit pas, non plus, « élabore[r] ses propres motifs pour appuyer la décision administrative » ou encore « faire abstraction du fondement erroné de la décision et […] y substituer sa propre justification du résultat ». [96] Cependant, les motifs ne sont pas tenus à la perfection et peuvent, le cas échéant, être lus à la lumière du dossier. Les motifs peuvent également permettre au décideur de démontrer son expertise et d’ainsi justifier « un résultat qui semble déroutant ou contre‑intuitif à première vue » comme étant « néanmoins conforme aux objets et aux réalités pratiques du régime administratif en cause » [93].

Appliquant la norme de la décision raisonnable, la cour de révision s’intéresse donc à la fois au raisonnement du décideur et au résultat auquel celui-ci a abouti. Les deux doivent être justifiables et justifiés. La Cour suprême propose une liste, qui se veut non-exhaustive, « de questions qui peuvent révéler qu’une décision est déraisonnable » [101]. Certaines concernent la cohérence du raisonnement du décideur administratif. Une décision irrationnelle, entachée de paralogismes, dont « la conclusion […] ne peut prendre sa source dans l’analyse effectuée » [103] ou celle dont « il est impossible de comprendre, lorsqu’on lit les motifs en corrélation avec le dossier, le raisonnement […] sur un point central » [103] doit être traitée comme déraisonnable.

Tel est aussi le cas d’une décision qui ne tient pas compte du contexte juridique et factuel dans lequel elle est rendue. La Cour souligne que

le régime législatif applicable est probablement l’aspect le plus important du contexte juridique d’une décision donnée. Le fait que les décideurs administratifs participent, avec les cours de justice, à l’élaboration du contenu précis des régimes administratifs qu’ils administrent, ne devrait pas être interprété comme une licence accordée aux décideurs administratifs pour ignorer ou réécrire les lois adoptées par le Parlement et les législatures provinciales. [108]

D’une part, même lorsque le décideur administratif jouit d’un pouvoir discrétionnaire, « tout exercice d’un [tel] pouvoir […] doit être conforme aux fins pour lesquelles il a été accordé » [108]. De l’autre, « un organisme administratif ne saurait exercer un pouvoir qui ne lui a pas été délégué ». [109] La porté du pouvoir délégué ou l’étendue des raisons de cette délégation varie selon le texte législatif applicable. Le contrôle en vertu de la norme de la décision raisonnable exige donc de la cour de révision « de déterminer si […] le décideur a justifié convenablement son interprétation de la loi à la lumière du contexte. Évidemment, il sera impossible au décideur administratif de justifier une décision qui excède les limites fixées par les dispositions législatives qu’il interprète ». [110]

La marge de manœuvre du décideur administratif dépend, en outre, des autres lois ou règles du droit prétorien qui peuvent s’appliquer à la décision. La décision administrative doit, notamment, tenir compte des règles d’interprétation législative, sans pour autant forcément « procéder à une interprétation formaliste de la loi » [119]. Le décideur administratif peut tenir compte de ses connaissances et de son expertise spécialisées, mais « il [lui] incombe […] de démontrer dans ses motifs qu’il était conscient [des] éléments essentiels » [120] de l’interprétation législative, et il ne lui est pas loisible d’ « adopter une interprétation qu’il sait de moindre qualité — mais plausible — simplement parce que cette interprétation paraît possible et opportune » [121].

Par ailleurs, une décision administrative doit aussi se justifier au regard de la preuve, des arguments des parties et de la pratique administrative. Elle doit aussi refléter, le cas échéant, son importance pour la personne visée : « Lorsque la décision a des répercussions sévères sur les droits et intérêts de l’individu visé, les motifs fournis à ce dernier doivent refléter ces enjeux. […] Cela vaut notamment pour les décisions dont les conséquences menacent la vie, la liberté, la dignité ou les moyens de subsistance d’un individu » [133].

Un dernier enseignement en matière de l’application de la norme de la décision raisonnable sur lequel nous voudrions attirer l’attention du lecteur concerne les réparations que peut accorder une cour de révision. La Cour suprême explique que « lorsque la décision contrôlée selon la norme de la décision raisonnable ne peut être confirmée, il conviendra le plus souvent de renvoyer l’affaire au décideur pour qu’il revoie la décision, mais à la lumière cette fois des motifs donnés par la cour ». [141] Cependant, et il s’agit, dans une certaine mesure, d’une nouveauté, la Cour précise qu’ « il y a des situations limitées » [142] où la cour de révision doit elle-même trancher le différend, pour éviter de le prolonger inutilement. C’est notamment le cas lorsqu’une seule réponse est possible a une question d’interprétation, mais d’autres facteurs, y compris ceux concernant les coûts, tant pour les parties que pour l’administration et le système de justice, doivent aussi être pris en compte.


L’arrêt Vavilov promet – pas pour la première fois en droit administratif canadien – « d’apporter une cohérence et une prévisibilité accrues à ce domaine du droit ». [10] Cette promesse sera-t-elle tenue? À certains égards, les enseignements de la Cour suprême sont prometteurs. Notamment, la nouvelle approche au choix de la norme de contrôle, qu’on soit ou non d’accord avec la présomption du choix de la norme de la décision raisonnable ou encore avec l’abolition de la catégorie de questions de compétence, promet du moins une certaine simplification par rapport à l’état du droit avant Vavilov. L’insistance de la Cour sur l’importance des motifs et du respect du cadre législatif par les décideurs administratifs est elle aussi plus que bienvenue.

Plusieurs questions importantes restent toutefois sans réponse. Les cours de révision, et éventuellement la Cour suprême elle-même, devront y répondre pour que l’on puisse véritablement affirmer que le droit administratif canadien est simple est prévisible. En voici quelques unes.

Quelle sera la portée réelle des catégories de questions où la primauté du droit exige l’application de la norme de la décision correcte? En particulier, quel avenir réserve la Cour à l’arrêt Doré?

Comme nous l’avons souligné ci-dessus, l’arrêt Vavilov semble élargir quelque peu la catégorie de questions « d’une importance capitale pour le système juridique », en raison de l’abolition de la référence à l’expertise dans sa délimitation. Or, si la Cour résume la jurisprudence existante à ce sujet et dit que celle-ci « continue de s’appliquer essentiellement telle quelle » [143], ce résumé ne fournit que des exemples, et non de véritables lignes directrices. L’incertitude risque de persister à ce sujet.

Plus grave encore, mais peut-être susceptible d’une résolution plus rapide, est l’incertitude quant à l’avenir du cadre d’analyse posé dans l’arrêt Doré et raffiné ou modifié dans École secondaire Loyola c Québec (Procureur général), 2015 CSC 12, [2015] 1 RCS 613 et Law Society of British Columbia c Trinity Western University, 2018 CSC 32, [2018] 2 R.C.S. 293. La Cour, nous l’avons déjà dit, se garde de se prononcer explicitement à ce sujet. Pourtant, les fondements de cette jurisprudence, qui repose en bonne partie sinon entièrement sur la volonté de respecter l’expertise – réelle ou supposée – des décideurs administratifs, nous semblent incompatibles avec l’exclusion de l’expertise de l’analyse quant au choix de la norme de contrôle dans Vavilov. De plus, nous sommes sceptiques face à l’idée que le législateur puisse dicter, implicitement ou même explicitement, le choix de la norme de contrôle en matière constitutionnelle, qu’il s’agisse de questions de validité ou des celles concernant la constitutionnalité de décisions particulières. La Cour suprême le dit fort bien dans Vavilov : « si un législateur peut choisir les pouvoirs à déléguer à un organisme administratif, il ne peut déléguer des pouvoirs dont la Constitution ne l’investit pas. Le pouvoir constitutionnel d’agir doit comporter des limites définies et uniformes, ce qui commande l’application de la norme de la décision correcte » [56].

Les questions de compétence sont-elles véritablement à oublier?

La catégorie de « véritables questions de compétence » est écartée de l’analyse quant au choix de la norme de contrôle. Pourtant, en affirmant que « certaines questions touchant à la portée du pouvoir d’un décideur […] ne sauraient commander qu’une seule interprétation », et qu’ « [é]videmment, il sera impossible au décideur administratif de justifier une décision qui excède les limites fixées par les dispositions législatives qu’il interprète », [110] la Cour semble tout simplement utiliser une nouvelle étiquette pour la décrire. Par ailleurs, les tribunaux pourraient être appelés à décider une question en est une de compétence en disposant d’appels autorisés par des dispositions législatives qui y font référence.

Comment la norme de la décision raisonnable sera-t-elle appliquée en l’absence de motivation adéquate par le décideur administratif?

Si l’on peut se réjouir du fait que la Cour suprême semble souhaiter mettre un frein à la tendance, qui s’est parfois manifestée dans la jurisprudence, de l’écriture rétroactive des motifs de décision administrative par les cours de révision, on peut se demander jusqu’où sa détermination ira en pratique. La Cour insiste, d’une part, pour dire qu’une décision administrative qui doit être motivée mais ne l’est pas ou ne l’est pas adéquatement sera déraisonnable, mais, d’autre part, elle souligne « qu’une cour de révision doit examiner le dossier dans son ensemble pour comprendre la décision et qu’elle découvrira alors souvent une justification claire pour la décision » [137]. L’équilibre entre ces deux exigences ne nous semble pas évident à trouver.

De la déférence à l’égard du décideur administratif et de la vigilance quant au respect du cadre législatif, laquelle va l’emporter de l’application de la norme de la décision raisonnable?

La Cour offre, à ce sujet, des enseignements qui peuvent sembler contradictoires. Elle affirme, notamment, dans un seul et même court paragraphe, que « [l]e contrôle selon la norme de la décision raisonnable […] tire son origine du principe de la retenue judiciaire », mais aussi que « [c]e type de contrôle demeure rigoureux ». [13] Comment la cour de révision s’y prendra-t-elle pour exercer son pouvoir avec retenue et vigueur à la fois? Comment va-t-elle déterminer si un décideur administratif a respecté les contraintes que la loi lui imposait sans pour autant tenter de délimiter l’ « évantail » des solutions possibles, ou encore vérifier s’il a respecté les principes d’interprétation législative tout en gardant à l’esprit que « La ‘‘justice administrative’’ ne ressemble pas toujours à la ‘‘justice judiciaire’’ » [92]?

Le fondement théorique de l’arrêt Vavilov, soit le respect de la volonté du législateur (circonscrit par le principe de la primauté du droit, mais déterminant dans les limites que celui-ci impose), ne permet pas de résoudre cette tension. S’il est vrai que le législateur confie l’application et donc la première interprétation de la loi au décideur administratif, c’est aussi le législateur qui choisir de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier par le texte de loi qu’il adopte. Il faudra donc voir comment les tribunaux, y compris la Cour suprême elle-même, appliqueront la norme de contrôle de la décision raisonnable, et s’ils parviendront à résoudre les tensions présentes dans les motifs de la Cour. Ce n’est qu’en cas de succès, qui n’est pas acquis d’avance, que l’on pourra affirmer que l’arrêt Vavilov a véritablement réglé les problèmes de cohérence et de prévisibilité du droit administratif auxquels la Cour suprême s’y attaquait.


L’arrêt Vavilov sera, évidemment, un jalon important dans le développement du droit administratif canadien. Cependant, ses silences et ses contradictions pourraient s’avérer tout aussi importants que ses enseignements. Aussi important ce jalon soit-il, il est loin de marquer la fin du parcours souvent tortueux de ce domaine du droit.


Voici la liste, mentionnée ci-dessus, de billets que nous avons publiés sur l’arrêt Vavilov et ses conséquences, en ordre chronologique:

CBC v Ferrier, 2019 ONCA 1025: Considering Consideration of the Charter

Part II of a two-part series on Doré.

 

Yesterday, I wrote about why Doré was under stress in the aftermath of Vavilov. Today, I write about a new case out of the Court of Appeal for Ontario (per Sharpe JA) that demonstrates why Vavilov means that Doré is sitting in a tense situation. While Ferrier should not be taken as the death knell for Doré—or even an indication of such—it is an indication of the tension that Vavilov arguably introduced into the world of Doré.

In Canadian Broadcasting Corp v Ferrier, the question involved “the openness of police board hearings” [1]. Under the Police Services Act, s.35(4), subject to certain exceptions, “police services board hearings are presumptively open to the public” [3]. In other words, section 35(4) sets out the test for whether a hearing should be closed.  In this case, the relevant decision-maker decided that the hearing should be closed. The CBC and others argued that the decision-maker “failed to pay adequate attention to the s.2(b) Charter right to freedom of expression by failing to require an open hearing” [4]. Specifically, the applicants argued that the so-called Dagenais/Mentuck test applied to the case: “[t]his test applies to discretionary decisions limiting freedom of the press in relation to court proceedings” [15]. The decision-maker, though, rejected the application of this test because (1) Dagenais/Mentuck apparently only applies to situations in the courtroom and (2) the relevant statute (s.35(4)) prescribed the proper test for determining whether to hold a closed hearing, and that statutory test ousted the consideration of Dagenais/Mentuck.

In addressing the standard of review, the Court was in an awkward position, because “[t]his appeal had been argued and a complete draft of these reasons had been written before the Supreme Court released its decision in [Vavilov]” [29]. Nonetheless, the Court went on to assess the standard of review under the Vavilov framework.

The main question in determining the standard of review was the proper decision under review, and the authority under which the decision was made. Sharpe JA concluded that the relevant decision was whether the Dagenais/Mentuck standard applied [32-33]. In other words, the relevant decision under review was the decision-maker’s refusal to apply the Dagenais/Mentuck test in view of the s.35(4) statutory test. To Sharpe JA, this was a decision reviewable on a correctness standard [33]. In drawing this conclusion, Sharpe JA drew a distinction (on standard of review) between cases where a Charter right was considered by a decision-maker and cases (as here) where the Charter right was expressly not considered:

[34] If the Charter rights are considered by the administrative decision maker, the standard of reasonableness will ordinarily apply.

[35] On the other hand, the refusal or failure to consider an applicable Charter right should, in my opinion, attract a correctness standard of review. As the Supreme Court explained in Dunsmuir, at para. 60, citing Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79, 2003 SCC 63, [2003] 3 S.C.R. 77, at para. 62: “where the question at issue is one of general law ‘that is both of central importance to the legal system as a whole and outside the adjudicator’s specialized area of expertise’ … uniform and consistent” answers are required. See also Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary, 2016 SCC 53, [2016] 2 S.C.R. 555, at paras. 20-21. This is confirmed by Vavilov, at para. 17: “[T]he presumption of reasonableness review will be rebutted…where the rule of law requires that the standard of correctness be applied. This will be the case for certain categories of questions, namely constitutional questions, general questions of law of central importance to the legal system as a whole and questions related to the jurisdictional boundaries between two or more administrative bodies”.

[36]       The s. 2(b) Charter right to freedom of expression and freedom of the press relied upon by the appellants is both a matter of central importance to the legal system and a constitutional question.

In other words, Sharpe JA’s reasoning is that decisions whether to consider Charter rights at all are reviewable on a correctness standard, because such decisions are both constitutional questions and questions of central importance to the legal system, under the Vavilov framework. But once an administrator has considered Charter rights, the consideration of those rights are subject to a reasonableness standard.

Two things are notable about this distinction, taking into account pre-Vavilov precedent. First, prior to Vavilov, the decision of whether Charter rights had to be considered on the facts was not prescribed a specific standard of review by the Supreme Court, and otherwise was subject to a reasonableness standard in the Federal Courts. In Singh, for example, the Federal Court of Appeal was asked to determine whether s.110(4) of the Immigration and Refugee Protection Act [IRPA], which prescribes the conditions under which new evidence can be admitted in an appeal to the Refugee Appeal Division [RAD] exhaustively prescribed the conditions under which evidence could be admitted. An intervenor argued, for example, that “the RAD had to go beyond the requirements set out in s.110(4) and was obligated to proceed with a [Doré analysis].” [56]. However, the Court concluded (1) that s.110(4) exhaustively set out the conditions under which new evidence could be admitted, vitiating the need for a Doré analysis [62] and (2) even taking account of the fact that this argument was made, the Court ultimately concluded that the interpretation of a provision such as s.110(4) is reviewable on a standard of reasonableness [29]. This is because, among other things, the question was “not a question of law of central importance to the legal system as a whole…[23].

It is true, as Professor Daly points out on Twitter, that Sharpe JA’s approach is substantially similar to the approach adopted by the Supreme Court with respect to the duty to consult, as noted in Rio Tinto. There, a distinction was drawn between cases where the decision-maker decides whether it must consider the duty to consult (reviewable on a correctness standard) and cases where the decision-maker has consulted and it is up to the court to assess the adequacy of the consultation (reviewed on a reasonableness standard). More broadly, the distinction here—similar to the one drawn by Sharpe JA—is based on a traditional sort of test for standard of review: questions of law (existence of legal duty) are reviewable on a correctness standard; questions of mixed fact and law are reviewable on a reasonableness standard.

But the analogy to duty to consult is not entirely convincing. For one, in some cases, a duty to consult may not need to be considered by an administrative decision-maker—since the enabling statute may not mandate it (see Rio Tinto, at para 67). But Doré speaks in far more reaching terms: “Rather, administrative decisions are always required to consider fundamental values” (Doré, at para 35, emphasis in original). Following this line of thinking, Doré and its progeny have not adopted the distinction between power to consider a fundamental right and the consideration of that right, for the purposes of the standard of review (though I note Moldaver J’s reasons in Ktunaxa as approaching this bifurcated analysis). As noted above, in Singh, whether a decision-maker must address the Charter is a matter of statutory interpretation, normally reviewable on the standard of reasonableness (see also Deri, at the Federal Court, on this note).

This distinction, then, in the Charter context is not common.  Indeed, Sharpe JA seems to imply that Vavilov broadened the categories of cases in which correctness review would apply. The distinction drawn by Sharpe JA seems to give broader effect to the Dunsmuir correctness categories of “central questions” and “constitutional issues.” Take the central questions category. Following Singh, the question of whether a statute ousts the need to consider judicially-constructed tests was not a “central question” of importance to the legal system. But now, given Vavilov’s comments on the Rule of Law and the need for determinate final answers on important issues of legal interpretation (Vavilov, at para 53), it appears that there is extra grist for the mill for judges to expand the scope of the category, despite the Vavilov majority’s warnings otherwise (see Vavilov, para 61).  Moreover, on the scope of constitutional questions, and on Doré’s own holding, a distinction was not drawn between cases where a Charter argument was considered versus cases where they were not considered but should have been. The Court has never explicitly endorsed this proposition with reference to Charter rights.  Doré, instead, simply says that a decision which balances the Charter value with the statutory objective is reasonable (Doré, at para 58). Ipso facto, a decision which does not will be unreasonable, and so a decision that fails to even take account of a Charter value will be unreasonable (for an example, see Abdi, at para 30 ). But this was not a question of correctness, at least on Doré’s standard. Sharpe JA takes a different approach, relying on Vavilov.

One could make a convincing argument, then, that Vavilov changes  the pre-Vavilov state of affairs as it applies to Doré and other categories of correctness review. In other words, Ferrier eats into Doré’s domain.

That is one point, in itself. But another is that, in my view, Sharpe JA does not take the point far enough, and in failing to do so, creates a distinction that is unworkable.  In truth, the distinction between cases where Charter rights were considered and those where they were not is not a strong one on which to rest a difference in the standard of review. This is because of what Vavilov says at paras 55, 57:

Questions regarding the division of powers between Parliament and the provinces, the relationship between the legislature and the other branches of the state, the scope of Aboriginal and treaty rights under s. 35 of the Constitution Act, 1982, and other constitutional matters require a final and determinate answer from the courts. Therefore, the standard of correctness must continue to be applied in reviewing such questions: Dunsmuir, para. 58Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board)1998 CanLII 813 (SCC), [1998] 1 S.C.R. 322.

[…]

The constitutional authority to act must have determinate, defined and consistent limits, which necessitates the application of the correctness standard.

In other words, “the constitutional authority to act”—whether Charter values are considered or not—necessitates the application of the correctness standard. More broadly, the application of the correctness standard in these circumstances “respects the unique role of the judiciary in interpreting the Constitution and ensures that courts are able to provide the last word on question for which the rule of law requires consistency and for which a final and determinate answer is necessary” (Vavilov, at para 53). In my view, this is true when a court analyzes whether a decision maker was required to consider Charter rights, and in cases where the decision-maker actually analyzed the Charter rights. In both cases, there is a substantial constitutional component to the analysis which implicates the need for the court to have the final say on the law: the court is required in both cases to assess the application and scope of constitutional rights. Even when considered in respect of facts or proportionality analysis, a court is still required to construe the scope of constitutional rights.

Some might argue with my position here. For example, as I mentioned in my previous post, Vavilov explicitly does not overturn Doré, and also does not explicitly mention questions of the “Charter” falling within the scope of its comments on “constitutional questions.” But it would be hard to distinguish between these cases. In other words, what is the compelling justification to treat Charter cases separately from all other questions of constitutional law, and going a step further, what is the justification for distinguishing cases where the Charter was considered versus where it was not? Whie one might say that the factual component changes things, in both cases, involving considering whether Charter values arise because of a relationship to a statute and cases where Charter values were considered, it is the court’s task to delineate the scope of constitutional rights. This is true in both the abstract and as applied to proportionality analysis. If this is true, the distinction, then, falls apart.

Ferrier, then, is an interesting case study in how Vavilov interacts with Doré. And at least on first blush, the interaction is tense.

After Vavilov, Doré is Under Stress

Part I of a two-part series on Doré

**This is Part I of a two part series on the interaction between Doré and Vavilov. Tomorrow, I will post a review of one of the first post-Vavilov cases, Ferrier at the ONCA. Ferrier raises issues about the standard of review on constitutional matters**

Vavilov ushhered in a new era in Canadian administrative law, particularly as it pertains to judicial review of administrative interpretations of law. That new era, as far as I can tell, is wholly inconsistent with the justifications underlying the Supreme Court’s decision in Doré in which the Court held that courts should defer to administrative decisions that engage the Charter; specifically, an administrator’s balancing of Charter values with statutory objectives. Doré is inconsistent with Vavilov in at least two ways: (1) Doré’s treatment of expertise is inconsistent with Vavilov’s treatment of the same subject; (2) Vavilov’s comments about the Rule of Law present no principled reason to distinguish between statutory constitutional questions and administrative constitutional questions (3) even if the Doré reasonableness standard is maintained, reasonableness will likely mean much more than it has in the Court’s cases subsequent to Doré . In total, what we are seeing is two cases represented by two completely different theories of administrative law. The tension is strong.

First, an admission: Vavilov hedged on Doré. This is what the Court had to say:

Although the amici questioned the approach to the standard of review set out in Doré v. Barreau du Québec, 2012 SCC 12, [2012] 1 S.C.R. 395, a reconsideration of that approach is not germane to the issues in this appeal. However, it is important to draw a distinction between cases in which it is alleged that the effect of the administrative decision being reviewed is to unjustifiably limit rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms (as was the case in Doré) and those in which the issue on review is whether a provision of the decision maker’s enabling statute violates the Charter (see, e.g., Nova Scotia (Workers’ Compensation Board) v. Martin, 2003 SCC 54, [2003] 2 S.C.R. 504, at para. 65). Our jurisprudence holds that an administrative decision maker’s interpretation of the latter issue should be reviewed for correctness, and that jurisprudence is not displaced by these reasons [57].

The Court was clearly right not to take the amici’s suggestion about Doré. There was no question of administrative interpretation engaging Charter rights or values on the facts of Vavilov (or the companion case of Bell/NFL), so it would be an unjustified expansion of the judicial role to deal with questions that were not before the court. But this does not mean that Doré sits easily with the new era of administrative law that Vavilov has ushered in.

Take, first, Vavilov’s comments on expertise. Vavilov concludes that expertise is not a legal reason for deference, as far as determining the standard of review [30-31]. Put differently, expertise cannot justify a presumption of deference because:

…if administrative decision makers are understood to possess specialized expertise on all questions that come before them, the concept of expertise ceases to assist a reviewing court in attempting to distinguish questions for which applying the reasonableness standard is appropriate from those for which it is not [28].

Specifically, then, expertise cannot assist a court in reviewing administrative interpretations of law, because it is not a good working assumption that decision-makers are expert on all matters that come before the court.

Now compare the tenor of these comments to what Doré had to say about expertise on constitutional matters. The Court in that case noted that a revised approach to the review of administrative decisions implicating the Charter involved “recognizing the expertise of these decision-makers” [35]. Specifically:

An administrative decision-maker exercising a discretionary power under his or her home statute, has, by virtue of expertise and specialization, particular familiarity with the competing considerations at play in weighing Charter values [48].

Putting Vavilov and Doré side by side like this illustrates the ill-fit: Doré’s underpinning concept is that of expertise, particularly the notion that administrators have expertise in legal matters as a presumptive rule. But if this is no longer assumed when it comes to selecting the standard of review in the Vavilov context, there is no reason to assume it in the constitutional context, where the case for expertise is—logically—weaker. In other words, constitutional law is not the same as routine legal matters with which administrators may have experience. Making the jump from these routine legal matters to constitutional matters was always the fatal flaw of Doré, and now that Vavilov does not even assume expertise when it comes to legal matters, there is no reason to make that same assumption on constitutional matters.

Next, consider what Vavilov had to say about the Rule of Law. The Rule of Law, according to the Supreme Court, will sometimes require “a singular, determinate and final answer” to the question before a particular court (Vavilov, at para 32). This makes sense: the Supreme Court has also said that the Rule of Law, among other things, “requires the creation and maintenance of an actual order of positive laws which preserves and embodies the more general principle of normative order” (Reference re Manitoba Language Rights, at 749). On certain questions, it would undermine this “general principle of normative order” for a court to take a “hands-off” approach to a certain decision, or to permit multiple “reasonable” interpretations of a particular issue to stand when it comes to the Constitution.

One of the categories of correctness review emphasized in Vavilov is constitutional questions, where “[t]he application of the correctness standard…respects the unique role of the judiciary in interpreting the Constitution and ensures that courts are able to provide the last word on questions for which the rule of law requires consistency and for which a final and determinate answer is necessary” (Vavilov, at para 53). Under this understanding, there is no principled reason that Vavilov’s comments about the Rule of Law and constitutional questions should necessitate a different response just because of the forum in which the constitutional argument arises. Just because, on judicial review, an applicant challenges a statute as opposed to an administrative decision should not change the task of the judiciary to be the final expositors of the Constitution. This, again, was a fatal flaw of Doré. It is, in my view, difficult for Doré to stand given Vavilov’s doubling-down on the traditional role of the courts in interpreting and applying the Constitution.

True, the concurring opinion in Vavilov (Abella and Karakatsanis JJ) was quick to point out that “[t]he majority’s approach to the rule of law, however, flows from a court-centric conception of the rule of law rooted in Dicey’s 19th century philosophy.” I’ve always been struck by the intellectual laziness of the charge of “Dicey” as a legal argument; but no matter, in the context of the Constitution, the Rule of Law is primarily the rule of courts, at least on the majority’s understanding in Vavilov. And, what’s more, the majority’s understanding is consistent with what the Supreme Court has said itself about the role of the judiciary in a constitutional democracy, in a variety of different contexts: Hunter v Southam, at 155: “The judiciary is the guardian of the constitution…”; Ell v Alberta, at para 23: “[a]ccordingly, the judiciary’s role as arbiter of disputes and guardian of the Constitution require that it be independent from all other bodies”; United States v Burns, at para 35: “…the Court is the guardian of the Constitution…”; Kourtessis v MNR, at 90: “The courts are the guardians of the Constitution and they must have the powers to forge the instruments necessary to maintain the integrity of the Constitution and to protect the rights it guarantees”; and in a judgment jointed by Abella and Karakatsanis JJ in the Nadon Reference, the Court endorsed the proposition that since the judiciary became the “guardian of the Constitution,” the Supreme Court itself became a “foundational premise of the Constitution” (at para 89). These comments can easily be taken to imply that courts, in comparison to administrators, have a unique role in interpreting the Constitution by systemic legal design, even if administrators, in the odd case, may have something of value to say about the Constitution. Particularly apt, on this score, is the comment in Ell regarding independence: courts are the only independent guardians of the Constitution.

Finally, there is something to say about reasons, even if correctness is not the applicable standard of review. Applying the reasonableness standard in the Doré context requires proportionality (see Doré , at para 56), but Doré does not explain explicitly what is required in terms of reasoning. That said, the Court has been reticent to adopt a formal reasons requirement for Doré -type decisions, consistent with the Court’s jurisprudence that reasonableness means different things in different contexts (see Catalyst, at para 18), and that the adequacy of reasons is not a standalone basis for review (see Newfoundland Nurses, at para 14), with courts being permitted to supplement reasons for decision (Newfoundland Nurses, at para 12). The classic example of this was in TWU, where the majority of the Court, relying on these authorities, concluded that simply because the Benchers were “alive” to the Charter issues, there was no issue of discretion fettering when the Law Society ordered a referendum on TWU (TWU, at para 56). In dissent in TWU, Brown and Côté JJ would have required more in the way of justification from the Law Society, especially given the Charter rights at play (TWU, at paras 295-296).

Vavilov says something different about what reasonableness requires, putting stress on Doré and its progeny. The Vavilov framework withdraws from the “supplementation” of reasons (Vavilov, at para 96), still permitting the reviewing court to look to the record, but not permitting courts to gin up its own reasons for decision. But reasons take on an expanded importance in Vavilov, specifically requiring a decision-maker to justify decision in relation to particular legal constraints on the decision-maker (Vavilov, at para 108) and in terms of the impact on the affected individual (Vavilov, at para 133), among other things. Interestingly, Vavilov does note that its reasons first methodology will be difficult where reasons are not provided (Vavilov, at para 137), explicitly citing TWU, and further notes that in the absence of reasons, courts must still apply the various constraints on the decision-maker, but that the analysis may focus more on outcome that on reasoning (Vavilov, at para 138).

Even with these comments in mind, the past precedent, TWU, and Vavilov do not stand easily together. Specifically, the most important legal constraint on any decision-maker is the Constitution. It is difficult to see how a decision-maker could fail to justify a decision under the Constitution and for a court to rule that that decision is reasonable—courts should not cooper up bad or non-existent reasoning in these cases. This is even more so given that one of the constraints on the decision-maker, the impact and importance to the affected individual, is particularly acute in situations involving constitutional rights. It might appear that in the constitutional context, more should be required if we retain a reasonableness standard on constitutional matters. Simply put, reading TWU and concluding that the decision-maker was “alive” to the Charter issues seems to be the wrong line of thinking, with Vavilov. In this sense, there are genuine signals pointing to Brown and Côté JJ’s dissent in TWU, where they would require more in term of reasoning. That said, this is an area of genuine ambiguity that I cannot resolve here, and there are also signals in Vavilov that cases like TWU are still good law.

I do not make these comments with the naïve understanding that the Court could not save Doré in light of Vavilov. Vavilov explicitly does not mention the Charter in the class of cases to which correctness should apply. And the Court’s approach could, admittedly, allow for Doré to stand. For example, courts could continue to apply the reasonableness standard to constitutional questions where expertise is demonstrated by an administrator in interpreting the Constitution. This finds some support in Vavilov, where expertise is “folded into the new starting point and, as explained below, expertise remains a relevant consideration in conducting reasonableness review” (Vavilov, at para 31). But this runs into a number of problems: first, it continues to apply a reasonableness standard even though expertise is no longer is a reason to apply that standard under Vavilov. Second, it would require courts, in each case, to measure expertise as an empirical matter on constitutional questions. While rules of thumb could be used to assist in this matter, it is unlikely to be an attractive option to the Court.

At the very least, Doré now stands at odds with Vavilov, its underlying justifications under stress because of the new administrative law foundation introduced by the Supreme Court. In my view, the two cases represent two different visions of administrative law. On one hand, Vavilov is indeed a move towards Diceyanism (and I mean this in the best way possible), in the sense that the statute is the centrepiece of the analysis when it comes to selecting the standard of review and applying it. Doré is based on more functional concerns, notably, expertise. There is a fundamental mismatch here. How long Doré lasts, only time will tell. But there is at least some reason to think that Doré is under significant tension because of Vavilov.

Day Four: Jonathan Maryniuk

 

I am honoured to be asked to provide three of my favourite Supreme Court of Canada dissents.

I enjoyed reading dissents in my free time even before I was even accepted into law school.  Picture me: I am in the lunchroom at one of my summer warehouse jobs in the middle of the night.  Everyone else is watching Family Guy or doing Sudoku.  And then there is me, alone in the corner, reading and revelling in stacks of paper printouts of SCOTUS dissents from the 2000s (read this fascinating piece behind one of them).  Yes, I was a nerd and a sucker for judicial zingers.

We have been recently been living in a bit of a golden era for dissents.  But to remove any recency bias, I have chosen three of the following Supreme Court of Canada dissents from outside this era.

Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court (P.E.I.), [1997] 3 S.C.R. 3 (La Forest J.)

This decision was released just days before Justice La Forest retired.  La Forest’s dissent in this case was a bit of a “mic drop”.

The issue was whether and how s. 11(d) of the Charter protects against a reduction of provincial judge’s salaries because it guarantees those charged with an offence the right to “an independent and impartial tribunal”.

La Forest was, by polite Canadian standards, scathing in addressing the majority’s analysis that the preamble to the 1867 constitution means government cannot interfere with the judiciary.  He called the majority opinion “historical fallacy” (para. 311), “strained” reasoning (para. 322), “made of insubstantial cloth” (para. 313), a “dubious theory of an implicit constitutional structure” (para. 319) and “entirely misapprehends the fundamental nature” of the constitution (para. 318):

The express provisions of the Constitution are not, as the Chief Justice contends, “elaborations of the underlying, unwritten, and organizing principles found in the preamble to the Constitution Act, 1867 ”… On the contrary, they are the Constitution.  To assert otherwise is to subvert the democratic foundation of judicial review. (para. 319)

And if that was not enough, La Forest suggested the Court’s majority opinion hurt the legitimacy of the judiciary itself: the legitimacy of the courts are imperiled “when courts attempt to limit the power of legislatures without recourse to express textual authority” (para. 316):

Given that the express provisions dealing with constitutional protection for judicial independence have specifically spelled out their application, it seems strained to extend the ambit of this protection by reference to a general preambular statement. (para. 322)

On the heels of this, La Forest could not agree that the Charter mandates there be an independent judicial compensation commission to deal with judicial compensation.  “Requiring commissions a priori, however, is tantamount to enacting a new constitutional provision to extend the protection provided by s. 11 (d)” (para. 344).

The opposite is true – that the constitution does not mandate a salary commission for judges –  “because it is grounded in reason and common sense” (para. 334).   To La Forest, the majority’s “result represents a triumph of form over substance” since they acknowledged the government may ignore the commission’s recommendations in some circumstances (para. 343).

La Forest was also highly critical of the Court causing waves without a mandate to do so.  The Court should not “venture forth on this uncharted sea” by making a decision with significant ramifications on an issue “where only the briefest of allusion to the issue was made by counsel” (paras. 301, 324).   The Court in 2018 understood this when it alerted the parties it was potentially reconsidering Dunsmuir.

Overall, La Forest’s language and reasoning makes for a highly readable and compelling dissent.  It is unfortunate we could not get a counter-response to this dissent.

Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 SCC 37 (Abella J./LeBel J.)

Like some others have said, there is a lot to like about Justice Abella and LeBel’s dissenting opinions in this case. Abella wrote separately, and was joined by LeBel, who also wrote separately.

This case upheld the Province of Alberta’s ability to require Hutterites be photographed in order to drive.

Although the tone of Abella’s dissent is relatively demure, there were a few zingers.  Justice Abella took aim at both Chief Justice McLachlin’s majority opinion and the government’s arguments.  Abella said the government’s evidence justifying the infringement wasn’t “anything more than a web of speculation”.

According to Abella, the majority’s “analysis fully flounders” at the proportionately stage of Oakes.  She then offered this devastatingly simple retort:

The fact that Alberta is seemingly unengaged by the impact on identity theft of over 700,000 Albertans being without a driver’s licence, makes it difficult to understand why it feels that the system cannot tolerate 250 or so more exemptions.

In their dissents, Abella and LeBel explicitly recognized the communal and associative nature of religion.  This was something that had been largely absent from freedom of religion jurisprudence.  They rejected the notion that the Hutterites should simply find third party transportation: “This balance cannot be obtained by belittling the impact of the measures on the beliefs and religious practices of the Hutterites and by asking them to rely on taxi drivers and truck rental services to operate their farms and to preserve their way of life” (para. 201, LeBel J.).  The emphasis of community in religion would be later recognized in Loyola, Mounted Police, and (to a degree) TWU.

Justice Abella built off of her dissent in this case in her later dissent in R. v. NS:  “It is unclear to me how a claimant’s ‘strength” of belief…affects the protection a claimant should be afforded under the Charter” (para. 89).  Conversely, Abella appeared to walk back from this in TWU, when she found as part of the majority that exercising a communal right that was a “preferred” practice rather than a “necessary” one means the interference in a right is “limited” (TWU, para. 88).

Abella and LeBel’s dissents expose how easily minority rights can be trampled by tenuous and weak claims by the government that minorities cannot be accommodated.

Dunsmuir v. New Brunswick, 2008 SCC 9 (Binnie J.)

While technically a concurrence, Justice Binnie’s opinion in Dunsmuir is really an alternative approach to the majority’s reimagining of the standard of review.  It is an opinion that has simmered with me ever since the rendering of Dunsmuir caused havoc during my administrative law class.

Citing Romeo and Juliet, Binnie called for a “broader reappraisal” of judicial review than replacing administrative law nomenclature the majority called for:  “Judicial review is an idea that has lately become unduly burdened with law office metaphysics.  We are concerned with substance not nomenclature….Every hour of a lawyer’s preparation and court time devoted to unproductive “lawyer’s talk” poses a significant cost to the applicant. (para. 122, 133).  Binnie later managed to incorporate his “law office metaphysics” line in another case.  It is a great phrase.

Binnie, who was directly appointed to the Supreme Court from being a lawyer, identified a compelling problem that the Court’s recent landmark Vavilov decision admitted (para. 21) that Dunsmuir failed to alleviate.  Lawyers cannot predict the standard of review, which may determine the disposition of a case:

Litigants understandably hesitate to go to court to seek redress for a perceived administrative injustice if their lawyers cannot predict with confidence even what standard of review will be applied….A victory before the reviewing court may be overturned on appeal because the wrong “standard of review” was selected.  A small business denied a licence or a professional person who wants to challenge disciplinary action should be able to seek judicial review without betting the store or the house on the outcome . . . .

As a lawyer, my response to this is an enthusiastic “yes!”. Clients review an administrative decision because they feel a decision-maker got it wrong.  It is difficult to explain to them that their success may hinge on “law office metaphysics”.

Lawyers are preoccupied with arguing “standard of review” and not “on the who, what, why and wherefor of the litigant’s complaint on its merits” (para. 154).

Binnie had proposed a more predictable way of choosing the standard of review than the majority.  He said that reasonableness should be presumed (later adopted in Vavilov), absent a statutory right of appeal or pure question of law or jurisdiction.  As a lawyer, the perspective of lawyers/clients and offering predictability is appreciated.

Binnie also rightly saw what was glaringly missing in the majority’s opinion and what courts have struggled with ever since.  That is, how “reasonableness” review ought to operate and how “court and litigants can plug in the relevant context” into the review (para. 151).  Dunsmuir’s majority opinion is surprisingly scant on this.  Administrative law lawyers have since had a “fun” time extrapolating para. 47 of that opinion.

Binnie fleshed out reasonableness review in a way Dunsmuir’s majority had not.  Although Binnie insisted his approach could be done “without traumatizing the participants” (para. 153), I am not so sure administrative law will ever be trauma-free.

Vavilov’s Reasonableness Standard: A Legal Hard-Look Review

In my first post on Vavilov, I celebrated the Court for finally bringing some sense to the Canadian law of judicial review. Particularly, I focused on three issues relevant to determining the standard of review: the banishment of jurisdictional questions, the introduction of statutory rights of appeal as a category of correctness review, and the sidelining of expertise from the task of determining the standard of review. I did not address what I consider the real meat of Vavilov: the application of the new, robust [13], reasonableness standard.

As I will set out here, this is the strength of Vavilov because it creates a real legal standard for deference that does not permit decision-makers to “drift” beyond statutory boundaries. It forces reasoning that is explicitly tied to the enabling statute, rather than extraneous “policy” factors. This is a form of legal “hard-look” review that will not enable decision-makers much room to justify outcomes that are inconsistent with the enabling statute or otherwise do not engage with core interpretive elements. Indeed, the enabling statute is “likely to be the most salient aspect of the legal context relevant to a particular decision” [108]. This overarching theory is employed in what the Court mandates for decision-makers, creating a framework, at least on questions of law, that looks something like this:

  • Decision-makers must render a decision that is consistent with the text, context, and purpose of the statute [120] (a focus on outcome)
  • Decision-makers must engage with the most pertinent aspects of text, context, and purpose, with only limited room for omissions where those omissions are “minor” [122], while writing reasons that justify these interpretive choices [84], showing that a decision-maker was “alive to these essential elements” [120].
  • Courts will no longer cooper up defective interpretations of law by ginning up their own reasons for decision [96].

Overall, these three restraints on administrative excess ensure that the statute—as interpreted by the decision-maker, through reasons—is the starting point for all administrative review. This does not abdicate a court’s function; fundamentally, the court will determine whether the reasons evince an engagement with the statutory context in a way that is justifiable and justified [86].

Take first the requirement that a decision-maker render a decision consistent with the text, context, and purpose of the statute. The focus here has two dimensions that make it ideal for the conduct of judicial review as a matter of appreciating statutory boundaries. First, the “reasons first” [84] methodology of the Court protects against what I call the real legacy of Dunsmuir: disguised correctness review. The evil of disguised correctness review was not that it unduly impacted administrative prerogative; it is that it potentially limited the scope of delegated power set by Parliament. The potential for disguised correctness review is now, at the very least, curtailed. Courts have to start with the reasoning of the decision-maker to determine whether it falls within the scope of the legislation [116]. That scope will sometimes be wide, sometimes be narrow, [110] but the administrative reasons, as they interpret the scope of the legislation, are the starting point.

What is to be avoided on this line of thinking is what Justices Abella and Martin did in the Canada Post decision. There, they largely reasoned from their own view of the statute at play, and used that reasoning to judge the decision-maker’s interpretation of the law. This seems odd, considering Justice Abella’s cries about deference in Vavilov itself. Nonetheless, this approach is not–and should not be–a majority approach.

But this is not the end of the inquiry. Ultimately, a court must review, and it will be the reviewing court’s decision as to whether the administrative decision-maker has made a decision that transgresses the scope of the statute. After all, “[i]t will, of course, be impossible for an administrative decision maker to justify a decision that strays beyond the limits set by the statutory language it is interpreting,” which justification is assessed “in the eyes of the reviewing court” [110]. Here, the court takes a meaningful role in determining whether the decision strayed beyond the scope of the legislation the decision maker is interpreting; the merits of a decision must be consistent with the text, context, and purpose of the provision [120]. Under this framework, then, courts have a meaningful role to play in implicitly determining the boundaries of statutory limits, in order to then determine whether the administrator’s interpretation can be justified by the legal constraints bearing on it. In other words, under Vavilov, the application of legal constraints is still a preserve of the courts.

Now, consider the requirement that a decision-maker must engage with the essential elements of statutory interpretation: the text, context, and purpose. Here, another balance is struck. On one hand, a decision-maker is not required to engage the formalistic tools of interpretation, at least in “every case” [119]. I take this to mean that decision-makers will not be required to apply ejusdem generis or noscitur a sociis, or other lawyerly lingo. But, it will be necessary for decision-makers to ensure that they do not miss the most salient aspects of text, context, and purpose—at least in some cases—lest their decisions be unreasonable [122]. Their reasons must evince that they weighed the interpretive tools of text, context, and purpose, determining in a given case which is dominant [120].

Ultimately, this is a good development. Administrative decision-makers do not have to dress up their reasons in legal garb, but if they are to be true participants in the legal system—and if they are truly joint partners in upholding the Rule of Law—their reasons must be cognizable to the rest of the legal system. Reasons that are written exclusively in the vernacular of a particular industry or policy area do no good to others seeking to determine whether the decision is consistent with particular statutory limitations. In this sense, while we cannot expect decision-makers to know semantic canons of interpretation, they must justify their decisions so that they are rendered in the language of the most basic tools of interpretation: text, context, and purpose. This is the language of law, and decision-makers, if they are to truly be partners in the enterprise, must speak it to some degree.

In particular, reasons serve a transmitting function on this account. They are a means to and end: the end of judicial review. Their purpose is ensure that courts can adequately assess whether decision-makers have justified their decisions in relation to statutory limits. In this way, the reasons requirement instantiated in Vavilov is ultimately tied back to the enabling statute, the fundamental basis of all administrative law.

Finally, and connected to the above, the importance of reasons means that courts cannot gin up reasons for decision when they are absent on a particular essential element [96]. Indeed:

Where, even if reasons given by an administrative decision maker for a decision are read with sensitivity to the institutional setting and in light of the record, they contain a fundamental gap or reveal that the decision is based on an unreasonable chain of analysis, it is not ordinarily appropriate for the reviewing court to fashion its own reasons in order to buttress the administrative decision.

Why shouldn’t this be permissible? As Justice Stratas noted pre-Vavilov in Bonnybrook (at para 93):

But faced with a silence whose meaning cannot be understood through legitimate interpretation, who am I to grab the Minister’s pen and “supplement” her reasons? Why should I, as a neutral judge, be conscripted into the service of the Minister and discharge her responsibility to write reasons? Even if I am forced to serve the Minister in that way, who am I to guess what the Minister’s reasoning was, fantasize about what might have entered the Minister’s head or, worse, make my thoughts the Minister’s thoughts? And why should I be forced to cooper up the Minister’s position, one that, for all I know, might have been prompted by inadequate, faulty or non-existent information and analysis?

Bonnybrook’s understanding is basically now the law in Vavilov. When administrative decision-makers are delegated power, they are delegated that power with the understanding that they will make decisions at first instance, not courts. If these administrative decision-makers fail to live up to that delegated mandate, that is no fault of the courts, and so it is not the job of the courts to make the decision for the decision-maker. It is, however, the job of the courts to render the decision unreasonable. This is particularly the case where there is a missing part of the decision on a core interpretive element, under which the result of the decision would be different (Vavilov, at para 122).

All together, what Vavilov has created is a new reasonableness standard that is tightly focused statutory limits, using statutory interpretation as a tool for discerning those limits. Of course, there are other “constraints” on decision-making that matter (see Vavilov, para 106) —but where we are talking about legal interpretation, legal constraints will be the most salient element of the decision-maker’s reasoning. Ultimately, this is a positive step forward, since all administrative law is a function of statutory interpretation and analysis.

Vavilov: A Note on Remedy

 

With all of the discussion of Vavilov’s revised standard of review analysis, one aspect of the decision has gone somewhat unnoticed: the renewed focus on the remedy in judicial review proceedings. I write today to discuss this “development” in the Canadian law of judicial review. While the Court certainly applied existing principles in declining to remit in Vavilov, it also seemed to focus on the weakness of the Registrar of Citizenship’s legal justification as a reason not to remit, relative to the more reasonable interpretation adopted by the Court. In other words, the gap between the Registrar’s interpretation’s and the Court’s was so great that remittal would serve no purpose. This assessment of relative arguments is in addition to the typical remedial analysis,  bolstered by other “public law values” and efficiency principles that might govern the analysis. Here, the principles underlying quashing and remittal as a unified remedy are counter-balanced by the need to ensure that erroneous administrative decisions that may have no chance of rectification on remit are not permitted to stand. This is not a drastic change in principle, but it is, perhaps, a change in emphasis, consistent with Vavilov’s overall focus on legal justification.

Generally in the Canadian law of judicial review, the appropriate remedy is to remit to the decision-maker: see  Delta, at para 31; Vavilov, at para 141. This is perfectly in line with the principles animating the reasonableness standard. Judicial review is not about de novo determinations of law, but about courts policing the boundaries of administrative decision-making to ensure  legality. In this sense, the substantive merits of a decision are made by the decision-maker, as delegated by the legislature: Vavilov, at para 142.

As Vavilov notes, though, this is not always the case.  Mobil Oil (at least in the context of procedural cases), and MiningWatch, (in the context of substantive cases) demonstrate that courts can decline to remit in reference to a “multi-factoral, contextual approach…” animated by principles of deference (see Cristie Ford, Remedies in Canadian Administrative Law: A Roadmap to a Parallel Legal Universe). One such contextual consideration—an important one in legal interpretation—holds that remittal can be declined where a “particular outcome is inevitable and that remitting the case would serve no useful purpose” (Vavilov, at para 142). This is particularly so, for example, where there is only one reasonable outcome to a decision (Vavilov, at para 125; see also LeBon, at para 14 re mandamus; ). Other efficiency elements play a role:

Elements like concern for delay, fairness to the parties, urgency of providing a resolution to the dispute, the nature of the particular regulatory regime, whether the administrative decision maker had a genuine opportunity to weigh in on the issue in question, costs to the parties, and the efficient use of public resources may also influence the exercise of a court’s discretion to remit a matter, just as they may influence the exercise of its discretion to quash a decision that is flawed.

Generally, however, it is “exceptional” to decline a remedy in this way : see David Stratas, “Some Doctrine and Cases” at page 118. Now, however, I am less convinced that will be as exceptional as it once was. This is because in cases of very weak legal interpretation by an administrative decision-maker—even cases where the court decides that the interpretation of the provision as a whole  does not just admit of only one reasonable interpretation—a court is more likely to decline to exercise discretion to remit.

The facts of Vavilov provide support for this. In Vavilov, the Court unanimously concluded that the Registrar of Citizenship’s interpretation of s.3(2)(a) of the Citizenship Act was unreasonable. The majority noted that this was primarily a failure of justification:

As noted above, we would exercise our discretion not to remit the matter to the Registrar for redetermination. Crucial to our decision is the fact that Mr. Vavilov explicitly raised all of these issues before the Registrar and that the Registrar had an opportunity to consider them but failed to do so.  She offered no justification for the interpretation she adopted except for a superficial reading of the provision in question and a comment on part of its legislative history (my emphasis). On the other hand, there is overwhelming support — including in the parliamentary debate, established principles of international law, an established line of jurisprudence and the text of the provision itself — for the conclusion that Parliament did not intend s. 3(2) (a) of the Citizenship Act  to apply to children of individuals who have not been granted diplomatic privileges and immunities.

In an ordinary case, it might be argued that the Registrar should have another kick at the can. After all, the Registrar was delegated power to make decisions under the statute, and could offer a stronger justification for the decision she rendered, or make the decision that is consistent with the text, context, and purpose of the statute. Indeed, the Court noted in Vavilov that it was not pronouncing definitively on the meaning of s.3(2)(a), at least as applied to other facts:

That being said, we would stress that it is not our intention to offer a definitive interpretation of s. 3(2) (a) in all respects, nor to foreclose the possibility that multiple reasonable interpretations of other aspects might be available to administrative decision makers. In short, we do not suggest that there is necessarily “one reasonable interpretation” of the provision as a whole. But we agree with the majority of the Court of Appeal that it was not reasonable for the Registrar to interpret s. 3(2) (a) as applying to children of individuals who have not been granted diplomatic privileges and immunities at the time of the children’s birth.

However, the fact that the Registrar failed to justify her decision in such a drastic way undermines the purposes of remittal. The Court concluded that, in reference to the particular facts at play, there was (a) only one reasonable outcome to the decision as applied to the particular facts and (b) that the Registrar failed to consider the reasoning building blocks to meet that particular decision. In such cases, we are talking primarily about a failure of justification leading to an erroneous decision, and there was no evidence that justification could be offered one way or another on remit. The weakness of the justification, here, was a primary driving factor against remittal.

Other factors in the remedial analysis also seemed to play a role here. It would be inefficient, for example, to remit where the Court itself had determined that on these particular facts, there was only one reasonable interpretation on outcome. But the Court’s focus on justification is also evident: “[c]rucial to our decision is the fact that Mr. Vavilov explicitly raised all of these issues before the Registrar and that the Registrar had an opportunity to consider them but failed to do so” [195]. There would be no point in remitting where the Registrar had not grappled with the key interpretive issues the first time around, especially where the other interpretive factors pointed in the other direction. The gap here was too great to justify a remittal, in light of the other public law values governing remedy.

An interesting counterfactual is whether the Registrar could have offered reasons for her interpretation that engaged with the text, context, and purpose of the statute—in other words, could she have offered proper justification for its decision on the facts? This is an open question, as the Court declined to opine on “all aspects” of s.3(2)(a). But it is at least plausible, in other cases, that there could be two reasonable outcomes of a particular decision, but the decision-maker completely failed to justify one interpretation, such that it is now unavailable as a matter of justification on remit.

Again, this is not a change in remedial principle, but it is a welcome focus on legal justification as an ingredient in the remedial analysis. After all, that is Vavilov’s promise.

Not Good Enough

The Supreme Court re-writes the law of judicial review in Canada, but not nearly well enough.

In a return to its sometime tradition of releasing high-profile decisions in the run-up to Christmas, the Supreme Court yesterday rendered its long-awaited judgment in the Great Administrative Law Do-Over, Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v Vavilov, 2019 SCC 65. Co-blogger Mark Mancini has already written about it, but while his post is very good, I disagree with him, and with the Court’s majority, on a number of fundamental issues. Hence the need for this post. In my view, while well-intentioned and an improvement on the status quo, the majority opinion (jointly authored, ostensibly, by the Chief Justice and Justices Moldaver, Gascon, Brown, Côté, Rowe, and Martin) rests on weak theoretical foundations, and is open to future manipulation by courts that do not share its spirit or find it inconvenient in a given case.


The majority holds that when the courts review decisions made by decision-makers in the executive branch of government and other bodies acting pursuant to authority delegated by statute (for example municipal institutions, professional regulators, etc), there is “a presumption that reasonableness is the applicable standard in all cases. Reviewing courts should derogate from this presumption only where required by a clear indication of legislative intent or by the rule of law.” [10] (The presumption also doesn’t apply for issues having to do with the fairness of the procedure followed by the decision-maker.) The majority explains that “[r]easonableness review … finds its starting point in the principle of judicial restraint and demonstrates a respect for the distinct role of administrative decision makers”, [13] but nevertheless goes on to point to a number of “constraints” on administrative decision-makers that such review must enforce, thus ensuring, in the majority’s view, that they do not exceed the bounds of the authority delegated to them.

The presumption of reasonableness applies to most questions of law that administrative decision-makers must resolve. According to the majority, this is because

[w]here a legislature has created an administrative decision maker for the specific purpose of administering a statutory scheme, it must be presumed that the legislature also intended that decision maker to be able to fulfill its mandate and interpret the law as applicable to all issues that come before it. Where a legislature has not explicitly prescribed that a court is to have a role in reviewing the decisions of that decision maker, it can safely be assumed that the legislature intended the administrative decision maker to function with a minimum of judicial interference. [24]

Conversely, however, a legislature might in fact have “prescribed that a court is to have a role in reviewing” administrative decisions, either by legislating a specific standard of review or by providing a statutory right of appeal from these decisions (rather than relying on the background constitutional requirement that judicial review of administrative decisions be available). In such cases, its prescription is to be obeyed. The standard of review on appeal from an administrative decision is to be the same as on appeal from the decision of a court, which means that, on questions of law, decisions are reviewed for correctness, rather than reasonableness.

The other cases where the correctness standard will be applied are those where it is required by the principle of the Rule of Law, which according to the majority are questions of constitutional validity, “general questions of law of central importance to the legal system as a whole”, and questions of jurisdictional conflict between two administrative decision-makers. The first category remains as it was prior to Vavilov. In particular, the majority pointedly refuses to comment on the implications of its decision for the line of cases originating in Doré v Barreau du Québec, 2012 SCC 12, [2012] 1 SCR 395, which have urged deference to administrative decisions applying the Canadian Charter of Rights and Freedoms to particular disputes (as opposed to the validity of legislative provisions). By contrast, the second category expands, because it was previously supposed to limited to cases outside the administrative decision-maker’s expertise. Here and elsewhere, the majority rejects the role of expertise in determining the standard of review. (More on this below.) The majority also holds, however, that the Rule of Law does not require jurisdictional questions to be reviewed on a correctness standard.

With reasonableness thus asserted as the presumptive and dominant standard of review, the majority goes on to explain what it means. In cases where reasons are given by the administrative decision-maker, these become the focus of the analysis, which must be concerned not only with the outcome the decision-maker reached, but also with the reasoning process that led to it. The reasons must be read in context, however (notably “in light of the record” [96]). At this stage, contextual elements excised from the initial standard of review analysis, such as expertise, re-appear. While the majority insists that “reasonableness remains a single standard”, [89] of review, it also seeks to

account[] for the diversity of administrative decision making by recognizing that what is reasonable in a given situation will always depend on the constraints imposed by the legal and factual context of the particular decision under review. These contextual constraints dictate the limits and contours of the space in which the decision maker may act and the types of solutions it may adopt. [90]

In any case, however, the majority emphasizes the importance of the justification for the administrative decision being apparent from the reasons (and perhaps record) that support it. The justification cannot simply be added later, on judicial review.

The majority suggests that there are two main ways in which an administrative decision can be so flawed as to deserve to be qualified as unreasonable: “a failure of rationality internal to the reasoning process”, or “a decision … in some respect untenable in light of the relevant factual and legal constraints that bear on it”. [101] The first category points to requirements of logic and coherence. The second, to the principle that “[e]lements of the legal and factual contexts of a decision operate as constraints on the decision maker in the exercise of its delegated powers”. [105] These include, but are not limited to,

the governing statutory scheme; other relevant statutory or common law; the principles of statutory interpretation; the evidence before the decision maker and facts of which the decision maker may take notice; the submissions of the parties; the past practices and decisions of the administrative body; and the potential impact of the decision on the individual to whom it applies. [106]

Without fully summarizing the majority’s explanations of these points, I will note that it insists that administrative interpretations of law must not be permitted to “disregard or rewrite the law as enacted by Parliament and the provincial legislatures”. [108] The discretion permitted by these laws might be narrow in some cases and broad in others, but never unlimited: “[r]easonableness review does not allow administrative decision makers to arrogate powers to themselves that they were never intended to have, and an administrative body cannot exercise authority which was not delegated to it”. [109] Moreover, administrative decision-makers, no less than courts, are required to follow the “modern principle of statutory interpretation”, because

[t]hose who draft and enact statutes expect that questions about their meaning will be resolved by an analysis that has regard to the text, context and purpose, regardless of whether the entity tasked with interpreting the law is a court or an administrative decision maker. [118]

At the same time, the majority insists that reasonableness review on questions of law remains deferential; indeed it is no different from review “reviewing questions of fact, discretion or policy”, [115] and one should not expect “administrative decision makers … to apply equitable and common law principles in the same manner as courts in order for their decisions to be reasonable”. [113] Even “questions relating to the scope of a decision maker’s authority may support more than one interpretation”, [110] although this will not always be so.


To repeat, I do not share the widespread view that the majority opinion represents a great achievement for Canadian administrative law. To me, it is a dubious compromise that can and likely will be applied in contradictory ways. Justice Stratas has compared Canadian administrative law to “a never-ending construction site where one crew builds structures and then a later crew tears them down to build anew, seemingly without an overall plan”. (1) The latest structure is built on theoretical sand, and I would not bet on its long-term stability.

Most fundamentally, the majority’s justification for doubling down on the “presumption of reasonableness” that emerged over that last decade is weak. As I explained here, in Dunsmuir v New Brunswick, 2008 SCC 9, [2008] 1 SCR 190, the Court had articulated three rationales for deference: legislative intent, the expertise of administrative decision-makers, and the absence of determinable answers to legal questions. The Vavilov majority explicitly repudiates expertise as a justification for judicial deference, and renounces the (always implausible) claim that legal questions always lack determinate answers that courts can discover. It is left with, and doubles down on, legislative intent.

But its understanding of legislative intent is essentially made up. There is no actual evidence that legislatures intend the courts to defer to administrative decision-makers, at least in the absence of privative clauses which often purport to oust judicial review completely, and to which Canadian courts have long refused to give full effect, treating them instead as signals for deference. The majority doesn’t even discuss privative clauses, or any other indications (short of enacting standards of review by statute) that a legislature actually intended the courts to defer, including on questions of law. It just assumes it knows what the legislatures want. Yet legislatures might delegate powers to administrative tribunals for any number of reasons, ranging from a confidence in their technical expertise, to a desire to politicize a particular area of the law, to rank protectionism. It’s far from obvious to me that all of these entail a presumption of deference. Besides, although it commendably chooses to give way to legislative intent in holding that statutory appeals must be treated as, well, appeals, the majority doesn’t quite give up on imposing its own view of statutory language, insisting that section 18.1 of the Federal Courts Act is nothing more than a procedural provision that tells the courts nothing about the standard of review. This perpetuates the misbegotten holding of Canada (Citizenship and Immigration) v Khosa, 2009 SCC 12, [2009] 1 SCR 339, which Mark quite understandably listed as one of the worst decisions of the last half-century.

It would be much better to start with non-deferential correctness review as a default, and put the onus on the legislatures to indicate otherwise, ideally by legislation specifically addressing the standard of review or, perhaps, by privative clauses. That’s assuming that such indications are even constitutional, of course. I am yet to be persuaded that this assumption is warranted. I’m not persuaded of the contrary either, but I have my doubts. As I have explained here, Joseph Raz’s analysis of the Rule of Law seems to imply that administrative decision-making must be founded on correct application of stable legal rules by officials and, in order to ensure such correct application, review of their decisions by independent courts. In Vavilov, the majority (rightly, I think) implies that the principle of the Rule of Law can override legislative intent. That’s why constitutional and other centrally important questions trigger correctness review, whatever a legislature’s wishes. But the majority does not give nearly enough consideration to what the Rule of Law requires in the context of judicial review of administrative decisions.

In particular, while pretty much everyone from Justices Abella and Karakatsanis in the concurrence to Mark in his post cheers the abolition of the category of jurisdictional questions, I find it puzzling. Jurisdictional questions are supposed to be hard to identify and therefore a source of unnecessary confusion. Yet the truth is, everyone knows that such questions exist. The Vavilov majority itself mentions “questions relating to the scope of a decision maker’s authority”, [110] which is a plain-language definition of jurisdiction. In the companion case, Bell Canada v Canada (Attorney General), 2019 SCC 66, there was a statutory appeal right “on a question of law or a question of jurisdiction”. The concern really seems to be not so much that questions of jurisdiction are elusive and mysterious, but that, properly understood, this category is much broader than most people are comfortable with. It arguably includes most question of law. But that’s not a reason for pretending such questions don’t exist. If anything, it’s another reason for making correctness the default, if not the sole, standard of review on questions of law. The Rule of Law cannot permit the administrative state to expand its power just because courts shy away from the task of policing its boundaries.

The majority thinks it can address the concerns about the expansion of administrative power to which its embrace of reasonableness review gives rise by providing guidance on what such review requires. And there are genuinely commendable statements there, as Mark has observed. It is good that the majority recognizes, as some recent cases such as West Fraser Mills Ltd v British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal), 2018 SCC 22, [2018] 1 SCR 635 did not, that the powers or discretion of administrative decision-makers cannot be unlimited. It is good that it recognizes, contrary to Dunsmuir, that questions of law can, at least in many cases, be given definitive answers. And it is good that the majority instructs courts to be skeptical of the gaps in administrative decision-makers’ reasons, instead of filling them with “reasons that could be given” in support of their decisions.

I must admit, though, that I am puzzled by the attempt to square this recognition with the insistence on reasonableness review. Back in Dunsmuir, the Supreme Court said

[t]hat Reasonableness is a deferential standard animated by the principle that … certain questions that come before administrative tribunals do not lend themselves to one specific, particular result. Instead, they may give rise to a number of possible, reasonable conclusions. [47]

And of course in Vavilov itself the majority speaks of reasonableness being grounded in judicial restraint, which points to the same understanding of this concept. To me, talk of reasonableness review with only one reasonable outcome is blank prose. But perhaps that’s just an idiosyncratic understanding that I have.

More seriously, in addition to their conceptual problems, I think the reasons of the Vavilov majority contain a number of contradictions that undermine their attempt, if that’s what it is, to confine the excesses of the administrative state. For example, for all its insistence on a “robust” reasonableness review, the majority starts from the position that it is grounded in judicial restraint. Quite apart from my doubts about the usefulness of the term “judicial restraint”, I struggle to see how a standard of review can be robust and restrained at the same time. Or consider the majority’s warning that “[a]dministrative decision makers cannot always be expected to deploy the same array of legal techniques that might be expected of a lawyer or judge” and that “‘[a]dministrative justice’ will not always look like ‘judicial justice'”. [92] This seems to contradict the majority’s acknowledgment, elsewhere in its reasons, that the Rule of Law is undermined when the outcome of a legal dispute depends on the identity of the person resolving it.

Perhaps most fundamentally, the insistence that administrative decision-makers cannot “arrogate powers to themselves that they were never intended to have” [109] is not easily reconciled with the refusal to impose correctness review on jurisdictional questions. The majority holds that, subject to a requirement of justification, “a decision maker’s interpretation of its statutory grant of authority is generally entitled to deference”. [109] To my mind, this means that the administrative state is still the arbiter of its own authority, whenever a legislature fails to use sufficiently precise language ― or where a court thinks that a legislature has so failed.

Much will depend, then, on which strand of the somewhat schizophrenic majority opinion future judges decide to implement when they follow Vavilov. This is, I suppose, the price to pay for cobbling together a seven-judge majority (and getting all seven to not only agree but also sign on to this majority’s reasons), but I’m not sure that the result was worth it.


No doubt, Vavilov is an improvement over the status quo ante. Some of the wildest excesses of judicial deference to the administrative state, for example the refusal to give effect to statutory appeal provisions and the practice of making up reasons not actually given by administrative decision-makers the better to defer to them have been condemned. Some of the theoretical problems of the previous jurisprudence, notably its reliance on a fictional account of administrative expertise, have been overcome.

At the same time, the future is still difficult to predict. For one thing, Vavilov leaves some questions unanswered. For example, its guidance on questions of central importance, a seemingly expanded category of correctness review, doesn’t amount to much more than “you know it when you see it”. Perhaps more importantly, there is contradictory language in the majority opinion that can be pressed in the service of more or less deferential review, and it remains to be seen what future courts will do with it.

And, fundamentally, Vavilov is still unsatisfactory because, like the pre-existing administrative law jurisprudence, it is built on foundations that mix a fictional account of legislative intent with a tendency to favour, if not as much as before, the power of the administrative state at the expense of the judiciary. The responsibility of the courts, which are independent and whose sole commitment is supposed to be to law, not policy-making, to say what the law is is an essential safeguard for freedom and the Rule of Law. By perpetuating judicial abdication, covered up as “restraint” and deference”, in the face of the administrative state, Vavilov fails to live up to the judiciary’s constitutional role.