Pas de droit de réplique

J’ai déjà écrit quelques billets sur l’effet réel des restrictions sur le droit des citoyens, d’organisations ou des groupes, autres que les candidats et les partis politiques, de dépenser de l’argent pour prendre part au débat public pré-électoral. Comme j’ai souligné ici et ici, au Canada, ce sont surtout des syndicats qui se sont heurté à ces restrictions. Le mouvement étudiant aussi a dû s’ajuster pour respecter ces restrictions, comme je l’avais prévu dans cette chronique. Bref, plutôt que de limiter le pouvoir des riches, ces lois empêchent de s’exprimer ceux qui, sans être riches (voire même aisés) individuellement, sont en mesure de réunir des fonds assez considérables en agissant collectivement.

Ce matin, Radio-Canada décrivait une autre conséquence de ces restrictions. Le Directeur général des élections envisage, selon ce reportage, de poursuivre Yves Michaud pour avoir fait publié dans le Devoir une publicité appelant les électeurs à défaire certains députés, de tous les principaux partis. Il leur en veut d’avoir voté, il y a douze ans, en faveur d’une motion de blâme à son endroit après qu’il eut fait une déclaration que tous les membres de l’Assemblée nationale avaient jugée antisémite. Or, l’article 413 de la Loi électorale interdit à quiconque n’est pas un agent officiel d’un candidat ou d’un parti d’engager, durant la campagne électorale, des dépenses visant à favoriser ou à défavoriser l’élection d’un candidat. M. Michaud est un simple citoyen et non l’agent officiel de qui que ce soit, alors à première vue, il semble effectivement avoir enfreint la loi.

M. Michaud n’est certes pas très sympathique. Mais, tout comme avec les syndicats et les carrés rouges, qu’on peut ne pas trouver sympathiques non plus, là n’est pas la question. Si peu sympathique soit-il, est-il juste de lui interdire de s’exprimer en période électorale? Il est vrai, il a le droit de faire publier une lettre ouverte, ou encore de s’exprimer sur internet, à condition, dans les deux cas, de ne pas payer pour la transmission de son message. Mais internet, ce n’est pas encore pour tout le monde. Quant à publier une lettre ouverte, une homme odieux, ou un homme qui poursuit une vendetta essentiellement personnelle – et a fortiori celui qui, comme M. Michaud, est les deux – risque de ne pas s’attirer la sympathie d’une rédaction qui, après tout, dispose d’un espace limité pour publier le courrier des lecteurs.

Une opinion impopulaire peut être difficile à exprimer. Mais – c’est la beauté du système capitaliste – une opinion qu’un journal ne veut pas propager à ses frais peut quand même être diffusée – à titre de publicité payante. M. Michaud était donc prêt à payer pour faire diffuser son opinion impopulaire. Mais bien sûr, cette opinion, c’est que certains députés sont, selon les termes de sa publicité, “indignes d’être élus”, il voulait la diffuser, justement, en période électorale. Ce que la loi lui interdit.

Quel est donc l’effet de cette interdiction dans ces circonstances? Ce n’est pas, je soupçonne, d’empêcher la richesse de subvertir le processus démocratique. La publicité a dû coûter quelques milliers de dollars à peine, elle étai dirigée contre des candidats des trois  principaux partis, elle ne visait ni à protéger les riches d’une redistribution de la richesse ni à s’attirer les faveurs du prochain gouvernement. C’est, plutôt, d’empêcher la diffusion d’un message qui est, à la fois, impopulaire et inextricablement lié à une élection. C’est de faire en sorte qu’un citoyen qui se sent attaqué par une décision des législateurs n’est pas libre de leur répliquer sur la place publique au moment où les autres citoyens, et donc les législateurs, sont les plus susceptibles de l’écouter.

La diffusion des idées impopulaires, le libre choix électoral et la possibilité pour les citoyens de critiquer ceux qui les gouvernent sont au coeur de la protection de la liberté d’expression. La Loi électorale québécoise ne fait pas que baliser ce droit. Elle y est une atteinte profonde.

Le mépris de Pauline Marois

J’ai essayé, depuis le début de ce blogue, de le garder non-partisan. Cependant, lorsqu’un parti politique propose des mesures non seulement à l’encontre, mais au mépris des droits fondamentaux et de la constitution et de la loi qui les protègent, je dois le dénoncer. C’est ce que fait aujourd’hui le Parti québécois.

Comme le rapporte La Presse, la chef du PQ, Pauline Marois, propose, si le PQ prend le pouvoir, de créer une “citoyenneté québécoise” et de rendre la “connaissance appropriée” de la langue française un critère d’éligibilité à toute élection régie par le droit provincial (donc provinciale, municipale ou scolaire). Le test linguistique serait aussi administré à tout nouvel arrivant au Québec souhaitant devenir citoyen québécois et, peut-être, bien que ce ne soit pas clair du tout, aux citoyens canadiens actuels.

Ce n’est pas la première fois que le PQ et Mme Marois proposent de telles mesures. Ils l’avaient déjà fait avec le Projet de loi 195, dont la proposition actuelle serait une version plus sévère encore. Ce projet de loi avait été vivement dénoncé. Ainsi, dans ce texte, des professeurs de droit de l’Université de Montréal, dont François Chevrette et Jean Leclair, ont notamment écrit que

[l]e projet de loi 195 veut notamment limiter l’éligibilité à être candidat lors d’une élection aux personnes ayant la « citoyenneté » québécoise, elle-même conditionnelle à une connaissance appropriée de la langue française. Parce qu’il crée une citoyenneté à deux vitesses (deux classes de Québécois), parce qu’il limite les droits démocratiques, et parce qu’il établit une discrimination injustifiable fondée sur la langue, cet aspect du projet de loi proposé par le Parti québécois est inconstitutionnel et illégal.

Un groupe de constitutionnalistes de l’Université d’Ottawa a également produit un texte au même effet.

À leur face même, les mesures proposées par le PQ sont effectivement anticonstitutionnelles. Elles violent l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dispose que “[t]out citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives … provinciales.” L’imposition d’exigences supplémentaires, que ce soit l’obtention d’une citoyenneté québécoise ou un test linguistique, y est manifestement contraire. Elles vont aussi à l’encontre de la garantie d’égalité devant la loi de l’article 15 de la Charte. L’instauration d’une citoyenneté québécoise empiète sur le pouvoir fédéral en matière de naturalisation, art. 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867. L’exigence de connaissance du français pour être élu à l’Assemblée nationale, quant à elle, ignore le droit de tout membre de cette assemblée, protégé  par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de s’y exprimer en anglais.

Rien de tout cela n’est nouveau. Ces critiques ont été formulées à l’encontre du Projet de loi 195, et le Parti québécois et Mme Marois ne pouvaient les ignorer. J’en conclus qu’ils méprisent profondément les droits constitutionnels des Québécois. Mme Marois, pourtant, n’en avait pas toujours autant contre la constitution canadienne. C’est elle qui, en 1997, en tant que ministre de l’éducation, en a obtenu, de concert avec le gouvernement fédéral de Jean Chrétien, l’amendement permettant au Québec de remplacer ses commissions scolaires religieuses par celles organisées sur une base linguistique. Il est d’autant plus désolant qu’aujourd’hui, alors qu’elle aspire a prendre la tête du pouvoir exécutif québécois, chargé de l’application de la loi au Québec, elle soit prête à agir illégalement en toute connaissance de cause.

De plus, il n’y a pas que la constitution canadienne que les mesures proposées par le PQ et par Mme Marois violeraient. Elles seraient également contraires à la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi-constitutionnelle québécoise, qu’ils n’ont pourtant pas annoncé avoir l’intention d’abolir ou de modifier. Elles iraient aussi à l’encontre des obligations internationales en matière de droits de la personne auxquels un Québec indépendant chercherait sans doute à souscrire.

En fait, deux exemples historiques démontrent bien le caractère choquant, anti-démocratique et illibéral des propositions du PQ. Le premier, que je dois à mon ami Alexandre Forest, est celui du serment du test, qui excluait les catholiques de l’exercice de toute charge gouvernementale et de l’administration de la justice. L’autre, c’est l’utilisation, par les gouvernements racistes du Sud des États-Unis, de prétendus “tests d’alphabétisme” pour empêcher les Noirs de se prévaloir de leur droit de vote acquis suite à la Guerre civile. Le PQ et sa chef rejoignent une tradition fanatique et raciste.

On dira, à leur défense, qu’il faut parler la langue d’un pays pour en être citoyen, tant dans le sens strictement juridique du terme (le Canada impose, après tout, un test linguistique, bien que minime et sujet à une dérogation pour motifs d’ordre humanitaire, à l’obtention de la citoyenneté canadienne), que dans un sens plus large, plus politique. Mais la Loi sur la citoyenneté fédérale n’impose pas de tests linguistiques aux citoyens de naissance, et ne crée pas deux classes de citoyens, dont une est inéligible  aux élections. Et il n’est pas vrai qu’il faut parler français pour pouvoir comprendre la vie politique québécoise. Il existe, au Québec, des médias de langue anglaise, et les lois québécoises sont bilingues. La constitution canadienne a été conçue pour protéger le droit des citoyens des deux langues officielles de participer à la vie publique à travers le pays, mais particulièrement au Québec. Certes, un québécois qui ne parle pas français se prive d’idées importantes qui sont exprimées dans cette langue. Mais c’est aussi le cas de son concitoyen unilingue francophone. On n’empêche pas celui-ci de prendre part à la vie publique, et il est injuste d’en empêcher l’autre.

Les propositions du Parti québécois et de Pauline Marois sont anticonstitutionnelles et, ce qui est plus important,  liberticides et injustes. À moins qu’ils n’y renoncent, cela devrait suffir, peu importe ce qu’on pense de leurs autres politiques (dont certaines sont également liberticides et injustes) à les éliminer de la considération de tout électeur soucieux de l’égalité et de liberté de tous les québécois.

Non, c’est non!

Mardi, j’écrivais au sujet de la demande d’injonction présentée par le chef d’Option Nationale, Jean-Martin Aussant, pour contraindre les télédiffuseurs qui organisent les débats des chefs en vue des élections du 4 septembre prochain à l’inviter à faire partie de ses débats. Le juge Jean-François Émond de la Cour supérieure du Québec a rendu sa décision, Aussant c. Société Radio-Canada, 2012 QCCS 3872. Comme je le prévoyais, il a rejeté la demande de M. Aussant.

Comme la demande vise une injonction interlocutoire, c’est-à-dire rendue avant la tenue d’un débat complet sur le fond de la question, M. Aussant doit démontrer qu’il a un droit apparent, qu’il subirait un préjudice irréparable en cas de rejet de la demande, que l’octroi de l’injonction causerait moins d’inconvénients aux télédiffuseurs que ne lui en causerait le rejet, et que la situation est urgente. L’essentiel du débat, cependant, porte sur l’apparence de droit.

Là-dessus, le premier argument de M. Aussant était fondé sur l’article 423 de la Loi électorale, en vertu duquel

[e]n période électorale, tout radiodiffuseur, télédiffuseur ou câblodistributeur ainsi que tout propriétaire de journal, périodique ou autre imprimé peut mettre gratuitement à la disposition des chefs des partis et candidats du temps d’émission à la radio ou à la télévision ou de l’espace dans le journal, le périodique ou autre imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à tous les candidats d’une même circonscription ou à tous les chefs des partis représentés à l’Assemblée nationale ou qui ont recueilli au moins 3% des votes valides lors des dernières élections générales.

Le juge Émond note que cet argument avait déjà été rejeté par la Cour d’appel (ainsi que par la Cour supérieure). Il rejette les prétentions de M. Aussant, selon qui cette décision “ne tient pas la route” (par. 33). L’historique législatif de la Loi électorale, que M. Aussant avait invoqué au soutien de ses prétentions, ne les appuie pas. (Le juge Émond ne cite pas les commentaires ministériels en cause.)

Le deuxième argument de M. Aussant était fondé sur la liberté d’expression. Comme l’observe le juge Émond, cet argument, lui-aussi, a déjà été considéré par les tribunaux, qui l’ont rejeté, le plus récemment dans  May v. CBC/Radio-Canada, 2011 FCA 130, au par. 25 (citant Trieger v. Canadian Broadcasting Corp., (1988), 54 D.L.R. (4th) 143 (ONSC)).

Le dernier argument de M. Aussant était que les télédiffuseurs ne l’avaient pas invité en raison de ses prises de positions, et que, ce faisant, ils ont violé sa liberté d’opinion. Le juge Émond considère que cette prétentions est sans fondement. Il n’existe aucune preuve de ce que l’exclusion de M. Aussant aurait été motivée par ses opinions. De plus, il n’est même pas clair que la Charte des droits et libertés de la personne s’applique aux télédiffuseurs, régis par le droit fédéral. C’est un bon point, qui m’avait échappé lorsque j’avais considéré le fond de la question ici. Peccavi. (La réponse dépendrait de l’application des règles sur les immunités inter-juridictionnelles, que j’ai récemment décrites ici.) Par ailleurs, il s’appliquerait avec autant de force au droit à la liberté d’expression.

Bref, le moins qu’on puisse dire, conclut le juge Émond, c’est que le droit de M. Aussant de contraindre les télédiffuseurs à l’inviter aux débats des chefs n’est pas apparent. Cela suffit pour conclure au rejet de sa demande d’injonction interlocutoire. De plus, le juge souligne que la prépondérance des inconvénients ne favorise pas M. Aussant, puisque l’octroi de l’injonction qu’il recherche, à quelques jours des débats, pourrait causer des problèmes majeurs aux télédiffuseurs.

En principe, un jugement sur une requête en injonction interlocutoire ne dispose pas du fond du litige. M. Aussant est libre de poursuivre sa demande. Certes, le débat aura eu lieu sans lui, et les télédiffuseurs pourraient soutenir que la demande est donc devenue purement théorique. Cependant, les tribunaux pourraient exercer leur pouvoir discrétionnaire de l’entendre quand même, puisque la question est importante et qu’elle risque de se poser de nouveau lors de prochaines élections. Il s’agit de savoir si M. Aussant a envie de poursuivre le débat, vu le rejet sans équivoque de ses arguments quant au fond de la question.

À quoi sert le lieutenant-gouverneur?

Le Globe and Mail a publié une chronique intéressante de Carolyn Harris, une historienne (et auteure d’un blogue sur l’histoire de la monarchie), réagissanat aux récents propos de Pauline Marois concernant la monarchie canadienne et, plus spécifiquement, l'(in)utilité du lieutenant-gouverneur dans la structure constitutionnelle québécoise.    Selon ce que rapporte Mme Harris, Mme Marois aurait affirmé (je n’arrive pas à trouver le texte de ses remarques) que le lieutenant-gouverneur est un gaspillage d’argent, qu’il ne fait que signer des lois avec lesquelles il n’a rien à voir et dissoudre l’Assemblée nationale à la demande du premier ministre, et n’est qu’une relique du passé qu’il faudrait défier.

Mme Harris critique ces affirmations. Elle rappelle que la monarchie fait partie de l’histoire québécoise tout autant que de l’histoire du reste du Canada; la Nouvelle-France était, après tout, une colonie de la monarchie française. Les grands personnages de son histoire, les Champlain, Talon et Frontenac, étaient des représentants des rois de France. Quant au rôle du lieutenant-gouverneur dans la structure constitutionnelle du Québec contemporain, il est plus imporant que Mme Marois ne le laisse entendre, puisque le représentant de la couronne exerce les pouvoirs de prérogative, notamment ceux de dissoudre ou de proroger l’Assemblée nationale.

Il y a une part d’exagération dans les propos de Mme Haris, puisque, normalement, ces pouvoirs de prérogative sont exercés sur l’avis du premier du premier ministre ou du cabinet. Et, à mon avis, elle réécrit quelque peu l’histoire lorsqu’elle prétend que “[t]he current political structure of the province where Ms. Marois aspires to become premier has its origins in the guarantee of French-Canadian culture by the British Crown,” puisque c’est la législation – impériale, avec l’Acte de Québec de 1774, puis canadienne, – et non la Proclamation royale de 1763, qui a protégé la culture canadienne-française.

Cependant, le rôle du lieutenant-gouverneur est, en fait, encore plus important que Mme Harris ne le dit. Car il y a des pouvoirs que le lieutenant-gouverneur peut et doit exercer seul, et non sur l’avis du premier ministre. Il s’agit, notamment, du pouvoir de nommer le premier ministre lui-même. D’habitude, on ne remarque pas l’importance de ce pouvoir. La convention constitutionnelle exige que le lieutenant-gouverneur nomme la personne la plus susceptible d’avoir la confiance de l’Assemblée nationale. Si un parti a une majorité à l’Assemblée nationale, cette personne sera le chef de celui-ci. Le choix du lieutenant-gouverneur est dicté par les résultats de l’élection. Cependant, si aucun parti n’est majoritaire, les choses se comliquent. Récemment, tant au niveau provincial qu’au fédéral, le représentant de la couronne invitait le chef du parti ayant fait élire le plus grand nombre de députés à former le gouvernement. Mais la convention ne dit pas que ce doit être le cas. Si, par exemple, les partis arrivés 2e et troisième forment une coalition (comme c’est arrivé en Ontario en 1985), c’est le chef de cette coalition qui pourrait obtenir la confiance de l’Assemblée. C’est le lieutenant-gouverneur qui joue le rôle d’arbitre dans l’éventualité d’un conflit. C’est aussi le lieutenant-gouverneur qui décide d’accéder ou non à une demande de dissolution ou de prorogation de l’Assemblée nationale présentée par un premier ministre à la tête d’un gouvernement minoritaire, surtout un gouvernement minoritaire récemment élu (comme, au fédéral, respectivement, dans l’affaire King-Byng de 1926 et lors de la crise de la prorogation à l’hiver 2008-09).

Ainsi, le lieutenant-gouverneur continue de jouer un rôle crucial dans notre système constitutionnel. Il est un arbitre neutre et indépendant qui a le pouvoir de régler les crises constitutionnelles susceptibles de survenir lorsqu’aucun parti n’obtient la majorité de sièges à l’Assemblée nationale à la suite d’une élection. Or, un tel scénario est justement susceptible de se produire à la prochaine élection. Quelles que soient leurs opinions sur l’avenir constitutionnel du Québec, les chefs des partis ont, selon moi, une responsabilité envers les électeurs de bien comprendre et de bien expliquer les arrangements constitutionnels tels qu’ils sont à présent. Mme Marois ne s’en est pas acquittée.

Oui… Non… Peut-Être?

La question de l’application de règles de la Loi électorale québécoise concernant les dépenses électorales des citoyens à des activités sur internet, que j’ai déjà abordée ici et ici, refait encore surface. Selon un article de Radio-Canada, le Directeur général des élections a d’abord conclu que liberaux.net, un site farouchement opposé au Parti libéral du Québec, controvenait à la Loi électorale, qui limite sévèrement les dépenses que toute personne autre qu’un parti politique ou un candidat peut encourir en période électorale pour favoriser ou défavoriser l’élection d’un parti ou d’un candidat; moins de 24 heures plus tard, le DGE a changé d’idée.

Selon Radio-Canada, le DGE a conclu que liberaux.net était un « média citoyen [similaire] à l’un de ceux qui bénéficient de l’exception prévue à l’article 404 de la Loi électorale premier paragraphe, lequel garantit la liberté d’expression des médias en spécifiant qu’il ne s’agit pas d’une dépense électorale ». La créatrice du site insiste, elle aussi, sur le fait qu’elle est une simple citoyenne. Elle n’aurait, en fait, rien dépensé pour créer le site, sauf son travail bien sûr, et l’hébergement du site lui aurait été offert gratuitement.

Selon moi, le DGE a tort dans son interprétation de la Loi électorale. Il l’interprète pour lui faire dire ce qu’elle devrait peut-être dire, mais qu’elle ne dit pas. La disposition pertinente, le paragraphe 1 de l’article 404, exclut de la définition de « dépenses électorales »

la publication, dans un journal ou autre périodique, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal ou autre périodique institué aux fins ou en vue de l’élection et que la distribution et la fréquence de publication n’en soient pas établies autrement qu’en dehors de la période électorale.

Le texte anglais de cette disposition parle de

the cost of publishing articles, editorials, news, interviews, columns or letters to the editor in a newspaper, periodical or other publication, provided that they are published without payment, reward or promise of payment or reward, that the newspaper, periodical or other publication is not established for the purposes or in view of the election and that the circulation and frequency of publication are as what obtains outside the election period.

Le problème de liberaux.net, c’est qu’il ne s’agit pas d’ « un journal ou autre périodique ». Un périodique, selon le Dictionnaire de l’académie française, est une publication « qui paraît par livraisons successives, dans des temps fixes et réglés ». La référence, dans la Loi, à la fréquence de publication du « journal ou autre périodique » confirme que le législateur avait ce sens à l’esprit. Un quotidien, un hebdomadaire, une revue qui paraît dix fois l’an, ce sont des périodiques au sens de la Loi électorale. Un site web qui est mis à jour au gré de la motivation et des envies de son auteur n’en est pas un.

On pourrait être tenté de se rabattre sur le texte anglais, en apparence plus permissif, puisqu’il parle de « newspaper, periodical or other publication » (mes italiques). Mais même en mettant de côté la définition de “publication” de l’Oxford English Dictionary comme « a book or journal issued for public sale », à laquelle un site web ne correspond absolument pas, je pense que c’est bien le texte français qui reflète l’intention du législateur, vu la référence – dans les deux langues officielles – à la fréquence de la publication.

De plus, l’interprétation « technologiquement neutre » du DGE va à l’encontre de l’économie de l’article 404 de la Loi électorale qui contient des dispositions séparées, aux paragaphes 1, 2 et 3, s’appliquant respectivement à la presse périodique, aux livres et aux médias de télécommunication (radio et télévision). Selon moi, cette interprétation est donc erronée.

Il est sans doute regrettable – je dirais même ridicule – que la Loi électorale n’accomode aucunement l’expression des citoyens sur internet. En comparaison, la Loi électorale du Canada exempte de sa définition de « publicité électorale », à l’alinéa 319(d), « la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet ». On pourrait bien sûr se demander si cette exemption est suffisante. (Pourquoi s’applique-t-elle à des inidvidus, mais pas à des groupes, par exemple?) On pourrait aussi se demander une disposition « technologiquement neutre », s’appliquant à toute forme d’expression citoyenne, ne serait pas préférable à des dispositions particulières à chaque média. Quoi qu’il en soit, la disposition fédérale, c’est mieux que rien.

Or, la loi québécoise n’en contient pas d’équivalent. Il n’appartient pas au DGE, qui doit faire appliquer la loi, de la réécrire, si souhaitable cette réécriture soit-elle.

Ne parlez pas en bien, ne parlez pas en mal

Radio-Canada a mis en ligne une entrevue avec Denis Dion, un porte-parole du Directeur général des élections du Québec, portant, pour l’essentiel, sur l’application éventuelle de la Loi électorale, et notamment de ses règles concernant les « tiers »,  aux médias sociaux, vu l’importance du rôle qu’ils pourraient jouer dans la prochaine campagne électorale. C’est un sujet qui attire beaucoup d’attention dernièrement. D’ailleurs, je l’avais évoqué ici il y a quelques semaines.

M. Dion soutient que « [l]a Loi électorale n’a certainement pas pour but de limiter les débats dans la société québécoise durant les 33 jours de la période électorale ». Ce n’est pourtant manifestement pas vrai. En imposant des limites sévères aux dépenses des partis et des candidats, et en interdisant presque toute dépenses par quelque autre personne, la Loi électorale a pour effet de limiter les débats, et cet effet est tellement fort et prévisible qu’il est difficile de prétendre que telle n’était l’intention du législateur lorsqu’il adoptait la loi. En fait, M. Dion en est conscient. Comme il dit lui-même, la Loi électorale « exclut la participation des personnes qui viendraient à côté des … partis pour faire des dépenses ce qui désiquilibrerait ce que la loi veut équilibrer » – c’est-à-dire les ressources des différents partis politiques, qui sont, comme je le soulignais ici, les acteurs centraux, dominants, du système électoral. (D’où le choix révélateur de la préposition « à côté » par M. Dion.) On pourrait envisager plusieurs façons – certaines plus pratiques que d’autres ― d’atteindre cet équilibre. La Loi électorale représente un choix clair en faveur d’un système qui préserve cet équilibre en baillonant tous ceux qui risqueraient de le rompre.

Pour ce qui est de l’application de la Loi électorale aux médias sociaux, M. Dion confirme ce que j’écrivais il y a deux semaines et demie: la communication d’un message électoraliste par les médias sociaux n’est pas une dépense électorale au sens de la loi, puisqu’elle ne coûte rien à son auteur. Par ailleurs, il rappelle aussi qu’un message ne sera pas couvert par la loi s’il ne tend pas à favoriser ou à défavoriser l’élection d’un parti ou d’un candidat en particulier. Ainsi, dit M. Dion, « votez contre ceux qui soutiennent la hausse des frais de scolarité » est un message partisan qui sera couvert par la loi si son auteur paie pour le diffuser, alors que « votez pour l’accès à l’éducation » ne l’est peut-être pas. Finalement, rappelle M. Dion, on peut aussi échapper à l’effet de la Loi électorale « [s]i de par votre notoriété il y a toujours un journaliste qui vous court après » et que tout ce que vous dites se retrouve dans les médias, sans que vous n’ayez à payer. Un rappel, probablement pas intentionnel, du fait que la Loi électorale favorise les groupes bien établis au détriment des nouveaux-venus, dont les journalistes ne font pas la promotion gratuite.

Les médias sociaux auront-ils un effet important sur la prochaine campagne électorale? Difficile de le dire pour l’instant. Cependant, c’est une possibilité. Si ça s’avère éventuellement être le cas, dit M. Dion, « peut-être faudra-t-il adapter nos lois étant donné l’évolution de la façon dont les messages sont diffusés ». J’aurais bien aimé qu’on lui demande dans quel sens cette modification pourait aller. Comme je l’écrivais ici, on pourrait conclure que, puisque les médias sociaux permettent à quiconque de diffuser des messages électoralistes de façon plus ou moins illimittée, les limites imposées à la diffusion de tels messages par les moyens traditionnels ne sont plus utiles. Cependant, on pourrait aussi conclure que la seule façon de garder les partis politiques au centre du débat pré-électoral, c’est de commencer à censurer la diffusion de messages électoralistes sur les médias sociaux. M. Dion et son patron ont-ils les ressources et la volonté pour le  faire?

Une campagne 1.9

Vincent Marissal a publié une chronique intéressante dans La Presse ce matin, sur “la première vraie campagne 2.0” que le Québec vivra lorsque les élections seront déclenchées – vraisemblablement dans les prochains mois. Contrairement aux États-Unis, où internet et, surtout, les réseaux sociaux ont transformé les campagnes électorales dès 2004, et certainement en 2008, le changement a tardé à se faire sentir au Québec. M. Marissal relève une autre différence: alors qu’aux États-Unis ce sont les candidats (notamment Barack Obama) qui ont donné aux nouveaux médias un rôle central dans les campagnes électorales, “la révolution 2.0 au Québec viendra probablement des électeurs plus que des partis politiques.” Comme toute révolution digne de ce nom, celle-ci va heurter les habitudes et les normes établies, non seulement sur le plan politique, qui n’est pas de mon ressort ici, mais aussi sur le plan juridique. Je me concentre, dans ce billet, sur les aspects pratiques des changements qu’elle amène, gardant une réflexion théorique pour un autre, bientôt.

Comme le souligne M. Marissal, la Loi électorale québécoise essaie de circonscrire les interventions dans une campagne électorale aux partis politiques. Les dépenses des “tierces parties” – c’est-à-dire tout le monde sauf les partis politiques enregistrés et les candidats – sont très sévèrement limitées. Or, dit-il,

Twitter, Facebook et surtout YouTube permettent ce que la loi électorale québécoise interdit: des interventions de tierces parties, non officiellement associées à un parti politique, anonymes le plus souvent et dont les interventions ne sont pas comptabilisées dans les dépenses électorales. …  [P]lusieurs groupes, en particulier du côté des artistes, sont très mobilisés contre le gouvernement Charest et … ils ne se gêneront pas pour intervenir lors de la prochaine campagne électorale sur les réseaux sociaux. En fait, c’est déjà commencé. … Encore là, toutefois, l’univers 2.0 appartient à tout le monde, et rien n’empêche des groupes favorables aux libéraux (ou opposés au PQ, à la CAQ ou à Québec solidaire) de jouer aussi cette carte [ce que certains font déjà].

Cependant, les choses ne sont pas si simples. La Loi électorale s’applique, en principe, aux interventions sur les médias sociaux. À cet égard, comme en d’autres matières, elle est plus restrictive que la Loi électorale du Canada, ainsi que la législation équivalente de certaines autres provinces. L’article 319 de la loi fédérale, par exemple, exclut de sa définition de la “publicité électorale” qu’elle réglemente et limite “la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet.” La loi québécoise ne contient pas d’équivalent de cette exemption (elle-même plutôt étroite puisqu’elle n’applique pas, notamment, à l’expression pré-électorale de groupes).

Par contre, elle ne contrôle que les “dépenses électorales”, c’est à dire “le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale” pour aider un candidat ou un parti ou leur nuire (art. 404). En supposant qu’il s’agit du “coût” à la personne qui communique un message, la communication d’un message électoraliste sur les médias sociaux n’est pas couverte par cette définition, puisqu’elle est gratuite. Cependant, peu importe le moyen de communication choisi, la production d’un message électoraliste sera couverte par la définition de la Loi électorale si elle entraîne des dépenses.

Donc si vous tapez une missive anti-PLQ chez vous et la diffusez sur Facebook, vous ne contrevenez pas à la loi, puisque vous ne dépensez que votre temps. Mais si vous tournez une vidéo dénigrant ce même PLQ, dont la production et le montage en coûtent quelques centaines de dollars, et que vous la diffusez sur ce même Facebook ou sur YouTube, vous avez engagé une dépense électorale – ce que la loi vous interdit de faire.

Bref, M. Marissal a raison de dire que les médias sociaux changent ou, du moins, permettent de contourner, les règles du jeu établies avant leur apparition. Mais ils ne permettent pas de s’en affranchir tout à fait. Comme après la plupart des révolutions, l’ancien droit est tenace. On n’aura pas peut-être pas une campagne tout à fait 2.0 – mais au moins, 1.9.