Quand on se compare

Les traditions tant française qu’américaine de laïcité sont moins monolithiques qu’on ne l’a parfois prétendu. Reste qu’imposer la « neutralité » aux individus est injustifié.

Dans le débat entourant la Charte de la honte que le Parti Québécois proposait il y a un an, on a beaucoup invoqué les traditions française et américaine de la laïcité. La première, a-t-on prétendu, surtout chez les partisans de la Charte de la honte, justifierait l’exclusion des symboles religieux de la sphère gouvernementale, voire de la sphère publique, au nom de la neutralité religieuse. La religion, disait-on, est une affaire privée. Et tant chez les partisans que chez les détracteurs de la Charte de la honte on a contrasté cette vision de la laïcité avec la tradition américaine, ouverte à l’expression religieuse, du moment que l’État lui-même (et non simplement un de ses représentants plus ou moins directs) ne prenait pas position en matière religieuse. (La fameuse lettre de Bernard Drainville et Jean-François Lisée au New York Times, tentant de récupérer l’héritage de Thomas Jefferson pour défendre la Charte avait été largement ridiculisée.) Or, ces deux traditions, ces deux visions de la laïcité, sont moins monolithiques qu’on ne le pense, comme deux récents textes permettent de constater.

Le premier est une entrevue accordée à Sonya Faure de Libération par Stéphanie Hennette-Vauchez et Vincent Valentin, qui soutiennent que les mesures d’exclusion de la religion de l’espace public adoptées par la France ces dix dernières années sont une perversion plutôt que la continuation de la tradition française de laïcité. Les profs. Hennette-Vauchez et Valentin dénoncent une ambiance sociale où « la présence de la religion est désormais jugée insupportable, indépendamment de tout trouble à l’ordre public ou atteinte à la liberté d’autrui » et une « vision de la laïcité [qui] tend à imposer l’obligation de neutralité aux personnes privées » plutôt qu’à l’État. Cette « nouvelle laïcité », expliquent-ils, s’inscrit

dans une logique de contrôle. Elle veut neutraliser tout ce qui, dans le religieux, différencie, singularise. On mobilise la laïcité pour aseptiser le religieux, perçu comme un microbe qui corrompt le vivre-ensemble. Les citoyens devraient renoncer à la part d’eux qui n’est pas commune, dès lors qu’ils entrent dans l’espace public.

Or, selon les profs. Hennette-Vauchez et Valentin, vouloir confiner les manifestations religieuses à la « sphère privée», les éliminer de l’espace public, « n’est pas du tout l’esprit de la loi de 1905 » qui a laïcisé l’État. C’est en fait vouloir effacer la distinction entre l’État et la société, imposant à celle-ci les obligations qui n’incombaient, jusque là, qu’à celui-là. De plus, plutôt que défendre la

liberté […] de croire ou de ne pas croire[,] les partisans de la nouvelle laïcité veulent imposer des restrictions. Ils défendent non pas un droit mais une culture, une certaine manière d’être. On touche déjà à la manière de s’habiller, pourquoi pas bientôt à la manière de manger, ou autre ?

On assiste, en somme, à l’émergence d’ « [u]ne sorte de catéchisme républicain. Derrière la défense de la laïcité, c’est un moralisme national, républicain, politique qui se dessine ». Les restrictions aux libertés individuelles sont justifiées non seulement par la protection des droits d’autrui, mais aussi par « un ordre public immatériel, symbolique [consistant de] valeurs abstraites qui justifient, elles aussi, une restriction de la liberté ». Certes, les considérations morales ont toujours eu un certain rôle à jouer en droit, mais la tendance était à la restriction, sinon à l’élimination de ce rôle. Or, cette tendance s’est désormais inversée.

La logique de contrôle et d’élimination de la différence, faut-il le rappeler, a été bien en évidence dans l’argumentaire déployé au soutien de la Charte de la honte. Force est de constater que ― les profs. Hennette-Vauchez et Valentin ne le disent pas explicitement, mais à mon sens ils le suggèrent fortement ― ce « projet politique » frise le totalitarisme, dont les différentes formes ― fasciste, communiste, religieuse ― ont justement pour parmi les principales caractéristiques communes la fusion entre l’État et la société, ainsi que le moralisme omniprésent et liberticide. Or, les profs. Hennette-Vauchez et Valentin nous permettent de comprendre que, contrairement à ce que les zélotes de la laïcité voudraient nous faire croire, ce n’est ni une conséquence nécessaire de la tradition française de la laïcité ni une lecture universellement partagée de celle-ci.

Le second texte que je voulais aborder dans ce billet présente quant à lui un aspect moins connu de la tradition américaine de laïcité. Il s’agit d’un billet de Eugene Volokh, qui discute une plainte visant un professeur d’une école publique de la Pennsylvanie qui porte un collier avec une étoile de David. Comme l’explique le prof. Volokh, une loi de la Pennsylvanie interdit effectivement le port de « tout vêtement, signe, emblème ou insigne indiquant que ledit enseignant est un membre ou adhérant d’un quelconque ordre, secte ou dénomination religieux » (je traduis, ici et plus bas). Au moins un autre État, l’Oregon, a déjà eu une loi semblable, bien qu’il l’ait abrogée en 2010. Qui plus est, ces lois ont été jugées constitutionnelles par des Circuit courts (mais non, quant au fond, par la Cour supême). Pas Thomas Jefferson, donc, mais il y a bien aux États-Unis un courant de pensée ― si minoritaire soit-il ― voulant que le port de symboles religieux par les professeurs des écoles publiques pourrait être perçu comme un positionnement de l’État en faveur de la religion.

Cependant, comme l’explique le prof. Volokh, la loi de la Pennsylvanie est probablement inconstitutionnelle, et la décision contraire du 3e Circuit, erronée, l’interdiction du port de symboles religieux par des employés individuels n’étant pas nécessaire pour dissiper une telle perception. (D’ailleurs, s’appuyant sur une jurisprudence qui la remet en question, l’école a refusé de donner suite à la plainte contre le professeur au collier à l’étoile de David.) Comme le dit le prof. Volokh, un enfant qui comprend qu’un vêtement ou un bijou reflète une affiliation religieuse doit aussi pouvoir comprendre que des personnes de religions différentes travaillent au sein d’un même établissement, et que cela ne signifie pas que l’établissement est affilié avec toutes ces religions:

De façon générale, les vêtements et les bijoux ne sont pas perçus par ceux qui les voient, même par de jeunes personnes, comme des tentatives [de la part de ceux qui les portent] de persuader les autres de la vérité de leur religion. En fait, tous les États sauf la Pennsylvanie permettent aux enseignants de porter des bijoux ou des couvre-chefs religieux et des objets semblables, et je ne connais aucune preuve de ce que les élèves dans ces États perçoivent ça comme un positionnement en faveur de la religion de la part de l’école.

Et même si cela n’était pas vrai pour de très jeunes étudiants, il faudrait restreindre l’interdiction à ceux qui leur enseignent. Un adolescent, dit le prof. Volokh, peut assurément comprendre

que l’école peut employer des professeurs ouvertement catholiques, des professeurs ouvertement juifs et des professeurs ouvertement musulmans, sans endosser l’une ou l’autre religion.

(Et dire que le PQ voulait imposer les même interdictions dans les universités!) Du reste, souligne le prof. Volokh, dans la mesure ou de jeunes élèves pourraient ne pas le comprendre, l’école devrait tout simplement expliquer que les enseignants sont libres de s’identifier à une religion de leur choix, sans que l’école ne les encourage ni ne les condamne:

Même pour de jeunes élèves, ce n’est pas une leçon difficile, et elle vaut probablement la peine d’être enseignée. Et on peut l’enseigner sans discriminer contre des pratiques religieuses et sans exclure, dans les faits, des enseignants qui se sentent motivés ou obligés de porter des vêtements ou des bijoux religieux.

Cette leçon, les apôtres de la Charte de la honte et les tenants de la « nouvelle laïcité » plus généralement feraient bien de l’apprendre une fois pour toutes. En fait, on se rend bien compte, en lisant le billet du prof. Volokh, que la thèse que ces derniers défendent, la thèse voulant qu’il est nécessaire, pour préserver la neutralité religieuse de l’État, d’exclure la religion des institutions gouvernementales, voire de l’espace public, est non seulement liberticide et discriminatoire, mais aussi carrément infantilisante. Prétendre que les citoyens ne sont pas capables de distinguer une croyance individuelle d’une prise de position officielle, c’est les mépriser.

Quand on compare le débat québécois sur la laïcité à la situation en France et aux États-Unis, on peut se consoler. Non pas parce que les choses sont pires ailleurs (elles le sont, me semble-t-il, en France, mais ce n’est pas une consolation), mais bien parce qu’on constate que, si les idées liberticides qu’on observe chez nous sont , hélas, universelles, la résistance à ces idées l’est tout autant. Et si l’exemple français nous montre combien cette résistance peut être difficile, l’exemple américain suggère qu’elle peut, et doit, triompher.

NB: Je remercie Jean-François Gaudreault-DesBiens pour le lien vers l’article de Libération

Le sens de la laïcité

L’actualité a publié sur son blogue politique un billet de Frédéric Bastien appelant à la poursuite du débat sur la « laïcité » et défendant la pertinence de la Charte de la honte, alias Charte de laïcité, alias Charte des valeurs, proposée par l’ancien gouvernement péquiste. Malheureusement, comme bien d’autres interventions des partisans de cette charte, telles que les mensonges de son auteur, Bernard Drainville, au sujet des avis juridiques qu’il aurait prétendument obtenus à son sujet, le texte de M. Bastien s’appuie sur une distorsion profonde de la réalité. Contrairement à ce qu’il prétend, le droit canadien, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, s’opposent non pas à la laïcité, mais à une conception particulière de la laïcité, que M. Bastien représente à tort comme la seule accepté ou acceptable.

M. Bastien fait grand cas d’une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme statuant que la loi française interdisant le port du voile intégral en public n’enfreint pas la liberté de religion ou, plus exactement, qu’elle cadre dans la marge d’appréciation que ce tribunal transnational laisse aux États dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de droits de la personne. (J’ai critiqué cette décision ici, l’estimant fondée sur un raisonnement essentiellement totalitaire.) Au Canada, une telle interdiction générale serait inconstitutionnelle car contraire à la garantie de liberté de religion de la Charte canadienne. Prenant la Cour européenne en exemple, M. Bastien soutient donc «que la classe juridique canadienne et ses alliés dans les médias ne détiennent pas le monopole de la vérité sur ce sujet ». En fait, selon lui, ces classes juridique et médiatique « s’opposent très majoritairement à la laïcité ».

C’est faux. Il n’est pas sans intérêt de rappeler qu’une des toutes premières décisions de la Cour suprême à appliquer la Charte canadienne, R. c. Big M Drug Mart, était une affirmation sans équivoque du principe de la laïcité, en ce qu’il rejetait l’imposition par le législateur des croyances d’une religion à l’ensemble du public ― en l’occurrence, la croyance chrétienne concernant le caractère sacré du dimanche, protégé par la Loi sur le dimanche (Lord’s Day Act, dans sa version anglaise). C’est sur cet arrêt que s’appuie l’ensemble de jurisprudence canadienne en matière de liberté religieuse. Et, si tant est que l’on puisse imputer une opinion unique à l’ensemble des journalistes et des juristes canadiens, personne d’eux ne s’oppose au principe voulant que l’État doit être neutre en matière religieuse et qu’il ne peut donc ni privilégier ni pénaliser une opinion religieuse (y compris, bien sûr, l’incroyance) plus que les autres.

Au-delà de ce principe généralement accepté et général, il reste des questions complexes sur lesquelles il existe des désaccords profonds. L’État manque-t-il à son devoir de neutralité, et enfreint-il donc la laïcité, lorsqu’il subventionne des écoles religieuses qui dispensent aussi un enseignement laïc? L’État doit-il accommoder des personnes aux croyances desquelles une loi généralement applicable impose un fardeau particulièrement lourd? Comment réconcilier la liberté religieuse et l’égalité? Ces questions méritent bien de faire l’objet de débats sérieux, mais la simple invocation du terme « laïcité » ne nous aidera pas à y répondre.

En effet, il n’existe pas de définition unique de ce concept. Pour M. Bastien, la laïcité consiste apparemment à interdire le voile intégral. Pour Bernard Drainville, elle consiste apparemment à garder un crucifix bien en vue à l’Assemblée nationale. Pour l’ex-candidate péquiste Louise Mailloux, à propager des théories du complot antisémites et islamophobes et à comparer le baptême au viol. Cependant, ces visions de la laïcité ― du reste, fort différentes les unes des autres ― ne sont pas les seules qui soient.

On peut aussi défendre une vision de la laïcité qui ne cherche pas à exclure l’expression de croyances religieuses, y compris des croyances religieuses minoritaires et impopulaires, de l’espace public. Une vision de la laïcité attentive au fait qu’une telle exclusion pèse plus lourd sur certains groupes religieux, dont la foi requiert le port de certains symboles visibles, que sur d’autres, dont celui qui se trouve à être majoritaire au Québec. Une vision de la laïcité fondée sur la conviction que la diversité d’une société est une richesse à mettre en valeur et non danger à refouler. Une vision de la laïcité, donc, qui la voit comme une contrainte à imposer à l’État et non aux citoyens.

M. Bastien a raison de d’affirmer que le débat sur les rapports entre la religion et l’État n’est pas terminé au Québec, pas plus qu’il ne l’est ailleurs, d’autant plus que, contrairement à ce qu’il laisse entendre, la montée du fondamentalisme religieux n’est pas la seule cause de conflit dans ce domaine. L’expansion de la réglementation de l’État, son intrusion dans de nouveaux domaines d’activités autrefois privées y est aussi pour beaucoup. Cependant, si le but visé est une société plus juste plutôt qu’une simple victoire partisane, il faut reconnaître qu’il s’agit d’un débat sur le sens à donner à la laïcité plutôt que d’une confrontation entre défendeurs et adversaires de cette valeur, en réalité, commune.

Les Mal-Famés

Je voudrais commenter brièvement sur la nouvelle qu’une Montréalaise qui s’était opposée à feu le projet péquiste de Charte de la honte dans les médias, Dalila Awada, poursuit certaines personnes et organisations qui, suite à son intervention, l’ont décrite comme associée à des organisations musulmanes, voire une agente d’extrémistes islamistes. Ce faisant, soutient-elle, ils auraient provoqué une vague de harcèlement à son endroit, lui auraient causé du stress et fait perdre des amis. Je ne connais pas vraiment le droit québécois de la diffamation (je présume que le recours de Mme Awada en est un en diffamation, essentiellement), donc je ne dirai rien de ses chances de succès. Par contre, je vais souligner un certain parallèle historique qui me paraît pertinent, surtout à la lumière des (prévisibles) commentaires d’une des personnes visées par la poursuite, Louise Mailloux, cette ex-candidate péquiste, professeure de philosophie de son métier, qui propage dans ses temps libres de viles théories de complot et compare le baptême à un viol.

Selon l’article de La Presse,

Mme Mailloux considère que cette poursuite vise à les réduire au silence. […] «On a décidé d’attaquer sur le plan juridique pour nous réduire au silence, pour nous intimider, nous isoler. Ce qui est en cause ici, c’est la liberté d’expression, la liberté de participer à un débat public», a indiqué Mme Mailloux.

Il y a une ironie amèrement délicieuse à voir Mme Mailloux, qui défend la limitation la plus stricte d’un droit fondamental des autres réclamer pour soi la liberté (d’expression) la plus complète, non-encombrée par des limites que le droit ou la simple décence imposent pour protéger la réputation des personnes, y compris de celles engagées dans des débats publics. Mais au-delà de cette ironie, il faut se rappeler l’importance du droit pour protéger les personnes vulnérables dans des situations où les passions, les préjugés et les peurs de la société sont déchaînés.

L’exemple historique qui nous le rappelle, c’est une décision de la Cour du Banc de la Reine du Québec (devenue depuis la Cour d’appel), Morin c. Ryan, [1957] Q.B. 296 (Qc) (la décision n’est pas disponible en ligne, malheureusement. Je me fie à des notes prises il y a quelques années, dans le cadre d’un projet de recherche). Les années 50 étaient une époque où les communistes étaient, pour les Nord-Américains, y compris les Québécois, ce que sont aujourd’hui les islamistes. C’était l’époque où le Québec avait sa fameuse « Loi du cadenas », à laquelle le projet de Charte de la honte était d’ailleurs semblable à certains égards. Dans ce contexte social trouble, le défendeur avait accusé la demanderesse d’être une communiste militante, et elle l’a poursuivi en diffamation. Ironiquement, le défendeur semble avoir soutenu que le communisme n’était qu’une idéologie comme les autres, et que qualifier quelqu’un de communiste n’était donc pas diffamatoire. Le juge McDougall a reconnu cette possibilité, mais il a statué, aux pp. 297-98, que

having regard to public opinion and in a given territory, it may well be that the word “communist” will connote the Marxist subversive revolutionary type of communism which would be objectionable in any part of Canada. In the present case the evidence is to the effect that communism, at least in the Province of Quebec, means this revolutionary subversive type. … In the circumstances I agree … that the language used by defendant is defamatory.

(Le juge Hyde était du même avis, p. 300.) La Cour a donné raison à la demanderesse, condamnant le défendeur à lui payer 500$ à titre de dommages moraux.

Cette poursuite était-elle un moyen de réduire au silence un honnête citoyen préoccupé par la subversion communiste? Ou était-elle plutôt, comme l’a dit F.R. Scott (dans un article intitulé, “The Bill of Rights and Quebec Law”, dans Essays on the Constitution: aspects of Canadian law and politics (Toronto: University of Toronto Press, 1977) 325 à la p. 328), « a healthy check on incipient McCarthysm [sic] »? Selon moi, c’est Scott qui avait raison. Et, face au Maccarthysme renouvelé que d’aucuns voudraient nous faire vivre au Québec, le droit civil n’a pas perdu son importance. Certes, le débat public doit rester vigoureux, et peut à l’occasion être blessant pour des personnes dont les opinions y sont malmenées. Cependant, les attaques qui visent non plus les opinions, mais sur les personnes et, surtout, lorsqu’elles le font à coups de mensonges ou d’insinuations non-fondées, elles ne contribuent plus au débat public. Au contraire, elles en érodent la qualité, notamment en dissuadant ceux qui auraient quelque chose à y contribuer d’y prendre part.

Quel que puisse être le résultat de la poursuite de Mme Awada, ce n’est pas elle, mais bien Mme Mailloux et ses semblables qui font de l’intimidation et tentent de réduire ceux qui sont en désaccord avec eux au silence. Ce sont eux, et non Mme Awada, qui méritent d’être mal-famés.

Aveuglement volontaire

Radio-Canada rapporte que le gouvernement du Parti québécois n’a jamais obtenu un avis juridique formel des avocats du Ministère de la justice au sujet de la constitutionnalité de son projet de Charte de la honte. Le seul avis qu’il a obtenu était celui d’Henri Brun au sujet des « orientations » dont le dévoilement a précédé le dépôt du projet de loi. S’agissant d’un projet dont la constitutionnalité était fortement contestée (en fait, c’est un euphémisme pour dire qu’il y avait consensus à l’effet que le projet était inconstitutionnel) dans l’opinion publique et par les experts, et allait inévitablement l’être devant les tribunaux, cette nouvelle se passe de commentaire. Et, heureusement, le gouvernement qui se foutait ainsi de la constitution a été battu, son projet est mort et enterré.

Ce qui mérite un commentaire cependant, c’est une faiblesse des arrangements institutionnels québécois qui a rendu cet aveuglement volontaire possible. Au niveau fédéral, des règlements obligent le Ministre de la justice de vérifier la compatibilité de tout projet de loi ou règlement avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. L’article 6 des deux règlements (ils sont identiques sur le fond) dispose qu’en cas d’incompatibilité du projet examiné avec le document (quasi-) constitutionnel en cause, le Ministre doit faire rapport à la Chambre des communes. Ces règlements n’ont pas d’équivalent québécois, ce qui fait en sorte qu’un gouvernement qui ne se soucie pas de la constitutionnalité d’un projet de loi auquel il tient pour des raisons politiques n’est pas obligé d’obtenir un avis juridique qui pourrait rendre sa situation inconfortable.

Évidemment, il serait très utile qu’un tel processus obligatoire soit en place. Certes, ce ne serait pas une panacée. Certains projets de loi qui passeraient ce test seraient quand même invalidés par les tribunaux suite à leur adoption. N’empêche, dans un État de droit, la constitutionnalité des projets de loi ou de règlements devrait être une préoccupation constante. De plus, forcer les élus, et non seulement les juges, à réfléchir à la constitutionnalité de leurs projets aiderait non seulement à empêcher l’adoption de lois manifestement invalides, mais aussi à nourrir un dialogue plus sain et plus riche entre la législature et les tribunaux. Par ailleurs, le Québec a cette particularité que ses lois doivent se conformer non seulement à la Charte canadienne, mais aussi à une charte québécoise, la Charte des droits et libertés de la personne, qui est, à certains égards, différente de la Charte canadienne et plus complète que cette dernière. Vérifier la compatibilité de projets de loi étudiés par l’Assemblée nationale avec la Charte québécoise serait un bon moyen de souligner l’importance de cette loi quasi-constitutionnelle distinctive.

Ce serait, surtout, une façon de faire ressortir quelque chose de positif d’un épisode lamentable de l’histoire récente du Québec. Et de réduire les chance qu’un tel aveuglement volontaire face aux droits et libertés des Québécois ne se reproduise à l’avenir.

Ce que l’on sème

Depuis au moins les années 70, les penseurs et les politiciens « progressistes » se sont beaucoup préoccupés du rôle de l’argent en politique. Ils ont également cherché à donner aux partis politiques une place centrale dans le cadre du débat pré-électoral, comme je le soulignais ici. L’idée était que les riches, par leurs contributions aux partis ou leurs interventions dans le débat électoral, créeraient des distorsions dans le processus politique et en arrangeraient les résultats en leur faveur. La Loi électorale du Canada et, plus encore, la Loi électorale québécoise reflètent cette façon de penser, tout comme les arrêts de principe de la Cour suprême en la matière, Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569 et  Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 CSC 33.

Or, comme je l’ai déjà expliqué à répétition, ce ne sont pas les méchants riches qui subissent les effets de cette législation, mais plutôt les acteurs de la société civile qui souhaitent s’exprimer à l’extérieur ou même à l’encontre des partis politiques. Ce sont les étudiants, les syndicats ou les individus impopulaires. Les lois électorales limitent leur capacité de se faire entendre, en limitant les dépenses qu’ils ont le droit d’encourir, en période électorale, pour aider ou combattre l’élection d’un candidat ou d’un parti. Hier, encore un groupe de la société civile l’a appris à ses dépens.

Il s’agit des organisations qui, pour faire obstacle à l’élection du Parti québécois grâce à son projet de « Charte des valeurs » (alias la Charte de la honte) qu’ils jugent électoraliste, ont produit un court documentaire intitulé « La Charte des élections ». Le Directeur général des élections leur a écrit, les sommant « de cesser, pour la durée de la présente campagne électorale, de diffuser et de promouvoir le film en question ». Selon le DGE, « les coûts reliés au tournage, à la diffusion et à la promotion » de ce film « constituent des dépenses électorales » au sens de l’article 402 de la Loi électorale. Les producteurs du film ne partagent pas cet avis, comme le rapporte Le Devoir, qui parle de « censure électorale ». Une des auteurs du film, Claudine Simon, affirme qu’il « n’a rien coûté », parce qu’il était fait d’extraits tirés d’un autre film réalisé et diffusé avant le lancement de la campagne électorale (La Charte des distractions),  qu’elle a montés en quelques heures. N’empêche, ils ont obtempéré à la demande du DGE.

Pour Mme Simon, l’épisode tient de la « censure » et « soulève plusieurs questions sur l’équilibre entre la façon d’appliquer la Loi électorale et la liberté d’expression ». Le philosophe Jean-Marc Piotte se demande si « ce sont seulement les grands partis qui ont le droit de prendre position, les grands dirigeants des médias » et suggère que le DGE empêche « de jeunes citoyens […]de prendre position pendant les élections sur un enjeu comme la charte ». Lui et un autre participant au film parlent de problèmes dans l’application de la Loi électorale.

Là-dessus, ils ont tort. Le fait qu’on empêche les acteurs de la société civile, qu’ils soient jeunes ou vieux, de se prononcer sur un enjeu important pendant les élections n’est pas un bogue du système québécois d’encadrement du débat pré-électoral. C’est une fonctionnalité. (It’s not a bug ― it’s a feature.) C’est une de ses fonctionnalités principales, même. Le problème, ce n’est pas la façon dont la Loi électorale est appliquée, mais le contenu de celle-ci. Le fait que les citoyens s’expriment aujourd’hui sur des médias sociaux (une réalité dont le DGE est bien conscient) n’y change quelque chose que dans la mesure où cette expression ne leur coûte rien. C’est effectivement souvent le cas, mais ce n’est pas parce qu’on utilise les médias sociaux que ce le sera toujours. Même si Mme. Simon n’a dépensé que son temps pour produire son film, dans la mesure où elle l’a fait dans le cadre de son emploi, il s’agissait bien d’une dépense électorale au sens de la Loi électorale, dont l’article 417, al. 2, dispose qu’

[u]ne personne peut […] fournir sans rémunération et sans contrepartie ses services personnels […] à la condition qu’elle le fasse librement et non comme partie de son travail au service d’un employeur (mes italiques).

Par ailleurs, même si le DGE avait erré dans les circonstances, il s’agirait d’une manifestation entièrement prévisible de l’effet paralysant (chilling effect) des dispositions de la Loi électorale, qui est en une conséquence tout à fait prévisible, comme pour toute autre loi qui restreint la liberté d’expression.

Le prof. Piotte a tout à fait raison de dire qu’empêcher des gens de se prononcer sur un des enjeux principaux d’une campagne électorale pendant, justement, cette campagne électorale est « antidémocratique ». Comme je l’ai écrit sur ce blogue,

[l]e législateur québécois estime que, pour les citoyens, une campagne électorale est une occasion de se taire. Dans un pays démocratique, c’est une idée intolérable.

Il faut donc changer la Loi électorale, la repenser entièrement. Pour les penseurs « progressistes », cela demandera un changement d’idées. J’espère qu’ils comprendront, maintenant, combien un tel changement s’impose.

Cependant, comme le démontre bien Michael Pal, dans le domaine électoral, même un consensus au sein de la population ne suffit pas forcément à faire changer les règles qui avantagent les partis établis, comme c’est le cas de la Loi électorale. Il faut donc que les tribunaux soient vigilants face aux tentatives de ces partis d’empêcher leurs concurrents ou leurs adversaires dans la société civile de se faire entendre, ce qu’ils n’ont pas toujours été par le passé.

Comme je l’ai déjà soutenu, les limites imposées par la Loi électorale à la libre expression des acteurs de la société civile sont inconstitutionnelles, malgré un arrêt de la Cour d’appel qui affirme le contraire. Selon moi, les auteurs de La charte des élections pourraient ― et devraient― aller devant les tribunaux pour défendre leur liberté d’expression. Car, toute cette triste histoire le démontre bien, on ne récolte que ce que l’on sème.

Charte de la honte et fédéralisme (II)

J’ai soutenu hier, me fondant sur l’arrêt de la Cour suprême dans  Saumur c. City of Québec, [1953] 2 SCR 299, que la constitution ne permet pas aux provinces d’adopter des lois dont le caractère véritable consiste à limiter la liberté de religion (même si elles peuvent adopter des lois qui ont la limitation de la liberté religieuse comme effet incident). Cette conclusion n’est pas libre de tout doute, mais elle m’apparaît défendable. Il faut donc nous demander si, advenant son acceptation par les tribunaux, elle mènerait ceux-ci à conclure à l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Charte de la honte. Cette question, comme je l’expliquais hier, est d’une importance capitale, car un jugement à l’effet que la Charte de la honte excède la compétence de l’Assemblée nationale ne pourrait pas être contourné par le recours à la clause nonobstant de la Charte canadienne des droits et libertés, contrairement à un jugement fondé sur la violation de la liberté de religion.

Comme l’explique la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la Loi sur les valeurs mobilières, 2011 CSC 66, [2011] 3 R.C.S. 837, aux par. 63-65,

[l]es tribunaux canadiens utilisent l’analyse du « caractère véritable » pour juger de la validité constitutionnelle des lois du point de vue du partage des compétences.  Le recours à cette doctrine suppose de se pencher sur l’objet et les effets de la loi comme première étape pour décider si elle relève d’un chef de compétence donné. …

La preuve intrinsèque, telles les dispositions qui énoncent les objectifs et la structure générale du texte législatif, peut en révéler l’objet.  La preuve extrinsèque, comme le Hansard ou d’autres comptes rendus du processus législatif, peut aussi contribuer à déterminer quel est l’objet d’un texte législatif.  Par ailleurs, les effets d’un tel texte s’entendent de son effet juridique ainsi que des conséquences pratiques de son application …

Quel est donc le caractère véritable de la Charte de la honte, et particulièrement de ses articles 5 (celui qui interdit le port de symboles religieux « ostentatoires » à tout « membre du personnel d’un organisme public ») et  10 (qui autorise le gouvernement à imposer la même interdiction aux employés de compagnies ou organismes privés avec qui il fait affaire ou qu’il subventionne)?

En ce qui concerne l’objet de ces dispositions, le gouvernement soutiendra qu’elles visent, selon les termes du préambule de la Charte de la honte, à « affirme[r] les valeurs que constituent la séparation des religions et de l’État ainsi que la neutralité religieuse et le caractère laïque de celui-ci » et à mettre en oeuvre ces valeurs. En soi, ces objectifs ne peuvent être critiqués, puisqu’un gouvernement provincial a bien sûr le droit (et même le devoir) d’assurer son caractère laïc. Cependant les affirmation d’un gouvernement au sujet des objectifs poursuivis par une loi ne peuvent pas être acceptés sans examen critique. À cet égard, les tribunaux devraient tenir compte des affirmations du ministre responsable du projet de Charte de la honte, Bernard Drainville, rattachant ce projet à une supposée lutte à « l’extrémisme » qui, comme je l’expliquais ici, relève du droit criminel plutôt que d’une quelconque compétence provinciale. Cependant, c’est en tenant compte des effets de la Charte de la honte que son objet et son caractère véritable deviennent plus clairs.

Ces effets consistent, on le sait, essentiellement à exclure de la sphère gouvernementale dans son sens le plus large, et même de certaines parties du secteur privé, les manifestations visibles de certaines religions ― mais pas de la religion réelle ou notionnelle de la majorité. La situation est donc similaire à celle qui était en cause dans Saumur, où la Cour suprême a invalidé une règle d’apparence neutre qui servait en fait ― et dont on savait qu’elle allait servir ― à éliminer les manifestations d’une religion précise. Le fait qu’une loi qui prétend affirmer et mettre en oeuvre la laïcité de l’État ne s’occupe aucunement d’entorses réelles à ce principe qui existent au Québec, qu’il s’agisse du crucifix à l’Assemblée nationale ou de prière dans les conseils municipaux suggèrent également que son caractère véritable consiste non pas en l’affirmation de la laïcité, mais en l’exclusion sélective de certaines manifestations religieuses jugées indésirables.

La forme même de la Charte de la honte est un indice important de ce qu’elle est réellement une loi visant à limiter la liberté de religion. Le gouvernement dira qu’elle est une loi relative à la « la tenure des charges provinciales » (par. 92(4) de la Loi constitutionnelle de 1867) dans la mesure où elle s’applique aux fonctionnaires, une loi relative à « l’administration des prisons publiques » (92(6)) dans la mesure où elle s’applique aux gardiens de prison, une loi relative aux « institutions municipales dans la province » (92(8)) dans la mesure où elle s’applique aux employés municipaux, etc. Sauf que, justement, le fait même qu’il s’agisse d’une seule et même loi suggère fortement, me semble-t-il, qu’elle concerne fondamentalement les manifestations de croyances religieuses, et non ces autres objets par lesquels on tentera de la justifier. Autrement dit, ce n’est pas une loi pour l’administration de la fonction publique, des prisons, des municipalités etc. qui a des effets incidents sur des pratiques religieuses. C’est plutôt, par son caractère véritable, une loi réprimant certaines pratiques religieuses qui a des effets incidents sur la fonction publique, les prisons, les municipalités etc. 

Or, une telle loi, selon une pluralité de juges dans Saumur, relève du droit criminel, et donc de la compétence fédérale en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. L’Assemblée nationale ne peut validement l’adopter.

La Charte de la honte et le fédéralisme (I)

J’ai déjà soutenu que, dans la mesure où elle serait justifiée comme une mesure de lutte à l’intégrisme religieux, la Charte de la honte du Parti québécois excède les compétences législatives du Québec. Cependant, il semble improbable que l’argument, manifestement fallacieux, de la lutte à l’intégrisme soit en fait invoqué devant les tribunaux pour justifier la constitutionnalité de ce projet. Néanmoins, la question de la compétence, en vertu de l’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’Assemblée nationale à l’adopter mérite d’être posée.

Car, si le fait que la Charte de la honte enfreint la garantie de liberté religieuse tant de la Charte canadienne des droits et libertés que de la Charte des droits et libertés de la personne (alias la Charte québécoise) ne fait pas vraiment de doute pour moi ou pour la plupart des constitutionnalistes, l’Assemblée nationale demeurerait libre de contourner un jugement le confirmant en invoquant la clause « non-obstant » de ces Chartes. Elle ne pourrait pas le faire d’un jugement statuant que la Charte de la honte excède ses compétences législatives. Or, réflexion faite, je crois qu’il y a au moins un très bon argument à l’effet que certaines dispositions du la Charte de la honte ― l’article 5 (qui interdit le port de « symboles religieux ostentatoires » par les employés de l’État) et l’article 10 (qui autorise le gouvernement à étendre cette interdiction aux employés d’entreprises privées avec lesquelles il fait affaire et d’organismes qu’il subventionne) ― excèdent effectivement la compétence de l’Assemblée nationale. Pour éviter de faire des billets beaucoup trop longs, je me limiterai, dans celui-ci, à expliquer la jurisprudence pertinente sur la question, gardant son application à la Charte de la honte pour un billet subséquent.

L’arrêt de principe au sujet de la compétence d’une législature provinciale à interférer avec la liberté religieuse est Saumur c. City of Québec, [1953] 2 SCR 299, où la Cour suprême a statué qu’une législature provinciale ne pouvait autoriser un règlement municipal permettant aux autorités policières d’interdire la distribution de dépliants d’une religion jugée indésirable (en l’occurrence, les témoins de Jéhovah). La province a soutenu que le règlement en cause ne portait que sur la circulation, mais, la preuve établissait que, tant par son objet que par son application réelle, il visait particulièrement les témoins de Jéhovah, impliquant donc leur liberté de religion.

Trois juges ― le juge en chef Rinfret et les juges Taschereau et Kerwin auraient statué que la liberté de religion était comprise parmi « la propriété et les droits civils » sur lesquels la province peut légiférer (ou déléguer son pouvoir législatif à une municipalité) en vertu du paragraphe 92(13) de Loi constitutionnelle de 1867. (Le juge en chef et le juge Taschereau auraient conclu à la validité du règlement et de son application aux Témoins de Jéhovah, alors que pour le juge Kerwin, cette application contrevenait néanmoins à la Loi sur la liberté des cultes et était donc invalide.)

Pour quatre juges ― les juges Rand, Estey, Locke et Kellock ― la liberté de religion n’est pas comprise dans les « droits civils » sujets à la législation provinciale. Si une législature canadienne peut la restreindre, c’est le Parlement fédéral agissant en vertu de sa compétence sur le droit criminel.  (Avec le juge Kerwin, ils composent la majorité de la Cour qui conclut que le règlement en cause ne pouvait être appliqué comme il l’était aux témoins de Jéhovah.)

Finalement, les deux autres juges ― Cartwright et Fauteux ― auraient statué que le règlement en cause portait véritablement sur la circulation et la prévention de conditions donnant lieu au crime, des compétences provinciales, et qu’il n’affectait donc la liberté de religion que de façon incidente. Le juge Cartwright écrivait, à la p. 387, qu’

[i]t may well be that Parliament alone has power to make laws in relation to the subject of religion as such, that that subject is, in its nature, one which concerns Canada as a whole and so cannot be regarded as of a merely local or private nature in any province or as a civil right in any province; but we are not called upon to decide that ques­tion in this appeal and I express no opinion upon it. I think it clear that the provinces, legislating within their allotted sphere, may affect the carrying on of activities con­nected with the practice of religion.

En somme donc, quatre juges contre trois ont conclu que les législatures provinciales ne pouvaient adopter de lois dont le caractère véritable consistait à limiter la liberté de religion, celle-ci ne faisant pas partie des « droits civils » au sens du par. 92(13). Par contre, cinq juges ont conclu que les provinces pouvaient adopter des lois valides en vertu d’un autre chef de compétence et ayant des effets incidents sur la liberté religieuse.

Avant d’aborder la question de l’application de Saumur à la Charte de la honte, il faut soulever, brièvement, celle de l’applicabilité en 2014 de cet arrêt et de toute la jurisprudence des années 30 et 50 qui a donné naissance à la théorie de l’ « Implied Bill of Rights ». D’une part, l’enchâssement de la Charte canadienne peut sembler l’avoir privée de sa raison d’être. D’autre part, dans Dupond c. Ville de Montréal,[1978] 2 RCS 770, la majorité de la Cour suprême, sous la plume du juge Beetz, semble rejeté l’approche de la pluralité dans Saumur qui faisait de la liberté de religion une matière unique couverte par la compétence du Parlement en matière de droit criminel.

Par contre, Dupond n’a pas formellement renversé Saumur et les autres arrêts de l’Implied Bill of Rights. Au contraire, le juge Beetz a souligné que le règlement en cause dans Dupond « ne port[ait] atteinte à la liberté de religion, à la liberté de la presse ou d’expression … de manière à amener la question sous le pouvoir du Parlement en matière de droit criminel » (p. 795). Dupond semble être conséquent avec, au moins, la théorie majoritaire dans Saumur, voulant qu’une loi provinciale puisse avoir des effets incidents sur la liberté de religion. De plus, dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale (Î.-P.-É.), [1997] 3 R.C.S. 3, le juge en Chef Lamer a fait référence à la théorie de l’Implied Bill of Rights et à la jurisprudence qui y a donné naissance avec une apparente approbation (par. 102-103).

Quant à l’effet de la Charte canadienne, il est évident que  son enchâssement, les justiciables et les tribunaux ne sentent normalement pas le besoin d’avoir recours à des arrêts tes que Saumur. Cependant, cela ne veut pas dire que la Charte a rendu cette jurisprudence obsolète. En fait, la Charte elle-même dispose, à l’art. 31, qu’elle « n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit ». Si une atteinte à la liberté religieuse excédait les compétences législatives d’une province avant 1982, elle les excède encore aujourd’hui.

Voici donc le cadre juridique dans lequel il faut aborder la question de la constitutionnalité, sur le plan du fédéralisme, de la Charte de la honte. Ce cadre est quelque peu incertain, notamment en raison de doutes que soulève Dupond sur la validité de la jurisprudence telle que Saumur, mais il permet, à mon avis, de soulever des doutes sérieux sur la constitutionnalité de la Charte de la honte, comme j’essaierai de le démontrer dans un prochain billet.