Chicane de cours, bis

La querelle constitutionnelle entre la Cour supérieure et le gouvernement du Québec mérite le sérieux, pas la dérision

Plus d’un mois après qu’on en eut appris l’existence, la requête des  juges de la Cour supérieure visant à faire déclarer inconstitutionnelles les compétences exclusives sur les poursuites civiles de 10 000$ à 85 000$ et sur le contrôle judiciaire de certains tribunaux administratifs assignées par le législateur québécois à la Cour du Québec commence à faire parler d’elle. La fin de semaine dernière, Yves Boisvert y est allé d’une chronique vitupératrice dans La Presse et Robert Dutrisac, d’un éditorial un peu plus sobre, mais tout aussi indigné et un peu parano de surcroît, dans Le Devoir. Au-delà des erreurs juridiques qu’elles contiennent, ces élucubrations sont surtout remarquables par le peu de cas qu’elles font de la constitution et leur empressement à blâmer une seule partie dans une dispute où l’autre mérite tout autant, sinon davantage, comme je l’expliquais déjà lorsque les procédures ont été amorcées, d’être condamnée.

M. Boisvert compare la requête des juges de la Cour supérieure à celle du « gars qui a réclamé 67 millions à son nettoyeur pour avoir perdu son pantalon ». Il reconnaît pourtant ― au 17e paragraphe sur les 24 que compte son chef-d’oeuvre ― que « [t]echniquement, l’argument est sérieux ». Cependant, il n’en a cure, de ces détails techniques. Que la Cour supérieure, censément tribunal de droit commun, se trouve presque sans dossiers civils dans plusieurs régions du Québec n’est qu’un « “problème” » ― avec des guillemets. Que l’enjeu soit « discuté depuis des années par des experts et par des juges » (c’est au moins une décennie, comme je l’indiquais dans mon premier billet sur le sujet), c’est apparemment sans importance. Tout ça ne serait qu’ « [u]ne façon comme une autre de célébrer le 150e anniversaire de la Constitution », voire même de « ramener à 1867 » notre système judiciaire. Et que le gouvernement du Québec ait été au courant de tout ça, pressé par les juges d’éviter une confrontation inconvenante dans leur propre cour, et n’ait pas pris éviter l’apparence de conflit en renvoyant la cause devant la Cour d’appel est bien normal, puisqu’il ne saurait être question de « faciliter ce débat oiseux ».

M. Dutrisac, lui, écrit que le « Québec […] détient la compétence exclusive de l’administration de la justice », et que puisque « la Cour du Québec […] en mène plus large que les autres cours provinciales[,] en matière de justice, le Québec est en quelque sorte une société distincte ». Il soutient que la requête des juges serait un « coup de force » visant à « remettre le Québec à sa place en matière de justice, dans un esprit de soumission constitutionnelle ».

Autant M. Boisvert que M. Dutrisac s’insurgent face à la décision des juges de lancer ces procédures alors que le système de justice s’ajuste encore aux exigences en matière de délais édictées par la Cour suprême dans l’arrêt R c Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 RCS 631. Cependant, leurs arguments à l’effet que tout le débat sur la limites de la compétence de la Cour du Québec serait « oiseux » sinon une sinistre tentative d’éradiquer la différence québécoise en matière de justice s’appliquerait tout autant en l’absence de ces ajustements. Il est vrai que, si les juges de la Cour supérieure ont gain de cause, d’importants changements devront être faits au système de justice. Or, ces changements auraient dérangé peu importe quand il aurait fallu les faire, et plus on attend, plus ils seront dérangeants le moment venu.

Car, comme M. Boisvert finit bien par l’admettre, l’argument des juges est sérieux. La constitution, n’en déplaise aux journalistes, n’est pas qu’un détail technique ou une curiosité intellectuelle. C’est encore moins un instrument de « soumission » pour le Québec. Le respect de la constitution c’est la condition même de légitimité de l’État québécois, comme de l’État canadien, bien sûr, ou de n’importe quel autre. Quand l’État déclare, par sa conduite (y compris sa législation) ou les paroles ou le silence de ses représentants, que le respect de la constitution l’indiffère, il y renonce, du moins en partie. Et il lance un avertissement à ses citoyens : hier, ce n’était que le partage des compétences en matière du système judiciaire que l’État québécois négligeait ; aujourd’hui, c’est aussi l’indépendance de la magistrature, à laquelle il a le devoir de contribuer, et qu’il aurait dû préserver en renvoyant cette question du partage des compétences à la Cour d’appel ; qu’est-ce que ce sera demain? En reconnaissant ses obligations constitutionnelles, l’État ne fait pas preuve de soumission (envers qui, au juste, M. Dutrisac?), mais bien de respect envers ceux et celles qu’il est censé servir ; ou, si tant est qu’il s’agit de soumission, c’est de cette soumission que les juristes médiévaux imposaient déjà aux rois d’Angleterre, en disant que Rex non debet esse sub homine, sed sub Deo et lege ― le Roi ne doit point être le sujet d’un autre homme, mais de Dieu et de la loi.

Je mentionnais plus haut les erreurs juridiques de MM. Boisvert et Dutrisac. Elles sont plutôt flagrantes ― et diamétralement opposées. Le premier dit que « [l]a Constitution de 1867 réserve au fédéral le pouvoir de créer les cours de droit commun »; le second, que le « Québec […] détient la compétence exclusive de l’administration de la justice ». Les deux ont tort. Le fédéral ne crée pas les tribunaux de droit commun, même s’il nomme leurs juges. Toutefois, la compétences des provinces en matière d’administration de la justice, même si elle est décrite comme exclusive à l’article 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, est limitée par ce pouvoir de nomination du fédéral, et par les restrictions supplémentaires que la jurisprudence a dérivées de ce pouvoir. Ce schéma constitutionnel est (délibérément) complexe, mais il est troublant que l’on veuille dénigrer les efforts visant à le préserver sans même en comprendre le fonctionnement.

Pour sa part, M. Dutrisac exagère aussi le caractère unique du Québec en matière de la compétence de la cour provinciale. Comme je le mentionnais dans mon premier billet, cette compétence va jusqu’au seuil de 50 000$ en Alberta. C’est certes moins qu’au Québec, mais l’ordre de grandeur est le même, et démontre bien que le Québec est, ici encore, moins « distinct » du reste du pays que les nationalistes ne le prétendent, et que la requête des juges de la Cour supérieure n’est pas une attaque contre la spécificité québécoise, mais soulève au contraire des questions d’un vif intérêt pour le pays tout entier.

Et c’est pourquoi je reviens à ma suggestion, formulée le mois dernier, que le gouvernement fédéral devrait intervenir dans le débat en formulant un renvoi à la Cour suprême pour le trancher. L’enjeu est d’importance nationale, sa résolution ne nécessite pas l’établissement d’une trame factuelle, et le fédéral aussi a une responsabilité de préserver les apparences d’impartialité de la magistrature. Puisque le gouvernement du Québec ne veut pas faire sa part, et que même les journalistes québécois semblent disposés à louer son attitude et à ne condamner que les juges, le fédéral, qui peut agir, doit le faire.

Unsettling Settlement

I blogged some time ago about a settlement between an unspecified group of plaintiffs and Facebook regarding Facebook’s approach to what it calls “sponsored stories” which tell us that such and such friends “like” a certain company’s page. I raised some questions about the way in which this settlement works to create new rules, social and/or legal.  Is the influence which the plaintiffs (rather than any number of similarly situated individuals or groups) acquire over the formation of these rules by virtue of being the first to sue and settle with Facebook legitimate? Even apart from legitimacy, is it a good thing from a policy standpoint? For example, how do we know that this particular group is motivated by the public interest and, assuming that it is, capable of evaluating it correctly and of being an effective negotiator?

As the New York Times reports today, the judge who had to approve the settlement for it to go into effect also has questions, and will not give his approval until the parties come up with some answers.

As part of the proposed deal, Facebook agreed to better inform users about sponsored stories, to limit their use and to allow people under 18 to opt out of the function. The company also agreed to pay $10 million to a dozen research and advocacy groups that work on digital privacy rights, and $10 million to cover legal fees for the plaintiffs. But the settlement did not inhibit Facebook from continuing to serve up sponsored stories.

On Friday, Judge Richard G. Seeborg of United States District Court in San Francisco rejected the draft order and asked both sides to justify how they had negotiated the dollar amounts. “There are sufficient questions regarding the proposed settlement,” he wrote.

Judge Seeborg said he wanted clarification on whether there could be relief for the millions of Facebook users whose names and photographs had already been used.

From this report, it looks like Judge Seeborg is worried, as I was, about the legitimacy of the settlement as a rule-making procedure, as a “mode of social ordering,” to use Lon Fuller’s language. How do we know, he asks, that the agreement the parties reached makes sense? Is it fair to those who did not take part in the settlement negotiations but will end living by those rules with which the parties have come up as a result of an nontransparent process? Are we sure the settlement does not just benefit the parties, their pet charities, and the plaintiffs’ lawyers?

Those are sensible questions. The trouble is, as I wrote in my first post on this topic, that even if we conclude that the settlement is not an appropriate mode of social ordering, the alternatives aren’t great either. Legislation is slow and thus ill-suited to regulating an area in which change is constant and very fast. (A post by Stewart Baker at the Volokh Conspiracy, describing a proposed law that would have killed Gmail in its infancy by requiring the consent of both sender and receiver of an email for the email service to be able to scan its contents to serve up ads, shows just how ill-suited it can be. Social expectations of privacy have moved faster than the legislative process; Gmail now has close to half a billion users; and the proposed law is no more than a somewhat embarrassing memory.) And adjudication comes with serious problems of its own, which I described in the original post.

As then, I still don’t see any good way out of this conundrum.