Ne parlez pas en bien, ne parlez pas en mal

Radio-Canada a mis en ligne une entrevue avec Denis Dion, un porte-parole du Directeur général des élections du Québec, portant, pour l’essentiel, sur l’application éventuelle de la Loi électorale, et notamment de ses règles concernant les « tiers »,  aux médias sociaux, vu l’importance du rôle qu’ils pourraient jouer dans la prochaine campagne électorale. C’est un sujet qui attire beaucoup d’attention dernièrement. D’ailleurs, je l’avais évoqué ici il y a quelques semaines.

M. Dion soutient que « [l]a Loi électorale n’a certainement pas pour but de limiter les débats dans la société québécoise durant les 33 jours de la période électorale ». Ce n’est pourtant manifestement pas vrai. En imposant des limites sévères aux dépenses des partis et des candidats, et en interdisant presque toute dépenses par quelque autre personne, la Loi électorale a pour effet de limiter les débats, et cet effet est tellement fort et prévisible qu’il est difficile de prétendre que telle n’était l’intention du législateur lorsqu’il adoptait la loi. En fait, M. Dion en est conscient. Comme il dit lui-même, la Loi électorale « exclut la participation des personnes qui viendraient à côté des … partis pour faire des dépenses ce qui désiquilibrerait ce que la loi veut équilibrer » – c’est-à-dire les ressources des différents partis politiques, qui sont, comme je le soulignais ici, les acteurs centraux, dominants, du système électoral. (D’où le choix révélateur de la préposition « à côté » par M. Dion.) On pourrait envisager plusieurs façons – certaines plus pratiques que d’autres ― d’atteindre cet équilibre. La Loi électorale représente un choix clair en faveur d’un système qui préserve cet équilibre en baillonant tous ceux qui risqueraient de le rompre.

Pour ce qui est de l’application de la Loi électorale aux médias sociaux, M. Dion confirme ce que j’écrivais il y a deux semaines et demie: la communication d’un message électoraliste par les médias sociaux n’est pas une dépense électorale au sens de la loi, puisqu’elle ne coûte rien à son auteur. Par ailleurs, il rappelle aussi qu’un message ne sera pas couvert par la loi s’il ne tend pas à favoriser ou à défavoriser l’élection d’un parti ou d’un candidat en particulier. Ainsi, dit M. Dion, « votez contre ceux qui soutiennent la hausse des frais de scolarité » est un message partisan qui sera couvert par la loi si son auteur paie pour le diffuser, alors que « votez pour l’accès à l’éducation » ne l’est peut-être pas. Finalement, rappelle M. Dion, on peut aussi échapper à l’effet de la Loi électorale « [s]i de par votre notoriété il y a toujours un journaliste qui vous court après » et que tout ce que vous dites se retrouve dans les médias, sans que vous n’ayez à payer. Un rappel, probablement pas intentionnel, du fait que la Loi électorale favorise les groupes bien établis au détriment des nouveaux-venus, dont les journalistes ne font pas la promotion gratuite.

Les médias sociaux auront-ils un effet important sur la prochaine campagne électorale? Difficile de le dire pour l’instant. Cependant, c’est une possibilité. Si ça s’avère éventuellement être le cas, dit M. Dion, « peut-être faudra-t-il adapter nos lois étant donné l’évolution de la façon dont les messages sont diffusés ». J’aurais bien aimé qu’on lui demande dans quel sens cette modification pourait aller. Comme je l’écrivais ici, on pourrait conclure que, puisque les médias sociaux permettent à quiconque de diffuser des messages électoralistes de façon plus ou moins illimittée, les limites imposées à la diffusion de tels messages par les moyens traditionnels ne sont plus utiles. Cependant, on pourrait aussi conclure que la seule façon de garder les partis politiques au centre du débat pré-électoral, c’est de commencer à censurer la diffusion de messages électoralistes sur les médias sociaux. M. Dion et son patron ont-ils les ressources et la volonté pour le  faire?

Plus on est de monde…

Il y aura, dit-on, bientôt des élections au Québec. Et qui dit élections, dit débat des chefs. Et qui dit débat des chefs, dit controverse sur la question de qui inviter et qui laisser de côté. Gilbert Lavoie pose la question en vue de la prochaine campagne électorale dans un billet sur son blogue pour La Presse. Il y a deux groupes parlementaires reconnus à l’Assemblée nationale, mais trois autres partis y ont également des députés. Alors, se demande M. Lavoie, “[a]urons-nous un débat à deux, à trois, à quatre ou à cinq?” Et puis il y en a plusieurs autres qui vont présenter des candidats aux élections (il y a une vingtaine de partis enregistrés au Québec, mais tous ne sont pas actifs). Ils n’auront peut-être pas grande chance de les faire élire, mais ils voudraient bien, eux aussi, profiter de la tribune qu’est le débat. Tout comme les chefs des partis établis, qui voudront en tirer le maximum de visibilité en écartant le plus grand nombre d’adversaires possible du débat télivisé (et réduire, du même coup, le nombre d’attaques qu’ils doivent affronter et la visibilité de leurs adversaires) .

Vu ces intérêts contradictoires et l’importance de l’enjeu, il est possible que certains partis exclus des débats se tournent vers les tribunaux pour obtenir d’y être invités, comme c’est déjà arrivé par le passé au Québec, lors d’élections fédérales, et dans d’autres provinces. Cependant, jusqu’à présent, les tribunaux ont toujours refusé de contraindre les réseaux de télévision, qui organisent les débats des chefs, d’y inviter un chef de parti. Cependant, aucune de ces décisions n’a été prise après un débat complet sur le fond de la question. Elles ont été rendues généralement dans le cadre de demandes d’injonctions d’urgence.

Le problème, c’est que les tribuaux sont réticents à octroyer de telles injonctions. Ils ne le font que dans les cas où la personne qui demande l’injonction démontre qu’elle y a un droit plutôt clair. Si le cas est douteux, l’injonction sera refusée. C’est ce qui se produit avec les débats des chefs. Les demandes d’injonction sont faites en catastrophe, une fois la campagne électorale déclenchée et la formule du débat annoncée. Or, le droit d’un chef qu’on n’y a pas invité d’y participer n’est pas clairement établi. Pour l’établir, il faudrait une preuve et un débat complets, ce que les tribunaux ont d’ailleurs souligné à quelques reprises (par exemple dans une décision ontarienne citée dans May v. CBC/Radio-Canada, 2011 FCA 130, au par. 25). Et une fois la demande d’injonction urgente rejetée, le demandeur perd généralement son intérêt pour la cause, et le débat sur le fond n’a jamais lieu. C’est ce qui semble être arrivé avec Mario Dumont, qui avait contesté son exclusion du débat des chefs en 1994, et  c’est ce qui est arrivé avec Elizabeth May l’an dernier.

Si jamais le débat sur le fond finit par avoir lieu, il va impliquer plusieurs questions difficiles. Au niveau fédéral et dans les provinces autres que le Québec, le premier obstacle que doit surmonter un chef qui prétend avoir un droit constitutionnel est de devoir démontrer que la Charte canadienne des droits et libertés s’applique à la question. Ce pourrait être le cas si la décision d’inviter ou d’exclure un chef est attribuée au CRTC  ou si les réseaux de télévision qui organisent le débat agissent en vertu d’une délégation d’un pouvoir réglementaire par le CRTC ou exercent autrement un rôle essentiellement public. Au Québec, cette question se résout facilement, puisque la Charte des droits et libertés de la persone s’applique aux personnes privées. Même si l’une ou l’autre Charte s’applique, il faudra trouver un équilibre entre les droits de plusieurs parties impliquées : celui des réseaux de télévision à la liberté d’expression, qui inclut logiquement un droit de choisir le contenu de leur programmation, celui des partis invités de débattre contre qui ils veulent bien (et donc de ne pas débattre contre certains de leurs adversaires), celui des partis exclus de participer au processus électoral, celui peut-être des électeurs à être bien informés… Bref, il s’agirait bel et bien d’un débat complexe et dont l’issue serait pour le moins incertaine. En fait, j’aurais tendance à dire que les tribunaux rejetteront probablement la demande d’un chef de parti exclu, ne serait-ce que parce que l’accepter exigerait aussi de formuler des critères pré-déterminés selon lesquels les invitations devraient être faites. Les tribunaux, selon moi, ne seraient pas capables de le faire, et ne devraient même pas essayer. Ils pourraient peut-être exiger que les législatures le fassent, mais je me demande si même elles en seraient capables, sans parler du fait que la législation à ce sujet servirait (comme toute législation électorale) les intérêts des partis déjà établis et présents dans la législature.

Une campagne 1.9

Vincent Marissal a publié une chronique intéressante dans La Presse ce matin, sur “la première vraie campagne 2.0” que le Québec vivra lorsque les élections seront déclenchées – vraisemblablement dans les prochains mois. Contrairement aux États-Unis, où internet et, surtout, les réseaux sociaux ont transformé les campagnes électorales dès 2004, et certainement en 2008, le changement a tardé à se faire sentir au Québec. M. Marissal relève une autre différence: alors qu’aux États-Unis ce sont les candidats (notamment Barack Obama) qui ont donné aux nouveaux médias un rôle central dans les campagnes électorales, “la révolution 2.0 au Québec viendra probablement des électeurs plus que des partis politiques.” Comme toute révolution digne de ce nom, celle-ci va heurter les habitudes et les normes établies, non seulement sur le plan politique, qui n’est pas de mon ressort ici, mais aussi sur le plan juridique. Je me concentre, dans ce billet, sur les aspects pratiques des changements qu’elle amène, gardant une réflexion théorique pour un autre, bientôt.

Comme le souligne M. Marissal, la Loi électorale québécoise essaie de circonscrire les interventions dans une campagne électorale aux partis politiques. Les dépenses des “tierces parties” – c’est-à-dire tout le monde sauf les partis politiques enregistrés et les candidats – sont très sévèrement limitées. Or, dit-il,

Twitter, Facebook et surtout YouTube permettent ce que la loi électorale québécoise interdit: des interventions de tierces parties, non officiellement associées à un parti politique, anonymes le plus souvent et dont les interventions ne sont pas comptabilisées dans les dépenses électorales. …  [P]lusieurs groupes, en particulier du côté des artistes, sont très mobilisés contre le gouvernement Charest et … ils ne se gêneront pas pour intervenir lors de la prochaine campagne électorale sur les réseaux sociaux. En fait, c’est déjà commencé. … Encore là, toutefois, l’univers 2.0 appartient à tout le monde, et rien n’empêche des groupes favorables aux libéraux (ou opposés au PQ, à la CAQ ou à Québec solidaire) de jouer aussi cette carte [ce que certains font déjà].

Cependant, les choses ne sont pas si simples. La Loi électorale s’applique, en principe, aux interventions sur les médias sociaux. À cet égard, comme en d’autres matières, elle est plus restrictive que la Loi électorale du Canada, ainsi que la législation équivalente de certaines autres provinces. L’article 319 de la loi fédérale, par exemple, exclut de sa définition de la “publicité électorale” qu’elle réglemente et limite “la diffusion par un individu, sur une base non commerciale, de ses opinions politiques sur le réseau communément appelé Internet.” La loi québécoise ne contient pas d’équivalent de cette exemption (elle-même plutôt étroite puisqu’elle n’applique pas, notamment, à l’expression pré-électorale de groupes).

Par contre, elle ne contrôle que les “dépenses électorales”, c’est à dire “le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale” pour aider un candidat ou un parti ou leur nuire (art. 404). En supposant qu’il s’agit du “coût” à la personne qui communique un message, la communication d’un message électoraliste sur les médias sociaux n’est pas couverte par cette définition, puisqu’elle est gratuite. Cependant, peu importe le moyen de communication choisi, la production d’un message électoraliste sera couverte par la définition de la Loi électorale si elle entraîne des dépenses.

Donc si vous tapez une missive anti-PLQ chez vous et la diffusez sur Facebook, vous ne contrevenez pas à la loi, puisque vous ne dépensez que votre temps. Mais si vous tournez une vidéo dénigrant ce même PLQ, dont la production et le montage en coûtent quelques centaines de dollars, et que vous la diffusez sur ce même Facebook ou sur YouTube, vous avez engagé une dépense électorale – ce que la loi vous interdit de faire.

Bref, M. Marissal a raison de dire que les médias sociaux changent ou, du moins, permettent de contourner, les règles du jeu établies avant leur apparition. Mais ils ne permettent pas de s’en affranchir tout à fait. Comme après la plupart des révolutions, l’ancien droit est tenace. On n’aura pas peut-être pas une campagne tout à fait 2.0 – mais au moins, 1.9.

La primauté de la législation

La semaine dernière, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande visant, entre autres, à faire déclarer inconstitutionnelle la “Loi 204”, qui exempte rétroactivement l’entente sur la gestion du futur amphithéâtre de Québec, conclue entre la ville de Québec et Qubecor, de l’exigence d’un appel d’offre (dans la mesure où cette exigence s’y appliquait, ce que la ville a toujours nié), dans De Belleval c. Québec (Ville de), 2012 QCCS 2668. Les demandeurs avaient formulé une multitude d’arguments constitutionnels à l’encontre de la loi. Ils soutenaient qu’elle violait la primauté du droit, notamment en raison de son caractère rétroactif, ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne (québécoise), en enfreignant leurs droits à la liberté de conscience et à la liberté d’expression, à la sécurité, à un procès équitable, et aussi en étant vague et excessive. Une si longue liste de prétentions est généralement un mauvais signe – un signe de désespoir sinon d’incompétence de l’avocat – et elle l’a été en l’espèce. Le juge Jacques n’a pas été persuadé.

L’argument le plus étoffé des demandeurs portait sur la rétroactivité de la Loi 204. La plupart des philosophes du droit qui se sont penchés sur  la primauté du droit considère la non-rétroactivité du droit comme un élément essentiel de ce principe. Le droit est censé guider l’action de ses sujets. Or, une loi rétroactive, qui applique certaines conséquences à des actions déjà commises, ne saurait le faire. De plus, comme l’a fait remarquer notamment Lon Fuller, elle remet en cause l’intégrité des autres lois en vigueur, laissant entendre qu’elles sont susceptibles d’amendement rétroactif. Même une loi rétroactive qui accorde des bénéfices ou écarte les sanctions (plutôt que d’en imposer), comme la Loi 204, peut être problématique à bien des égards, comme le soutient Jeremy Waldron dans un article intitulé “Retroactive Law: How Dodgy Was Duynhoven“. La rétroactivité est une des critiques les plus communes de la common law ou du droit prétorien en général, par exemple dans la célèbre formulation de Jeremy Bentham, qui comparait la common law à la “loi” qu’un homme donne à son chien en le battant pour une transgression quelconque (dont le chien n’avait évidemment pas idée qu’il s’agissait d’une transgression), et les défenseurs de la common law, tels que Ronald Dworkin et F.A. Hayek, font beaucoup d’efforts pour repousser cette attaque.

Cependant, la jurisprudence canadienne est claire. Outre la garantie de la non-imposition de sanctions criminelles rétroactives à l’alinéa 11(g) de la Charte canadienne, rien n’empêche les législatures canadienne de légiférer de façon rétroactive. C’est l’enseignement, par exemple, de l’arrêt de la Cour suprême Colombie‑Britannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2005 CSC 49, [2005] 2 R.C.S. 473, où la Cour à jugé constitutionnelle une loi créant rétroactivement un recours permettant au gouvernement de recouvrer les dépenses causées par le tabagisme. Le juge Jacques rejette donc l’argument fondé sur la rétroactivité – avec raison, eu égard à la jurisprudence qui le liait (et qu’il ne manifeste, du reste, aucune envie de remettre en question).

Cette jurisprudence, à mon avis, est un désastre. Le grand A.V. Dicey qui, à la fin du 19e siècle, faisait l’éloge à la fois de la “souveraineté du Parlement” et de la primauté du droit (qu’il a été le premier à étudier de façon systématique), s’en serait félicité. (Ce n’est pas une coïncidence que Dicey était plutôt favorable aux “indemnity acts” – des lois rétroactives écartant des sanctions que le droit normalement en vigueur attache à certains actes, similaires la Loi 204.) Cependant, les opinions académiques sur la primauté du droit ont bien changé depuis un siècle. Or, les tribunaux canadiens ont toujours une compréhension très étroite de la primauté du droit, la limitant à l’exigence de l’existence de règles de droit et d’une autorisation juridique pour toute action gouvernementale, mais excluant – sauf garantie constitutionnelle explicite – tout autre exigence de forme, de procédure ou de fond que la primauté droit, telle que comprise par les philosophes du droit, impose aux législatures (et que le professeur Waldron revoit, par exemple, ici).

Les autres arguments des demandeurs sont rejetés encore plus facilement. La Loi 204 ne limite pas leur liberté de conscience ou d’expression, puisqu’elle ne les empêche pas de s’exprimer. Elle ne menace en rien leur sécurité. Elle ne les prive pas de leur droit d’ester en justice, même si elle change le droit applicable au litige qu’ils ont amorcé. Elle n’est ni vague ni excessive. Il est difficile de voir sur quoi étaient fondées ces prétentions, et il n’est pas surprenant qu’elles soient rejetées.

Le problème de la Loi 204, sur le plans des principes juridiques, c’est bien sa rétroactivité, et aussi son manque criant de généralité, une autre exigence classique de la primauté du droit que les tribunaux canadiens ne reconnaissent pas. On pourrait dire qu’au lieu de la primauté du droit, la jurisprudence canadienne, très réticente à censurer les législatures, donne effet à la primauté de la législation.

Legal and Political Questions about Student Protests

Faced with the lengthening strikes and the prospect of losing their semester – and thus having their graduation and their entry on the job market delayed – students at many of Québec’s CÉGEPs and universities have turned to the courts and have been seeking, and obtaining, injunctions forcing the schools to get back to teaching the courses they are registered for. The injunctions tend to prevent the student “strikers” from blocking entry to their schools and otherwise disrupting classes. The injunction obtained by a student in a technical programme at the CÉGEP de Saint-Laurent is, I understand, fairly typical. Other injunctions, aiming directly at student protesters, have been obtained by universities.

The law, explained for example in the CÉGEP de Saint-Laurent decision, is quite clear. Student associations do not have the same status as trade unions. They are not entitled to impose their “strike” votes on their members, as trade unions are. Students contract for education services, and pay, however little. They are entitled to have the classes they contract and pay for. They suffer great prejudice if they lose their semester. The protesters, on the other hand, can still protest if they feel like it, despite the injunctions.

Yet the courts’ stepping in to apply the law and grant these injunctions has produced an outcry, including from lawyers. The argument is that what’s going on is a “judicialization” of a social conflict; that the courts are improperly stepping in to resolve political questions. This is the issue I want to address today. What is the distinction between legal and political questions? And is a wrongful “judicialization” affecting the student protests in Québec? Continue reading “Legal and Political Questions about Student Protests”

Student Protests and Election Law

Cyberpresse (La Presse’s website) has published my op-ed (en français) on the effects a possible spring election in Québec would have on the student protests against tuition fee hikes. In a nutshell, I argue that, given their explicit opposition to the Liberal government, any expenses the protesters would engage in during an election campaign would count as third-party electoral expenses, and would therefore be illegal under Québec’s extremely restrictive electoral spending legislation, which prohibits third-party expenses in support of or in opposition to a political party or candidate. The law was intended to prevent the rich from capturing the democratic process, but operates to silence not only the rich, but also those who are not well-off.

Gun Registry Litigation Update

There is news regarding Québec’s attempt to obtain “its” long-gun registry data before it is destroyed by the federal government, about which I wrote here and here. The merits hearing was supposed to take place today. However, Radio-Canada reports that  the judge was concerned that the matter is too complex and there is not enough time to deal with it now. The La Presse story seems to confirm that the merits hearing will now take place in June.

The question now is what happens to the safeguard order, which prevents the federal government from destroying the gun-registry data until tomorrow (when the merits hearing was originally scheduled to end). The federal government asks that it not be extended, and claims that it is not necessary because no data destruction will take place before August. The news reports do not make Québec’s position clear, but it is safe to assume that it is opposed. Indeed, if the federal government is right that it is not going to do anything before August, one may wonder why they oppose the extension of the safeguard order.

There is no news of the judge’s decision yet, but I will update or have a new post when it comes out.

UPDATE: The hearing will continue tomorrow.

Thoughts on Québec’s Bid for Gun-Registry Data

As promised, a few thoughts on Québec’s claim that the destruction of the long-gun registry data is unconstitutional,In no particular order:

  1. This case forces the courts to grapple with the constitutional issues presented by co-operative federalism, of which the working of the gun registration regime seems to have been an example. Québec’s claim is based on its participation in the administration of the federal regulatory scheme; it would not hold up, or at least would be very weak, if Québec had not been involved in its running. If the long-gun registry had been a purely federal venture, there would have been no reason why Parliament, which had started it up, could not also put an end to it. But it is at least not crazy to say, as Québec now does, that provincial involvement in the regime’s operation means that the venture was not an exclusively federal one, so that provincial interests have to be taken into account in considering and implementing its termination.I don’t think our federalism jurisprudence, as it now stands, can sustain this claim. Perhaps the most relevant Supreme Court decision is the now-20 year old Reference Re Canada Assistance Plan (B.C.), [1991] 2 SCR 525, which dealt with the unilateral modification by Parliament of an agreement to help pay the costs of provincial social programmes. The Supreme Court stressed parliamentary sovereignty, and concluded that Parliament could do what it pleased. If that precedent applies to this case, Québec’s odds do not look good (and I do not recall Québec addressing it at all in its argument). But there might be a distinction between pure-cost sharing and a programme where the federal and provincial administrations are both involved. And in the last few years the Court has been emphasizing the importance of co-operative federalism, which, arguably, cannot work particularly well if either side is able, on a whim and despite protests from its erstwhile partner, to end its involvement in a co-operative project. Perhaps the questions about the best workings of a system of co-operative federalism are purely political; that seems to be the result of the Canada Assistance Plan case. But maybe it is time for Courts to start working out a legal framework.
  2. The claim that the government holds its property – which in this case means data rather than physical assets – more or less as a trustee for the people sounds interesting and quite possibly right as a matter of political morality, but it is not so clear what it entails in practice. Even if we agree that the government has to use its property in the public interest, there is presumably no higher authority than Parliament in deciding what the public interest is. If Parliament decides that it is in the public interest to destroy the long-gun registry data, how can courts second-guess it?
  3. If Québec succeeds in getting s. 29 of the Ending the Long-gun Registry Act declared unconstitutional, no long-gun registry data can be destroyed. The federal government is stuck with this data, which it does not want. What happens then?