droit à l’image

November 4, 2014

How Much Your Picture?

After skipping a month, I have resumed my sequence of monthly posts for the CBA National Magazine’s blog. Today, I take on two recent Québec cases awarding damages to people whose pictures were published without their consent. One is Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, where the defendant was the editor of a small newspaper who had published Continue reading

New Technologies

blogging, droit à l’image, law & economics, Québec
October 13, 2014

Pistes de réflexion

Dans mon billet de vendredi, j’ai discuté de la complexité de la pondération du droit à l’image et à la vie privée et de celui à la liberté d’expression et à l’information dans le contexte de la publication d’une photo d’une personne sans le consentement de celle-ci. Comme je l’ai expliqué, je crois que les Continue reading

Constitutional law, New Technologies

droit à l’image, Facebook, freedom of expression, liberté d’expression, médias sociaux, photography, privacy, social media, vie privée
October 10, 2014

Une image et mille maux

Le jugement de la Cour supérieure du Québec dans Hammedi c. Cristea, 2014 QCCS 4564, condamnant un journaliste à payer 7000$ de dommages et intérêts à un couple dont il avait, sans son consentement, pris et publié la photo parce que la dame portait un niqab suscite beaucoup de controverse. Éloïse Gratton a, fort poliment, suggéré Continue reading

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