Le PQ et le Tea Party

Le mois dernier, Martin Patriquin avait fait grand bruit avec une chronique publiée dans le New York Times, où il affirmait qu’avec son projet de Charte de la honte, « en courtisant cet électorat blanc, populiste, rural, le Parti québécois, un parti de gauche, semble s’être aventuré sur en territoire du Tea Party » (ma traduction). Le gouvernement en a été assez offusqué pour que Bernard Drainville et François Lisée envoient une lettre au Times, parfaitement ridicule du reste, se comparant à Thomas Jefferson. Or, un billet publié cette semaine sur I-CONnect suggère que M. Patriquin avait parfaitement raison de comparer les partisans de la Charte de la honte au Tea Party.

Dans ce billet, intitulé « The Rise of the “Lost Constitution” Argument Within Right-of-Center Politics in the United Kingdom and United States of America », Jamie Fletcher explique que le Tea Party (tout comme le UK Independence Party, un parti d’ (extrême) droite populiste, auquel le PQ voudrait encore moins être comparé, je suppose, qu’au Tea Party) a « placé la “constitution perdue” au centre de [son] programme politique » (ma traduction ici et ci-dessous). Cette « constitution perdue » (selon l’expression de Randy Barnett) est celle qui aurait été oubliée ou même abolie à la suite d’un processus politique illégitime qui a débuté avec le New Deal et dont la présidence de Barack Obama est un paroxysme. Sans avoir eu recours au processus d’amendement prévu par le texte constitutionnel (et donc le seul qui soit légitime), une transformation politique et juridique aurait excisé de la constitution la protection de la liberté individuelle et de l’autonomie des États qui en étaient jadis les éléments clés et qui ont fait la grandeur des États-Unis. Le résultat, c’est qu’un « palier de gouvernment plus grand, moins redevable démocratiquement, légitime et représentatif » ― c’est-à-dire le gouvernement fédéral ― aurait « dérobé le pouvoir des unités de gouvernement plus petites », intervenant de plus en plus dans les affaires réservées aux États par la tradition et par la Constitution elle-même (notamment, par son 10e Amendement).

Or, cette position trouve un écho dans le discours tenu par le Parti québécois depuis bien des années, mais tout particulièrement depuis qu’il a fait de la Charte de la honte son cheval de bataille. À première vue, cette affirmation peut sembler surprenante, puisque le PQ cherche ostensiblement à créer une toute nouvelle constitution pour le Québec plutôt qu’à restaurer une ancienne. Cependant, si on s’attarde son argumentaire, on se rend compte que tout n’est pas si simple. Car, même s’il tient, en théorie du moins, au « projet de pays » et de constitution d’un Québec indépendant, le PQ emploie une rhétorique de constitution perdue pour le justifier. Il le fait encore davantage pour justifier la Charte de la honte.

La constitution perdue du PQ, c’est la constitution canadienne des années 60 et 70,  d’avant le rapatriement de 1981-82, d’avant la « la Charte à Trudeau » qui aurait imposé au Québec la doctrine honnie du multiculturalisme et le pouvoir des juges de la Cour suprême. Tout comme la constitution perdue du Tea Party, celle du PQ aurait été subvertie par un processus politique et judiciaire illégitime, le rapatriement et l’adoption de la Charte canadienne s’étant fait sans le consentement du Québec. Tout comme le Tea Party, le PQ déplore un transfert du pouvoir à un organe anti-démocratique (en l’occurrence, la Cour suprême du Canada) qui priverait la province de son autonomie traditionnelle et constitutionnelle. Cette autonomie est associée non pas strictement à la grandeur nationale, mais plutôt à une pureté culturelle qui joue le même rôle dans le discours nationaliste québécois que cette dernière dans le discours de l’exceptionalisme américain.

Une partie, du moins, du mouvement indépendantiste aurait accepté la légitimation rétrospective de ces développements, avec les accords du lac Meech et de Charlottetown, mais ces alternatives à l’indépendance n’ont pas abouti. L’indépendance du Québec est donc présentée non (seulement) comme un nouveau départ, un projet orienté entièrement vers l’avenir, mais (aussi) comme le moyen de retrouver une constitution à jamais perdue dans le système fédéral canadien. Et, à défaut de l’indépendance ou en l’attendant, la Charte de la honte serait un moyen de réaffirmer l’autonomie et l’exception culturelle québécoises, de marquer une différence face au multiculturalisme canadien envahissant, et de souligner la primauté du législateur québécois sur les juges fédéraux.

Certes, on peut se demander si ce discours constitutionnaliste n’est pas que de la frime, de la fumisterie qui sert à cacher ou à donner une expression politiquement correcte au ressentiment contre le changement. Eoin Carolan soulève cette possibilité dans sa réplique au prof. Fletcher (au même lien, mais plus bas). En deçà de la rhétorique constitutionnaliste du Tea Party (et du UKIP), suggère le prof. Carolan, il pourrait y avoir des

réponses complexes de groupes particuliers à la façon dont leur pouvoir politique et leur influence perçus se retrouvent sous pression des changements de la démographie, des valeurs politiques ou d’autres développements internationaux ou institutionnels. Si ces groupes perçoivent le gouvernement comme de moins en moins représentatif de leurs intérêts ― et donc illégitime ― il peuvent naturellement chercher le réconfort dans une époque passée où les politiques gouvernementales étaient plus proches de leurs propres opinions.

Je suis disposé à croire que cela explique en partie la pensée et la rhétorique de plusieurs de ceux qui s’identifient au Tea Party et d’une partie considérable des partisans de la Charte de la honte. Cependant, il serait injuste de nier carrément le sérieux de la « constitution perdue ». Car des changements constitutionnels bien réels se sont effectivement produits, tant aux États-Unis qu’au Canada, à la fois au niveau du droit et à celui des des idées reçues. En ce sens, la rhétorique de la « constitution perdue » s’appuie sur des faits, même si la présentation de ces faits n’est pas exempte d’exagération et inclut une part de demi-vérités. On peut et doit rectifier ces dernières mais, surtout, une critique de ce discours peut et doit remettre en question la prétention que les changements constitutionnels qu’il critique sont illégitimes.

Évidemment, les cas américain et québécois ne sont pas identiques. Il se peut bien que la rhétorique de la « constitution perdue » se justifie davantage dans un cas que dans l’autre. Quoi qu’il en soit, et sans porter de jugement sur le cas américain, je suis persuadé qu’elle est injustifiée dans le cas du Québec. Il n’en demeure pas moins qu’il est un élément important du discours péquiste. Et que, dès lors, le parallèle entre le PQ et le Tea Party est pleinement justifié.

Chasser les marchands du temple

J’ai beaucoup écrit cette semaine sur la « Charte des valeurs » avec laquelle le gouvernement péquiste se propose d’enchâsser en loi l’intolérance et la méfiance envers « l’autre », celui ― et surtout celle ― qui ne ressemble pas à ce qu’on est habitué de voir « chez nous », intolérance et méfiance qu’il croit détecter, non sans raison hélas, chez une partie de la population, et grâce auxquelles il compte gagner les votes aux prochaines élections. Et tant pis si c’est une honte internationale. Tant mieux, même, puisque le gouvernement peut s’ériger en défendeur de la nation contre ces étrangers, généralement anglophones, qui veulent lui faire la leçon.

Je pense avoir dit pas mal ce qu’il y avait à dire sans trop me répéter. Je vais donc conclure, du moins provisoirement, en attendant d’autres développements. Et en guise de conclusion, voici un texte que j’ai écrit mardi, tout de suite après la présentation du projet de la « Charte des valeurs ». J’ai essayé de le faire publier ailleurs, ça n’a pas marché, mais je l’aime quand même. Voici.

***

Interdits, donc, les signes religieux ostentatoires, sauf bien sûr qui ne le seront pas, tel le crucifix à l’Assemblée nationale, si le gouvernement du Parti québécois a gain de cause. Cela, Bernard Drainville l’a confirmé aujourd’hui, en annonçant officiellement le projet de « Charte des valeurs » que son gouvernement cherchera à faire adopter par l’Assemblée nationale, sous le regard justement de ce Christ tourmenté.

M. Drainville a raison, du reste, d’affirmer qu’il ne s’agit là que d’une relique patrimoniale et non d’un symbole religieux. Car on est bien loin de cette religion fondée sur la prémisse qu’ «il n’y a plus ni Juif ni Grec, il n’y a plus ni esclave ni libre, il n’y a plus ni homme ni femme ». Dans le Québec de M. Drainville, ces distinctions sont capitales. Un employé juif ou une employée musulmane, s’ils tiennent à leur foi, devront être expulsés de la fonction publique, d’une université, d’un hôpital, d’une école, d’une garderie. Une femme juive ou un homme musulman, ça va. Pour l’instant.

Ce que M. Drainville n’a pas expliqué, en revanche, c’est pourquoi le Québec devrait être tel qu’il se l’imagine, celui de l’interdit, de l’uniformité, de la méfiance, plutôt que celui de l’ouverture, celui qui, avec Gilles Vigneault, mettait «son temps et son espace à préparer le feu, la place pour les humains de l´horizon ». Car les motifs avancés pour justifier les atteintes sans précédent à la liberté individuelle et à l’égalité que la « Charte des valeurs » va opérer ne sauraient convaincre.

La justification sur laquelle M. Drainville a le plus insisté, un besoin de balises communes pour encadrer les demandes d’accommodements, ne suffit guère. Un besoin de balises communes ne justifie pas, en soi, que ces balises soient restrictives. Une « Charte de liberté religieuse » pourrait tout aussi bien servir de point de référence commun. (D’ailleurs, les États-Unis, premier pays à avoir enchâssé dans sa constitution la séparation de l’église et de l’État, ont une loi de cette nature, disposant que toute atteinte à la liberté religieuse doit être justifiée comme étant étroitement adoptée pour réaliser un besoin gouvernemental impérieux.) Pourquoi donc l’approche répressive? M. Drainville ne nous le dit pas.

Le gouvernement invoque aussi la neutralité de l’État et de ses employés. Or, a-t-on vu seulement une allégation, sans parler d’une preuve, d’un manque de neutralité d’un employé de l’État qui affichait son appartenance religieuse? La position du gouvernement n’est pas un argument, c’est de la pure conjecture. Tout comme on doit s’attendre à ce qu’un employé de l’État du sexe, d’un âge ou d’une race différents des nôtres exerce ses fonctions avec intégrité et professionnalisme, on devrait présumer la même chose face une différence religieuse. Pourquoi renverser la présomption dans le seul cas de la religion? M. Drainville ne nous le dit pas.

Finalement, on prétend que la « Charte des valeurs » serait nécessaire pour affirmer l’égalité entre les hommes et les femmes. Pourtant, elle ratisse bien large pour ce faire ― la kippa ou le turban sont-ils des symboles sexistes? Et quant à la véritable cible de cet argument, le foulard des musulmanes pieuses, son interdiction ne servira qu’à exclure ces dernières de la société québécoise. Pourquoi donc une loi qui fera reculer plutôt qu’avancer l’égalité des sexes? M. Drainville ne nous le dit pas.

Au bout du compte, tout porte à croire que les justifications  auxquelles s’accroche le gouvernement ne sont que de la poudre aux yeux des citoyens. La « Charte des valeurs » n’est qu’un exercice partisan, une tentative d’acheter des votes aux frais des minorités. C’est pourquoi, de quelque religion nous soyons ou si nous n’en avons aucune, le temps est venu de nous inspirer de ce Christ qui regarde les délibérations de nos législateurs. Le temps est venu de chasser les marchands du temple de la démocratie.

The Harm Is Not in Hate Speech

I wanted to come back to the sad events of last weekend, when a mosque in Saguenay, in Québec, was smeared with, purportedly, pig blood, and angry letters were sent both to the mosque and to the local Radio-Canada station, demanding that Muslims “assimilate or go home.” As Radio-Canda reported, police are considering charges, both for vandalism and for hate speech ― though they’d have to find those who did it first. (I don’t think I’ve seen any good news on that front.) The community leaders, however, stress that this is an outlying incident, and that the town, or the province, should not be judged by it. Fair enough. But, as others point out, the current climate in Québec, with the government’s proposal, to be finally unveiled on Monday, of a “Charter of Québec Values” stressing secularism ― or, more accurately, suppressing much visible expression of non-Christian religious beliefs while preserving, under the label of “cultural heritage,” Christian symbols such as the crucifix which Maurice Duplessis had hung in the National Assembly ― is a context which we cannot ignore when thinking about the significance of the attack on the mosque.

There is always a danger in trying to link a single crime to some wrong, real or perceived, in the society at large, as people are too often tempted to do in response, say, to mass shootings. However, when a crime seems to have a political purpose, such a link probably ought to exist, if only in the mind of the criminal. This is not to say that society in general or some individual politicians to whose decisions the criminal is reacting have caused or are directly responsible for the crime. Without more, it also does not mean that they have done anything wrong. No one committed any wrong that could have justified FLQ terrorism for instance, though it obviously was a response to the political situation of the late 1960s Québec. But, quite clearly, sometimes politicians do contribute to creating a social climate in which certain sorts of crimes become more likely, even without calling for or even directly encouraging their commission. An obvious current example is Russia, where the enactment homophobic legislation is coinciding with a rise in brutal anti-gay violence.

The situation in Québec right now is, I am afraid, not dissimilar. Much of recent talk of “Québec values” and “secularism” and even, alas, “male-female equality” is code for expressing, in terms that are intended to be acceptable in and indeed appealing to polite society, a barely disguised hostility to those who look and think differently from the majority ― above all, religious Muslims. Instead of trying to convince the people insecure at the prospect of social change that Québec will not be different for looking different, the government is fanning the flames by embracing this language. And so, although I fully believe that Québec’s Premier is sincere in her denunciation of the mosque attack, the policies of her government give heart to those who think like the attack’s perpetrators, and tell those against whom the attack was directed that they are not welcome here. Even assuming that this is not these policies’ intent, it is their foreseeable effect.

And this brings me to the legal point pf this post. I wrote at great length last fall about Jeremy Waldron’s book on The Harm in Hate Speech. As I explained here, the core of Prof. Waldron’s argument “that hate speech must be prohibited in order to provide assurance to all citizens, and particularly to members of vulnerable minorities, that they are and will be treated as members of society, endowed with rights and deserving concern and consideration.” Although the society’s laws might, objectively considered, be egalitarian and welcoming, visible expressions of hatred and contempt undermine the promise of these laws, and must be banned. I also wrote that I was not persuaded by prof. Waldron’s claims. Now the attack on the mosque in Saguenay, and the letters that accompanied it, seem to be a perfect illustration of the sort of thing that worries prof. Waldron ― a visible manifestation of hatred obviously intended to tell its victims that they are they are at best, second-class citizens, and indeed not welcome at all in the society, whatever our other laws might say. Was I wrong to disagree with prof. Waldron? I still do not think so. As the reaction of the local community leaders shows, they are not particularly worried about what they know is an isolated act. It is not that which seriously undermines the assurance of their equal citizenship.

The talk surrounding the forthcoming Charter of Québec Values is a different matter. Because it comes from on high, it does much more than a lone attack to tell minorities that they are not welcome in Québec, and to tell those who would exclude minorities from public life that they are not alone. But, because these messages are being sent by sophisticated, intelligent people, they look and sound nothing like the crude mosque attack. They would not, of course, qualify as hate speech by any standard, including that proposed by prof. Waldron.

My point, of course, is not that we ought to change the law so as to allow us to drag the members of the Québec government before the criminal courts. It would not be possible to word the law in a way that would not prevent all sorts of legitimate debates and create massive chilling effects. Nor should we even try. Bad ideas ― including bad ideas that would relegate some of our fellow-citizens to the margins of society ― ought, if at all possible, be defeated politically. But that is not to say that such ideas, even if they eventually are defeated, are harmless. Yet the harm about which prof. Waldron worries is not so much in hate speech. It is, to a much greater extent, in the polite-sounding pronouncements of the the cynics who try to use an undercurrent of bigotry and hatred to their electoral advantage.

L’Occasion de se taire

J’ai écrit, l’an dernier, que le Directeur Général des Élections du Québec

envisage[ait] … de poursuivre Yves Michaud pour avoir fait publier dans le Devoir une publicité appelant les électeurs à défaire certains députés, de tous les principaux partis. Il leur en veut d’avoir voté, il y a douze ans, en faveur d’une motion de blâme à son endroit après qu’il eut fait une déclaration que tous les membres de l’Assemblée nationale avaient jugée antisémite. Or, l’article 413 de la Loi électorale interdit à quiconque n’est pas un agent officiel d’un candidat ou d’un parti d’engager, durant la campagne électorale, des dépenses visant à favoriser ou à défavoriser l’élection d’un candidat.

Selon ce rapporte La Presse, c’est maintenant chose faite. Le DGE réclame une amende de 5000$ contre M. Michaud, ainsi que des frais de quelque 1200$. M. Michaud, pour sa part, prévoit plaider non-coupable et prépare à son tour une poursuite (civile) contre le DGE pour « atteinte à la liberté d’expression et à l’honneur d’un citoyen ». Je vois mal, à vrai dire, comment cette demande pourrait réussir (ne serait-ce que parce que, si M. Michaud prévaut dans la cause pénale, il n’y aura pas eu d’atteinte à sa liberté d’expression, alors que s’il la perd, l’atteinte sera manifestement justifiée par la loi). Par contre, les dispositions qu’il est accusé d’avoir violées sont, selon moi, inconstitutionnelles.

Comme je l’écrivais dans mon premier billet sur le sujet, on n’est pas obligé d’aimer M. Michaud, mais ce n’est pas une raison pour le museler:

M. Michaud n’est certes pas très sympathique. Mais … là n’est pas la question. Si peu sympathique soit-il, est-il juste de lui interdire de s’exprimer en période électorale? Il est vrai, il a le droit de faire publier une lettre ouverte, ou encore de s’exprimer sur internet, à condition, dans les deux cas, de ne pas payer pour la transmission de son message. Mais internet, ce n’est pas encore pour tout le monde. Quant à publier une lettre ouverte, une homme odieux, ou un homme qui poursuit une vendetta essentiellement personnelle – et a fortiori celui qui, comme M. Michaud, est les deux – risque de ne pas s’attirer la sympathie d’une rédaction qui, après tout, dispose d’un espace limité pour publier le courrier des lecteurs.

Une opinion impopulaire peut être difficile à exprimer. Mais – c’est la beauté du système capitaliste – une opinion qu’un journal ne veut pas propager à ses frais peut quand même être diffusée, à titre de publicité payante. M. Michaud était donc prêt à payer pour faire diffuser son opinion impopulaire. Mais bien sûr, cette opinion, c’est que certains députés sont, selon les termes de sa publicité, « indignes d’être élus », il voulait la diffuser, justement, en période électorale. Ce que la loi lui interdit.

Quel est donc l’effet de cette interdiction dans ces circonstances? Ce n’est pas, je soupçonne, d’empêcher la richesse de subvertir le processus démocratique. La publicité a dû coûter quelques milliers de dollars à peine, elle étai dirigée contre des candidats des trois  principaux partis, elle ne visait ni à protéger les riches d’une redistribution de la richesse ni à s’attirer les faveurs du prochain gouvernement. C’est, plutôt, d’empêcher la diffusion d’un message qui est, à la fois, impopulaire et inextricablement lié à une élection. C’est de faire en sorte qu’un citoyen qui se sent attaqué par une décision des législateurs n’est pas libre de leur répliquer sur la place publique au moment où les autres citoyens, et donc les législateurs, sont les plus susceptibles de l’écouter.

Dans Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569, la Cour suprême a invalidé la législation Québécoise qui empêchait les citoyens de payer pour s’exprimer dans le cadre de campagnes référendaires et électorales, mais a suggéré  que les dépenses engagées dans de telles circonstances pouvaient être limitées. Tant le Parlement que l’Assemblée nationale ont répondu à cette décision en adoptant des lois qui limitent les dépenses que peut engager un« tiers » ― c’est-à-dire quiconque n’est pas un candidat ou un parti politique―dans le cadre d’une campagne électorale. La limite fédérale est de 3 000$ dans une circonscription ou de 150 000$ à l’échelle nationale. Elle a été reconnue constitutionnelle par la Cour suprême dans  Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, 2004 CSC 33.

Or, la loi québécoise est beaucoup, beaucoup plus contraignante. D’abord, l’alinéa 13 de l’article 404 de la Loi électorale, L.R.Q. c. E-3.3, limite les dépenses « des intervenants particuliers » à la somme tout à fait risible de 300$. Ensuite, et surtout, la même disposition leur interdit de « favoriser [ou] défavoriser directement un candidat ou un parti ». Finalement, l’article 457.2 de la même loi dispose qu’une personne morale ― une corporation donc, mais aussi un syndicat ou une ONG organisée comme corporation, même à but non-lucratif ― ne peut devenir un « intervenant particulier ».

Selon moi, il s’agit de différences très considérables. Si considérables que, même en acceptant que la décision dans Harper était la bonne, les limites imposées par la Loi électorale sont inconstitutionnelles. La Cour d’appel du Québec a rejeté des arguments de la FTQ à cet effet, dans Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649 (FTQ) c. Québec (Directeur général des élections), 2011 QCCA 1043. Malgré mon très grand respect pour la juge Duval-Hesler (tel était alors son titre), l’auteure de cette décision, pour qui j’ai eu l’honneur (et le plaisir) de travailler un peu, je pense qu’il s’agit d’une erreur. La Cour suprême ne s’est pas prononcée sur la question. J’espère que la cause de M. Michaud lui donnera l’occasion de le faire. Le législateur québécois estime que, pour les citoyens, une campagne électorale est une occasion de se taire. Dans un pays démocratique, c’est une idée intolérable.

Sauter sans parachute

Les députés québécois qui quittent l’Assemblée nationale, que ce soit par une démission, suite à une défaite électorale ou en ne se représentant pas à une élection, ont droit à ce qu’on appelle, dans le monde des affaires, un parachute doré ― une « allocation de transition » équivalant à deux mois de salaire par année passée à l’Assemblée nationale, jusqu’à concurrence de l’équivalent d’un salaire annuel, tel que décrété par les arts. 12 et 13 de la  Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale, L.R.Q., c C-52.1. Or, selon ce que rapporte Radio-Canada, le gouvernement du Québec propose de changer les conditions d’éligibilité à cette allocation, pour y rendre inadmissibles les députés qui démissionnent en cours de mandat, sauf ceux dont la démission est causée par des raisons de santé ou familiales, confirmées comme telles par le commissaire à l’éthique de l’Assemblée nationale. Ceux qui sont tentés de sauter devraient le faire sans parachute.  C’est une mauvaise idée, qui ne fera rien pour avancer son but déclaré, celui de « rétablir la confiance et combattre le cynisme » envers le système politique. En fait, si elle est adoptée, cette mesure aura des effets pervers facilement prévisibles qui seront probablement  plus grand que tout bénéfice dont on pourrait en retirer.

Ce n’est pas la première fois que ce gouvernement propose des solutions ineptes au problème, réel ou apparent, du désengagement, voire du mépris, des citoyens envers la politique. Il y a quelques mois, c’est aux députés transfuges, qui changent d’allégeance partisane en cours de mandat, qu’il s’attaquait ― une proposition que j’avais décrit comme une mauvaise solution en quête de problème. Plus tôt, et avec l’accord des autres partis politiques, c’étaient les dons aux partis politiques supérieurs à 100$ qu’il a interdits, une interdiction à mon avis inconstitutionnelle, et susceptible de faire plus de mal que de bien. Ce que tous ces projets ont en commun, c’est qu’ils font abstraction, au nom d’un certain idéal de pureté politique, des effets que leur mise en oeuvre aura en réalité.

L’objectif de la modification proposée aux règles d’éligibilité à l’allocation de transition est de forcer les députés à terminer un mandat pour lequel ils ont été élus. Selon Radio-Canada, Bernard Drainville, le ministre responsable de ce projet (comme des autres que je viens de mentionner) croit qu’ « [u]n élu qui choisit de son plein gré de démissionner en cours de mandat ne respecte pas le contrat moral qu’il a pris avec ses électeurs ». Or, de toute évidence, les électeurs n’en veulent pas particulièrement à de tels élus. Comme le soulignait aussi Radio-Can, je crois, dans une de ses émissions aujourd’hui, la chef du parti de M. Drainville, Pauline Marois, avait démissionné en 2006, disant que « le coeur n’y [était] plus ». Ça ne l’a pas empêchée d’être ré-élue en 2007, et éventuellement de devenir première ministre.  Le contrat moral dont M. Drainville parle existe-t-il vraiment? C’est au mieux incertain, et il y a de bonnes raisons de croire que même si tel est le cas, il n’est pas assez fort pour que son renforcement change grand chose à la perception qu’ont les citoyens de la politique.

Ce qui est certain, par contre, c’est que forcer des députés à compléter leur mandat aura des effets pervers. On souligne, par exemple, que ça empêcherait un député de démissionner pour céder son siège au chef de son parti si celui-ci n’est pas membre de l’Assemblée nationale, une pratique assez courante (et à laquelle le Parti libéral du Québec pourrait vouloir ou devoir recourir, son nouveau chef, Philippe Couillard, n’étant pas député). De façon tout aussi néfaste, cela inciterait un député empêtré dans des problèmes éthiques, voire accusé au criminel, à s’accrocher à son siège plutôt que de démissionner et le céder à un autre, qui serait susceptible de mieux représenter les électeurs. Et plus généralement, les citoyens ne seraient pas bien servis par un député dont le coeur, comme celui de Mme. Marois à l’époque, n’y est plus, et qui ne se pointe à l’Assemblée nationale que pour pouvoir éventuellement percevoir son allocation. La réforme prônée par M. Drainville aurait pourtant pour effet probable de créer de tels zombies.

Elle est donc, comme celles qui l’ont précédée, inutile et même dangereuse. En fait, ce qui, selon moi, cause le désengagement, voire le cynisme des citoyens envers la chose publique, ce ne sont pas tant les transfuges, les démissionnaires, ni même l’argent en politique, mais plutôt la perception commune que les politiciens se préoccupent de problèmes fort différents de ceux qui concernent les citoyens. Les réformes de M. Drainville ne font rien pour changer cette perception ― elles la confirment.

Mauvaise solution en quête de problème

Les transfuges politiques, les députés qui, en cours de mandat quittent le parti politique sous la bannière duquel ils ont été élus pour en rejoindre un autre, ne sont pas très populaires. Dans la mère-patrie de notre système parlementaire, on les appelle “rats” (d’un sens familier de to rat, « trahir »). Le fait que de grands parlementaires, dont Winston Churchill, aient fait le coup n’y change rien. Aujourd’hui, La Presse rapporte que le gouvernement québécois travaille à l’élaboration d’un projet de loi qui restreindrait cette pratique impopulaire. Un député

ne pourr[ait] pas quitter [son] parti au profit d’un autre sans retourner devant leurs électeurs, selon un scénario envisagé.

Un député aurait toutefois toujours le loisir de tourner le dos à sa formation politique sans en référer à ses électeurs pour aller siéger comme indépendant.

On peut se poser deux questions face à ce projet. Est-il constitutionnel? Et est-il une bonne idée?

Selon moi, la proposition, telle que rapportée dans le passage cité ci-haut, est constitutionnelle. L’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982  confère aux législatures provinciales la compétence de « modifier la constitution de sa province », sous réserve d’une interdiction de toucher à la charge du lieutenant-gouverneur. Le sens de cette disposition, ou plutôt de celle qui l’a précédée, le paragraphe 92(1) de la Loi constitutionnelle de 1867, a été précisé par le juge Beetz, pour le compte de la majorité de la Cour suprême, dans l’arrêt Le procureur général de l’Ontario c. SEFPO, [1987] 2 R.C.S. 2.

[U]ne disposition peut généralement être considérée comme une modification de la constitution d’une province lorsqu’elle porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province, pourvu qu’elle ne soit pas par ailleurs intangible parce qu’indivisiblement liée à la mise en oeuvre du principe fédéral ou à une condition fondamentale de l’union et pourvu évidemment qu’elle ne soit pas [liée à la charge du lieutenant-gouverneur ou celle de la reine]. (p. 40)

Une règle qui modifie les conditions auxquelles un député occupe son poste et celle auxquelles des élections (partielles) doivent être tenues « porte sur le fonctionnement d’un organe du gouvernement de la province », en l’occurrence la législature. La législature a donc compétence pour adopter une telle règle, dans la mesure où elle ne touche ni au principe fédéral, ni à une condition fondamentale de l’union canadienne, ni à la monarchie. La règle envisagée par le gouvernement du Québec ne fait rien de tel. Une autre limite possible au pouvoir de la législature d’amender la constitution provinciale identifiée, en obiter, par le juge Beetz, le principe du gouvernement responsable, n’est pas en cause non plus.

L’autre disposition constitutionnelle pertinente, c’est l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. En apparence, il ne garantit que le droit de voter et de se porter candidat à une élection. Cependant, la Cour suprême l’a interprété, notamment dans le Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158, et dans l’arrêt Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 37, [2003] 1 R.C.S. 912, comme protégeant le droit d’un électeur à une « représentation effective ». Sans me lancer ici dans une analyse complète, je ne crois pas que l’exigence qu’un élu se présente à une élection partielle avant de siéger avec un parti différent empêche la représentation effective des électeurs. Il est vrai qu’en principe, dans notre système électoral, on élit un député, et non un parti. C’est le député, et non un parti, qui représente d’abord les électeurs. Cependant, la règle proposée permet aux électeurs de réélire leur représentant. Elle ne les prive donc pas de représentation. Cependant, en pratique, comme la majorité de la Cour suprême l’a reconnu dans Figueroa,

les partis politiques jouent un rôle si important dans notre système démocratique que le choix d’un candidat par certains électeurs s’appuie en grande partie, sinon exclusivement, sur l’identité du parti auquel il appartient (par. 56).

Pour ces électeurs-là, la règle proposée améliore l’effectivité de leur représentation. C’est d’ailleurs son but.

Le seul problème constitutionnel possible que je voie, c’est qu’en augmentant les difficultés auxquelles un aspirant-transfuge doit faire face, la règle proposée donne un pouvoir plus grand aux partis sur leurs députés. Selon moi, c’est un problème, et j’y reviendrai en parlant du bien-fondé de cette mesure. Cependant, il faut bien reconnaître que les partis ont toutes sortes d’autres moyens de contrôler leurs députés. Le renforcement du contrôle qui va résulter de la règle proposée sera, en comparaison, assez peu important. De plus, le députés ont toujours l’option de quitter leur parti pour siéger comme indépendants. Leur présence à l’Assemblée nationale, et leur capacité de représenter leurs commettants, n’est donc pas à la merci des dirigeants de leur parti. C’est pourquoi je ne crois pas que les tribunaux interviendraient pour corriger la situation.

L’exigence qu’un député passe par une élection partielle avant de changer de parti en cours de mandat n’est donc pas inconstitutionnelle. Ce n’en est pas moins une mauvaise idée. L’accroissement du pouvoir des partis qui va en résulter sera peut-être mineur, mais c’est tout de même un pas dans la mauvaise direction. Je crois que le pouvoir des partis sur les députés, qui résulte en une partisannerie et une rigidité excessives dans nos législatures, est une cause bien plus importante du « cynisme des citoyens » envers les institutions politiques, que Bernard Drainville, l’auteur de la proposition, déplore et dit vouloir contrecarrer, que les rares changements de partis en cours de mandat. C’est là un jugement politique que les tribunaux seront probablement réticents à porter, et avec raison, mais en tant que citoyens, nous sommes libres de le faire.

Par ailleurs, il est incertain si l’adoption de règle telle que rapportée par La Presse serait efficace. Si un député qui veut changer de parti demeure libre de siéger comme indépendant, rien ne l’empêche de coordonner ses activités et ses votes avec le parti avec lequel il souhaite maintenant s’aligner. De plus, il n’est pas clair si un député pourrait rejoindre un autre parti après avoir siégé un temps comme indépendant (chose que Lucien Bouchard a fait après avoir quitté le Parti progressiste-conservateur en 1990). Tout dépendrait  du libellé exact de la loi.

Quoi qu’il en soit, forcer les transfuges à passer par une élection partielle demeure une mauvaise solution à un problème qui n’en est pas vraiment un. Les électeurs ont déjà la possibilité de porter un jugement sur un transfuge, lors de la prochaine élection générale, si le transfuge n’a pas trop peur de ce jugement pour s’y présenter. À cet égard, le système fonctionne fort bien.

La question à 100$

Radio-Canada rapporte les grandes lignes de la réforme de la Loi électorale québécoise, contenue dans le projet de loi 2 actuellement considéré par l’Assemblée nationale, sur lesquelles les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale se seraient entendus. Le montant qu’un électeur pourra contribuer à un parti politique au cours d’une année sera diminué de 1000$ à 100$, avec une contribution additionnelle de 100$ autorisée lors d’une campagne électorale. Radio-Canada ajoute que “[d]es mesures seront cependant prises pour cette limite de 100 $ ne nuise pas à l’émergence de nouveaux partis,” mais ne précise pas en quoi ces mesures vont consister. Parallèlement, le financement public des partis politiques, calculé pour chaque parti en fonction du nombre de votes reçus à la dernière élection générale, va plus que doubler. Pour payer cette augmentation, le crédit d’impôt pour don à un parti politique sera aboli. Finalement, le montant que chaque parti est autorisé à dépenser lors d’une campagne électorale sera réduit de 11,5 millions $ à 8 millions.

Ça aurait pu être pire. La CAQ réclamait l’imposition d’un plafond de dépenses de 2 millions pour les années non-électorales et de 4 millions pour celles où les élections seraient tenues. Comme je l’écrivais il y a quelques jours, 2 millions de dollars, c’est une contribution de 20$ de la part de seulement 2% des électeurs. Toute contribution supplémentaire aurait été gaspillée avec un plafond aussi bas. Ce serait, selon moi une atteinte sérieuse à la liberté d’expression. Évidemment, un plafond de 8 millions pour une campagne électorale et, si je comprends bien, pas de plafond en dehors d’une campagne, c’est beaucoup moins grave.

Ce qui est grave, c’est le plafonnement de la contribution maximale à un parti à 100$ et l’accroissement concomitant de la dépendance  des partis politiques du financement public attribué en fonction de résultats électoraux. Je l’ai déjà dit ici, c’est une très mauvaise idée. Mais au-delà de la sagesse de cette mesure, la question qui se pose maintenant est celle de sa constitutionnalité.

On peut aborder cette question de deux points de vue, soit celui de l’électeur dont on limite la capacité de contribuer à un parti et celui de partis désavantagés par la réforme. Selon moi, la limitation de la contribution maximale dans le projet de loi 2 est anticonstitutionnelle, peu importe lequel de ce deux points de vue on adopte.

Du point de vue d’une personne qui veut contribuer à un parti, cette contribution représente une forme d’expression et de participation politique. Les arrêts de la Cour suprême dans Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569, et Harper c. Canada (Procureur général), 2004 CSC 33, [2004] 1 R.C.S. 827, reconnaissent que dépenser de l’argent pour soutenir, dans un contexte référendaire ou électoral, une cause que l’on soutient est une forme d’expression protégée par l’art. 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Certes, il y a certaines différences entre les faits de ces arrêts, qui mettaient en cause des restrictions sur le droit des “tiers,” c’est-à-dire de personnes ou groupes autres que les partis politiques, de dépenser pour participer au débat électoral, et ceux d’une hypothétique attaque contre le projet de loi 2. Cependant, à mon avis, ces différences sont sans conséquence. Par ailleurs, l’arrêt Figueroa c. Canada (Procureur général), 2003 CSC 37, [2003] 1 R.C.S. 912, reconnaît qu’une contribution à un parti politique est une forme de participation électorale protégée par l’art. 3 de la Charte.

Une limitation du droit de contribuer à un parti doit donc être justifiée en vertu de l’art. 1 de la Charte. Elle doit notamment être la mesure la moins restrictive possible pour atteindre un objectif gouvernemental “urgent et réel,” et les effets positifs doivent en dépasser les négatifs. L’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale est celui de la minimisation de la corruption et du recours aux prêtes-noms par ceux qui veulent contourner la limite de contribution actuelle. Sauf que le recours aux prête-noms est déjà illégal et il est loin d’être clair que cette nouvelle mesure est nécessaire pour le prévenir. De plus, comme je l’écrivais dans mon précédent billet sur le sujet, elle risque de produire peu d’effets positifs et beaucoup d’effets pervers. Mais même au-delà d’effets pervers “non-anticipés,” ses effets directs sont sévères. Dans une année non-électorale, elle interdit à un citoyen de donner 2$ par semaine à un parti politique (ça revient à 104$ par année)! Elle discrimine aussi largement et sans bonne raison entre ceux qui souhaitent donner de leur temps à un parti ou le faire profiter de leur notoriété, et ceux qui préfèrent faire une contribution pécuniaire. La majorité de la Cour suprême a été très généreuse avec les justifications apportées par le gouvernement fédéral dans Harper, mais moins dans Figueroa. Je ne sais pas quelle serait sa décision ici, mais je n’ai aucun doute sur ce qu’elle devrait être.

Prenons maintenant le point de vue des partis engagés dans la compétition électorale. Comme le souligne Mike Pal dans un très intéressant article, “Breakdowns in the Democratic Process and the Law of Canadian Democracy,” les politiciens, une fois au pouvoir, sont fortement tentés de tout faire pour y rester, peu importe ce qu’en pense l’électorat. Une façon de le faire c’est d’éliminer ou, du moins, d’affaiblir les concurrents. La Cour suprême n’a pas toujours été très vigilante face à ce problème, mais elle devrait l’être. Elle l’a été, en fait, dans Figueroa, où elle a invalidé une série de mesures qui conféraient aux grands partis des avantages niés aux plus petits, dont le droit d’inscrire l’affiliation partisane de leurs candidats sur un bulletin de vote et celui d’émettre un reçu permettant d’obtenir un crédit d’impôt en échange de dons au parti. Le projet de loi 2 est une manifestation de la tendance des partis au pouvoir de s’y retrancher. En rendant les partis largement dépendants du financement public calculé en fonction du nombre de votes reçus à la dernière élection, il favorise les partis qui ont bien fait par le passé au détriment de partis nouveaux et de ceux qui ont eu une mauvaise performance. Il s’agit d’une distorsion sérieuse de la compétition électorale, et les tribunaux ne devraient pas la tolérer. (Comme je l’ai déjà noté, il s’agit également d’une injustice envers les citoyens,  puisque leurs impôts servent à financer les partis politiques sans égard à leur popularité réelle: ainsi, ces dernières années, les contribuables finançaient le PLQ bien plus que les autres partis, tout en exprimant, mois après mois, une insatisfaction croissante à son endroit.) Encore une fois, j’aurais tort de prétendre avoir la certitude quant à l’issue d’un recours devant les tribunaux qui, comme le note M. Pal, ont parfois été laxistes face à ce genre de “pannes du processus démocratique.” Cependant, à mon avis, envisagé du point de vue “structurel,” le système de financement des partis politiques créé par le projet de loi 2 est bel et bien anticonstitutionnel.

La peur du rôle de l’argent, pourtant essentiel, en politique et le désir de pureté des élus québécois sont irrationnels. Ils les ont amenés à vouloir adopter des mesures non seulement mal avisées, mais aussi contraires aux droits et libertés des citoyens et néfastes pour le processus démocratique.

Les limites de la pureté

Une nouvelle rapportée par Radio-Canada hier me permet de revenir, une fois de plus, sur la bêtise de l’obsession actuelle de la classe politique québécoise avec la limitation du rôle de l’argent en politique. Selon ce que rapporte Radio-Can, le député Jacques Duchesneau―qui avait, par le passé, refusé d’une façon très ostentatoire de solliciter des dons pour lui ou son parti, disant ne vouloir rien devoir à personne―a enregistré un message téléphonique « envoyé automatiquement à environ 1 million de foyers québécois pour solliciter un don de 20 $ pour la CAQ ».

Ce n’est pas tant le changement d’idée de M. Duchesneau qui m’intéresse. Il n’y a rien de mal à ce qu’un politicien change d’idée, du moins lorsque c’est une bonne direction, comme c’est le cas ici. Il faut croire qu’une fois élu, M. Duchesneau a réalisé que recevoir des dons, pour un parti politique, c’est se « donner les moyens pour faire le travail ».

Ce qui m’intéresse plutôt, c’est le conflit entre les autres positions toujours défendues par la CAQ et, surtout, par M. Duchesneau lui-même, et les conséquences espérées de son appel au « lancement populaire ». Dans le cadre de son combat contre l’argent en politique, la CAQ, comme le rapportait récemment La Presse, propose de limiter les dépenses des partis politiques à 2 millions par année, sauf pour les années électorales, pour lequelles la limite serait de 4 millions. Or, supposons qu’un foyer sur dix, parmi ceux contactés par M. Duchesneau, réponde à son appel et fasse un don de 20$. C’est 100 000 fois 20$, donc 2 millions. La limite de dépenses que la CAQ propose donc, pour une année non-électorale. Supposons alors qu’une seule personne de plus, réflexion faite, décide également de contribuer. Si les dépenses sont limitées suivant la proposition de la CAQ, le parti devra lui dire « Non, merci! ».

C’est certes beaucoup, 100 000 contributeurs à un parti politique. Mais pas tant que ça. C’est environ 2% du nombre total d’électeurs au Québec. C’est à peu près la proportion d’électeurs américains qui ont contribué à la campagne de Barack Obama cette année. Un objectif ambitieux pour un parti donc, mais réalisable. Et, bien sûr, si on accepte des dons de 50$ ou de 100$, sans parler de montants plus élevés, cela diminue d’autant le nombre de donateurs à aller chercher. Avec un don moyen de 50$ par année, le plafond serait atteint avec les dons de moins de 1% des électeurs.

Or, il y a quelque chose de pervers, selon moi, à imposer un plafond de dépenses si bas qu’un parti politique pourrait, de façon concevable, refuser des dons de ses partisans, même des dons de 20$, parce qu’il ne pourrait pas les dépenser. (Au mieux, le parti pourrait déposer ces dons dans un compte de banque pour se constituer une réserve pour une année de vaches maigres.) Malgré tout le mal qu’on dit ces temps-ci aux États-Unis de cette adéquation, une contribution à un parti politique est, selon moi, une façon d’exprimer une opinion politique, au même titre que, disons, écrire une lettre ouverte à un journal. En faisant en sorte que l’expression des citoyens qui contribuent à un parti politique reste sans conséquences possibles, le plafonnement de dépenses proposé par la CAQ porte atteinte à la liberté d’expression politique, pourtant au coeur de notre système démocratique.

La volonté de s’affranchir l’influence supposément néfaste de l’argent, le désir de pureté des politiciens québécois n’ont pas que des limites pratiques, comme celles que M. Duchesneau semble avoir découvert. Cette pureté tant souhaitée irait aussi à l’encontre de nos principes.

Si jeunesse pouvait

Je voudrais revenir, en cette journée post-électorale, sur un billet qu’Ilya Somin a publié hier sur Volokh Conspiracy. Prof. Somin y remet en question le déni du droit de vote à  « une part énorme de notre population: les enfants de moins de 18 ans » (je traduis). Selon lui, cette exclusion est « injuste et contre-productive », et il faudrait au moins penser à accorder le droit de vote aux mineurs qui ont une connaissance suffisante du système politique.

Prof. Somin souligne que, s’il est vrai que les mineurs ont, en moyenne, moins de connaissances que les adultes, en moyenne toujours, ce n’est pas le cas de tous. Il y a des mineurs qui en savent plus sur la politique que l’adulte moyen. Cet adulte moyen, du reste, est passablement ignorant, et on ne s’en formalise pas outre-mesure. Il en va de même pour les autres raisons invoquées pour refuser le droit de vote aux mineurs, tels que le manque d’expérience ou la susceptibilité d’être influencés par leurs parents: on n’exige pas que les adultes aient une certaine expérience de vie, ou qu’ils paient les impôts, ou qu’ils fassent preuve de suffisamment d’indépendance, pour les laisser voter. Et, puisque la politique affecte les mineurs, et que les décisions prises aujourd’hui, alors qu’ils sont exclus du droit de vote continueront à les affecter tout au cours de leur vie, ils devraient, comme nous tous, avoir leur mot à dire. Certes, l’administration d’un test équitable de connaissance du système politique pourrait poser problème, mais il faudrait au moins essayer.

Prof. Somin mentionne la baisse de l’âge du droit de vote à 16 ans en Argentine et à Brême, en Allemagne. Les jeunes de 16 ans auront aussi le droit de vote au référendum sur l’indépendance de l’Écosse en 2014. Au Québec, le PQ a adopté une proposition en ce sens l’hiver dernier, bien qu’il ne l’ait pas incluse dans son programme. Prof. Somin ne discute pas vraiment cette alternative à sa proposition de tester les connaissances des mineurs. Sa préférence semble être pour le test, sans âge minimal d’éligibilité.

Pour ma part, je pense que l’option du vote à 16 ans est préférable à celle d’un test. Au-delà problèmes d’administrabilité évoqués par prof. Somin, ce sont arguments qu’il apporte lui-même qui semblent militer contre l’instauration de tests pour les mineurs. S’il n’y a pas de bonne raison de traiter les jeunes différemment des adultes, et les arguments de prof. Somin pour dire qu’il n’y en a pas sont très convaincants, alors il est sûrement injuste d’instaurer un test pour les premiers mais pas pour les seconds. Si les connaissances du système politique devraient être un critère pour pouvoir voter, il n’y a pas de raison pour ne pas appliquer ce critère aux adultes. Une telle proposition ne serait peut-être pas folle, mais je crois qu’on la rejetterait, pour plusieurs raisons (sur le plan juridique en tout cas; sur le plan purement moral, il on peut soutenir, comme le fait d’ailleurs prof. Somin, qu’on ne devrait pas exercer son droit de vote si on manque de connaissances suffisantes). On permet aux les adultes ignorants de voter. On devrait le permettre aux jeunes aussi.

Par contre, on reconnaît généralement que les jeunes, en-deçà d’un certain âge, manquent de maturité pour exercer leur jugement. Cette idée se reflète dans le droit criminel et le droit civil, qui limitent de plusieurs façons la capacité des mineurs à encourir certaines responsabilités, et je pense qu’elle peut aussi se refléter dans la restriction du droit de vote. Cependant, à partir d’un certain âge, à plusieurs égards, le droit traite les mineurs comme les adultes. On a le droit de conclure un contrat de travail, par exemple, avant d’avoir 18 ans. Je pense qu’il devrait en être de même du droit de vote. À 16 ans, le droit juge les jeunes passablement matures―ils peuvent travailler, décider d’aller à l’école ou non, et même, dans certains cas, être traités comme des adultes par le système de justice pénale. Je serais donc pour qu’on accorde le droit de vote dès 16 ans. Plus tôt encore? J’ai mes doutes, mais un jeune peut travailler sans autorisation de ses parents, en dehors des heures de cours, dès 14 ans. Et s’il est assez vieux pour travailler et payer des impôts, n’est il pas assez vieux pour choisir ceux qui décident quoi en faire?

L’argent en politique

Depuis une dizaine de jours, des chroniqueurs de La Presse ont publié une série d’articles sur la diminution du montant maximal de don à un parti politique, proposée par le gouvernement du Parti Québécois. Après Vincent Marissal et Alain Dubuc, la plus récente intervention est celle de Lysiane Gagnon, ce matin. (C’est aussi la meilleure, car la plus complète.) Mme. Gagnon et ses collègues soutiennent que la limitation drastique de contributions autorisées n’est pas la bonne solution aux problèmes d’intégrité qui affectent le système politique québécois et qu’elle risque d’avoir des effets pervers. Ils ont raison.

Car si l’intégrité des politiciens est remise en cause, et que l’existence de liens trop étroits entre certains d’entre eux et certains de ceux qui ont contribué à leur caisse électorale semble acquise, ce n’est pas le seul fait de faire un don, même un don substantiel, à un parti politique qui trahit une intention corrompue.   Or, comme le souligne Mme. Gagnon,

dans l’époque hystérique où nous sommes, ceux qui osent donner à un parti politique sont soupçonnés des pires intentions, les politiciens étant, quant à eux, vus comme des criminels en puissance n’attendant que l’occasion d’être soudoyés. Jolie façon d’encourager l’engagement politique des citoyens!

Pourtant, on accepte bien qu’une personne donne son temps, son énergie ou son influence à la politique. On salue les militants qui font du porte-à-porte, on applaudit les artistes qui profitent de leur visibilité pour prendre des positions “engagées”. On ne les soupçonne pas, ainsi que les politiciens qui acceptent leur aide, de corruption. Pourquoi s’indigne-t-on face à ceux qui, pour leur part, veulent  contribuer financièrement à la promotion des idées qu’ils partagent?

Et, comme d’habitude, l’indignation ne résulte pas en une réponse intelligente. La limitation de la contribution maximale va probablement éliminer une forme de corruption―l’utilisation de prête-noms par des entreprises ou des particuliers pour contribuer plus que la limite légale. Cependant, dit Mme. Gagnon,

La minorité de donateurs mal intentionnés et d’organisateurs malhonnêtes saura bien s’organiser pour contourner la loi. L’argent liquide circulera clandestinement encore davantage qu’aujourd’hui.

Car l’utilisation de prête-noms est déjà illégale. Ceux qui y ont recours choisissent de contourner la loi. Il n’y aucune raison de croire que leur détermination à le faire diminuera. De la valse de prête-noms on passera à la valse des enveloppes brunes, non moins pernicieuse, mais peut-être encore plus difficile à détecter.

D’autres effets pervers des mesures proposées par le gouvernement sont aussi prévisibles. Mme. Gagnon les décrit bien:

Les campagnes de financement populaire ne sont pas qu’une affaire de gros sous. Elles permettent aux leaders de reprendre contact avec leur base et aux militants d’entrer en contact avec leurs députés. Elles favorisent un sentiment de solidarité et de responsabilité individuelle envers le parti qui véhicule vos convictions.

Un parti vivant exclusivement aux crochets de l’État deviendra vite une coquille vide.

La formule aura aussi pour effet de scléroser la vie politique. Les subventions étatiques étant calculées selon les résultats électoraux antérieurs, comment un nouveau parti pourrait-il naître s’il ne peut compter sur des contributions de sympathisants?

Le problème, en fait, s’étend au-delà des nouveaux partis. Le financement en fonction des résultats de la dernière élection favorise le parti au gouvernement aux dépens de ceux dans l’opposition, peu importe, du reste, sa popularité réelle. Ainsi, ces dernières années, les contribuables finançaient le PLQ bien plus que les autres partis, tout en exprimant, mois après mois, une insatisfaction croissante à son endroit.

La réduction de la contribution financière maximale à un parti politique fera donc plus de mal que de bien. Surtout, elle n’aidera pas à redonner le contrôle du système politique aux citoyens, plutôt qu’à un establishment trop à son aise, ce qui devrait pourtant être le but de toute réforme de ce système.