election law
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Permanent Campaign or Permanent Censorship?
Richard Pildes has an interesting post over at the Election Law Blog, discussing Michael Ignatieff’s take on the “circumvention” of election campaign spending limits by the Conservative Party of Canada in their “permanent campaign” which, Prof. Ignatieff believes (and, in fairness to him, so do many others), destroyed him as a potential Prime Minister. The “permanent Continue reading
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ID OK
It seems like a long time since I’ve blogged about a court decision, especially one not by the Supreme Court. Today is a perfect day to return to that particular genre, because the decision I want to write about, Henry v. Canada (Attorney General), 2014 BCCA 30, concerns the constitutionality of voter identification requirements for Continue reading
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Undue Spiritual Influence
One of the most fascinating cases ever decided by the Supreme Court of Canada is one that you have never heard about ― or at any rate hadn’t heard about until two weeks ago, if you read Yves Boisvert’s account of it in La Presse. The case is Brassard v. Langevin, (1876-77) 1 S.C.R. 145 ― Continue reading
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Voice after Exit, European Edition
I wrote last year about a court challenge by two Canadian citizens living in the United States to a provision of the Canada Elections Act, S.C. 2000 c. 9 (CEA), which prohibits Canadians who have resided abroad for more than five consecutive years (except members of the Canadian forces, civil servants, diplomats, and employees of international organization) from Continue reading
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L’Occasion de se taire
J’ai écrit, l’an dernier, que le Directeur Général des Élections du Québec envisage[ait] … de poursuivre Yves Michaud pour avoir fait publier dans le Devoir une publicité appelant les électeurs à défaire certains députés, de tous les principaux partis. Il leur en veut d’avoir voté, il y a douze ans, en faveur d’une motion de Continue reading
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La question à 100$
Radio-Canada rapporte les grandes lignes de la réforme de la Loi électorale québécoise, contenue dans le projet de loi 2 actuellement considéré par l’Assemblée nationale, sur lesquelles les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale se seraient entendus. Le montant qu’un électeur pourra contribuer à un parti politique au cours d’une année sera diminué de 1000$ à Continue reading
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Les limites de la pureté
Une nouvelle rapportée par Radio-Canada hier me permet de revenir, une fois de plus, sur la bêtise de l’obsession actuelle de la classe politique québécoise avec la limitation du rôle de l’argent en politique. Selon ce que rapporte Radio-Can, le député Jacques Duchesneau―qui avait, par le passé, refusé d’une façon très ostentatoire de solliciter des Continue reading
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L’argent en politique
Depuis une dizaine de jours, des chroniqueurs de La Presse ont publié une série d’articles sur la diminution du montant maximal de don à un parti politique, proposée par le gouvernement du Parti Québécois. Après Vincent Marissal et Alain Dubuc, la plus récente intervention est celle de Lysiane Gagnon, ce matin. (C’est aussi la meilleure, car la plus Continue reading
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Don’t Try Again
The BC Court of Appeal recently delivered an important decision in the area of election law. The case, Reference Re Election Act (BC), 2012 BCCA 394, is the Court’s take on the provincial legislature’s attempt to respond to the Court’s earlier judgment in British Columbia Teachers’ Federation v. British Columbia (Attorney General), 2011 BCCA 408, Continue reading
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Pas de droit de réplique
J’ai déjà écrit quelques billets sur l’effet réel des restrictions sur le droit des citoyens, d’organisations ou des groupes, autres que les candidats et les partis politiques, de dépenser de l’argent pour prendre part au débat public pré-électoral. Comme j’ai souligné ici et ici, au Canada, ce sont surtout des syndicats qui se sont heurté Continue reading
Double Aspect 