Non, c’est non!

Mardi, j’écrivais au sujet de la demande d’injonction présentée par le chef d’Option Nationale, Jean-Martin Aussant, pour contraindre les télédiffuseurs qui organisent les débats des chefs en vue des élections du 4 septembre prochain à l’inviter à faire partie de ses débats. Le juge Jean-François Émond de la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision, Aussant c. Société Radio-Canada, 2012 QCCS 3872. Comme je le prévoyais, il a rejeté la demande de M. Aussant.

Comme la demande vise une injonction interlocutoire, c’est-à-dire rendue avant la tenue d’un débat complet sur le fond de la question, M. Aussant doit démontrer qu’il a un droit apparent, qu’il subirait un préjudice irréparable en cas de rejet de la demande, que l’octroi de l’injonction causerait moins d’inconvénients aux télédiffuseurs que ne lui en causerait le rejet, et que la situation est urgente. L’essentiel du débat, cependant, porte sur l’apparence de droit.

Là-dessus, le premier argument de M. Aussant était fondé sur l’article 423 de la Loi électorale, en vertu duquel

[e]n période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis et candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d’une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales.

Le juge Émond note que cet argument avait déjà été rejeté par la Cour d’appel (ainsi que par la Cour supérieure). Il rejette les prétentions de M. Aussant, selon qui cette décision “ne tient pas la route” (par. 33). L’historique législatif de la Loi électorale, que M. Aussant avait invoqué au soutien de ses prétentions, ne les appuie pas. (Le juge Émond ne cite pas les commentaires ministériels en cause.)

Le deuxième argument de M. Aussant était fondé sur la liberté d’expression. Comme l’observe le juge Émond, cet argument, lui-aussi, a déjà été considéré par les tribunaux, qui l’ont rejeté, le plus récemment dans  May v. CBC/Radio-Canada, 2011 FCA 130, au par. 25 (citant Trieger v. Canadian Broadcasting Corp., (1988), 54 D.L.R. (4th) 143 (ONSC)).

Le dernier argument de M. Aussant était que les télédiffuseurs ne l’avaient pas invité en raison de ses prises de positions, et que, ce faisant, ils ont violé sa liberté d’opinion. Le juge Émond considère que cette prétentions est sans fondement. Il n’existe aucune preuve de ce que l’exclusion de M. Aussant aurait été motivée par ses opinions. De plus, il n’est même pas clair que la Charte des droits et libertés de la personne s’applique aux télédiffuseurs, régis par le droit fédéral. C’est un bon point, qui m’avait échappé lorsque j’avais considéré le fond de la question ici. Peccavi. (La réponse dépendrait de l’application des règles sur les immunités inter-juridictionnelles, que j’ai récemment décrites ici.) Par ailleurs, il s’appliquerait avec autant de force au droit à la liberté d’expression.

Bref, le moins qu’on puisse dire, conclut le juge Émond, c’est que le droit de M. Aussant de contraindre les télédiffuseurs à l’inviter aux débats des chefs n’est pas apparent. Cela suffit pour conclure au rejet de sa demande d’injonction interlocutoire. De plus, le juge souligne que la prépondérance des inconvénients ne favorise pas M. Aussant, puisque l’octroi de l’injonction qu’il recherche, à quelques jours des débats, pourrait causer des problèmes majeurs aux télédiffuseurs.

En principe, un jugement sur une requête en injonction interlocutoire ne dispose pas du fond du litige. M. Aussant est libre de poursuivre sa demande. Certes, le débat aura eu lieu sans lui, et les télédiffuseurs pourraient soutenir que la demande est donc devenue purement théorique. Cependant, les tribunaux pourraient exercer leur pouvoir discrétionnaire de l’entendre quand même, puisque la question est importante et qu’elle risque de se poser de nouveau lors de prochaines élections. Il s’agit de savoir si M. Aussant a envie de poursuivre le débat, vu le rejet sans équivoque de ses arguments quant au fond de la question.

L’important, c’est de participer?

Il y a un mois, j’ai publié un billet sur la possibilité qu’un candidat déçu de ne pas recevoir d’invitation à un débat des chefs se tourne vers les tribunaux pour tenter d’obtenir le droit d’y prendre part. Depuis, le blogue a régulièrement eu des visites de la part de gens qui ont utilisé les termes de recherche tels qu’ “injonction débat des chefs”. Si souvent, en fait, que je me demandais si quelque chose se tramait. Eh bien, la réponse est oui, même si je n’ai aucun moyen de vérifier s’il y a vraiment un lien entre toutes ces visites et la campagne de Jean-Martin Aussant qui, comme le rapporte Radio-Canada, demande une injonction pour obtenir le droit de participer aux débats des chefs prévus la semaine prochaine. La demande en injonction d’urgence doit être entendue demain.

Je suis à peu près certain qu’elle sera rejetée. Comme je l’écrivais le mois dernier,

[L]es tribuaux sont réticents à octroyer de telles injonctions. Ils ne le font que dans les cas où la personne qui demande l’injonction démontre qu’elle y a un droit plutôt clair. Si le cas est douteux, l’injonction sera refusée. C’est ce qui se produit avec les débats des chefs. Les demandes d’injonction sont faites en catastrophe, une fois la campagne électorale déclenchée et la formule du débat annoncée. Or, le droit d’un chef qu’on n’y a pas invité d’y participer n’est pas clairement établi.

Il faudrait répondre à plusieurs questions difficiles pour l’établir, même dans le cadre d’un débat sur le fond, qui ne peut pas avoir lieu dans le cadre d’une demande d’injonction d’urgence:

 il faudra trouver un équilibre entre les droits de plusieurs parties impliquées : celui des réseaux de télévision à la liberté d’expression, qui inclut logiquement un droit de choisir le contenu de leur programmation, celui des partis invités de débattre contre qui ils veulent bien (et donc de ne pas débattre contre certains de leurs adversaires), celui des partis exclus de participer au processus électoral, celui peut-être des électeurs à être bien informés… Bref, il s’agirait bel et bien d’un débat complexe et dont l’issue serait pour le moins incertaine. En fait, j’aurais tendance à dire que les tribunaux rejetteront probablement la demande d’un chef de parti exclu, ne serait-ce que parce que l’accepter exigerait aussi de formuler des critères pré-déterminés selon lesquels les invitations devraient être faites. Les tribunaux, selon moi, ne seraient pas capables de le faire, et ne devraient même pas essayer.

Peut-être conscient de ces difficultés, M. Aussant invoque un autre argument, fondé sur “l’esprit de la Loi électorale et de son article 423.” Cet article dispose qu’

[e]n période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis et candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d’une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales

 Or, bien que je ne l’aie pas discuté dans mon billet précédent, ce même argument a déjà été invoqué dans le même contexte par l’Action Démocratique du Québec, qui essayait d’obtenir pour son chef, Mario Dumont, une participation au débat des chefs en vue de l’élection de 1994. Dans Action Démocratique du Québec c. Parti Libéral du Québec, 1994 CanLII 5919 (QC CA), L’éminent juge Jean-Louis Beaudouin a statué que

 [l]’article 423 lu dans son contexte législatif permet, en effet, à un télédiffuseur de mettre gratuitement à la disposition de partis politiques et de candidats un temps d’antenne pour leur permettre de faire leur propre publicité.  Il s’agit donc d’encourager la diffusion de véritables messages publicitaires conçus, préparés et délivrés par le ou les représentants de chaque parti politique, comme bon leur semble.  Il ne s’applique manifestement pas dans l’hypothèse d’une émission d’affaires publiques où le débat n’est pas laissé à l’initiative des partis ou de leur chef politique, mais imaginé, élaboré et organisé par le diffuseur, selon un scénario précis où chaque participant est tenu de répondre à des questions formulées par les journalistes et où l’initiative est prise par ceux-ci et non laissé à ceux qui se prêtent à cet exercice médiatique.

[L]e droit invoqué n’est pas apparent et, en toute déférence pour l’opinion contraire, ne m’apparaît même pas pouvoir être sérieusement appuyé sur le texte précité.

Il ne suffit pas de torturer un texte pour le faire parler!!!!

(Le soulignement et tous les points d’exclamation sont du juge Beaudouin.)

C’est là non seulement un précédent qui lie le juge de Cour supérieure qui entendra la demande de M. Aussant, mais aussi la décision logique. On a l’impression que pour M. Aussant, en litige comme en politique, l’important, ce n’est pas de gagner, mais de participer.

Plus on est de monde…

Il y aura, dit-on, bientôt des élections au Québec. Et qui dit élections, dit débat des chefs. Et qui dit débat des chefs, dit controverse sur la question de qui inviter et qui laisser de côté. Gilbert Lavoie pose la question en vue de la prochaine campagne électorale dans un billet sur son blogue pour La Presse. Il y a deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale, mais trois autres partis y ont également des députés. Alors, se demande M. Lavoie, “[a]urons-nous un débat à deux, à trois, à quatre ou à cinq?” Et puis il y en a plusieurs autres qui vont présenter des candidats aux élections (il y a une vingtaine de partis enregistrés au Québec, mais tous ne sont pas actifs). Ils n’auront peut-être pas grande chance de les faire élire, mais ils voudraient bien, eux aussi, profiter de la tribune qu’est le débat. Tout comme les chefs des partis établis, qui voudront en tirer le maximum de visibilité en écartant le plus grand nombre d’adversaires possible du débat télivisé (et réduire, du même coup, le nombre d’attaques qu’ils doivent affronter et la visibilité de leurs adversaires) .

Vu ces intérêts contradictoires et l’importance de l’enjeu, il est possible que certains partis exclus des débats se tournent vers les tribunaux pour obtenir d’y être invités, comme c’est déjà arrivé par le passé au Québec, lors d’élections fédérales, et dans d’autres provinces. Cependant, jusqu’à présent, les tribunaux ont toujours refusé de contraindre les réseaux de télévision, qui organisent les débats des chefs, d’y inviter un chef de parti. Cependant, aucune de ces décisions n’a été prise après un débat complet sur le fond de la question. Elles ont été rendues généralement dans le cadre de demandes d’injonctions d’urgence.

Le problème, c’est que les tribuaux sont réticents à octroyer de telles injonctions. Ils ne le font que dans les cas où la personne qui demande l’injonction démontre qu’elle y a un droit plutôt clair. Si le cas est douteux, l’injonction sera refusée. C’est ce qui se produit avec les débats des chefs. Les demandes d’injonction sont faites en catastrophe, une fois la campagne électorale déclenchée et la formule du débat annoncée. Or, le droit d’un chef qu’on n’y a pas invité d’y participer n’est pas clairement établi. Pour l’établir, il faudrait une preuve et un débat complets, ce que les tribunaux ont d’ailleurs souligné à quelques reprises (par exemple dans une décision ontarienne citée dans May v. CBC/Radio-Canada, 2011 FCA 130, au par. 25). Et une fois la demande d’injonction urgente rejetée, le demandeur perd généralement son intérêt pour la cause, et le débat sur le fond n’a jamais lieu. C’est ce qui semble être arrivé avec Mario Dumont, qui avait contesté son exclusion du débat des chefs en 1994, et  c’est ce qui est arrivé avec Elizabeth May l’an dernier.

Si jamais le débat sur le fond finit par avoir lieu, il va impliquer plusieurs questions difficiles. Au niveau fédéral et dans les provinces autres que le Québec, le premier obstacle que doit surmonter un chef qui prétend avoir un droit constitutionnel est de devoir démontrer que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à la question. Ce pourrait être le cas si la décision d’inviter ou d’exclure un chef est attribuée au CRTC  ou si les réseaux de télévision qui organisent le débat agissent en vertu d’une délégation d’un pouvoir réglementaire par le CRTC ou exercent autrement un rôle essentiellement public. Au Québec, cette question se résout facilement, puisque la Charte des droits et libertés de la persone s’applique aux personnes privées. Même si l’une ou l’autre Charte s’applique, il faudra trouver un équilibre entre les droits de plusieurs parties impliquées : celui des réseaux de télévision à la liberté d’expression, qui inclut logiquement un droit de choisir le contenu de leur programmation, celui des partis invités de débattre contre qui ils veulent bien (et donc de ne pas débattre contre certains de leurs adversaires), celui des partis exclus de participer au processus électoral, celui peut-être des électeurs à être bien informés… Bref, il s’agirait bel et bien d’un débat complexe et dont l’issue serait pour le moins incertaine. En fait, j’aurais tendance à dire que les tribunaux rejetteront probablement la demande d’un chef de parti exclu, ne serait-ce que parce que l’accepter exigerait aussi de formuler des critères pré-déterminés selon lesquels les invitations devraient être faites. Les tribunaux, selon moi, ne seraient pas capables de le faire, et ne devraient même pas essayer. Ils pourraient peut-être exiger que les législatures le fassent, mais je me demande si même elles en seraient capables, sans parler du fait que la législation à ce sujet servirait (comme toute législation électorale) les intérêts des partis déjà établis et présents dans la législature.